CCN des Transports Routiers et activités auxiliaires - Mutuelle / complémentaire santé Obligatoire

Les négociateurs de la Convention Collective des Transports Routiers et des activités auxiliaires du transport (IDCC 16) ont mis en oeuvre un régime frais de santé (mutuelle / complémentaire santé) obligatoire.

L'Accord du 01/10/2012 et l'AVENANT N°3 du 03 février 2022, en définissent les modalités,.

Ce régime est applicable à l’ensemble des entreprises et salariés de la branche.

Umanens a élaboré pour votre structure, et vos salariés, des garanties améliorées et conformes au régime établi par les partenaires sociaux, avec des aménagements sur les remboursements en :

• Médecine courante (généralistes, spécialistes...), 
• Hospitalisation,
• Dentaire, 
• Appareillage,
• Bien être,
• Prévention, …

Pour faire bénéficier vos salariés de notre régime amélioré, vous devrez  les en informer, en suivant la procédure d'information dite Décision Unilatérale de l'Employeur  ou  DUE  (téléchargez notre document et laissez vous guider).

Quels sont les établissements concernés par ce régime complémentaire santé 

obligatoire ?

Sont concernés les entreprises dont l’activité entraîne leur classement dans un des codes NAF ci-après  :   

•  49.39A : Transports routiers réguliers de voyageurs
  
  Transport interurbain de voyageurs par autocars, sur des lignes et selon des horaires déterminés, même à caractère saisonnier, le ramassage scolaire ou le transport de personnel.
  
  
  
• 49.39B : Autres transports routiers de voyageurs
  
  Organisation d'excursions en autocars ; circuits touristiques urbains par car ; location d'autocars (avec conducteur) à la demande.
  
  

• 49.41A : Transports routiers de fret interurbains, sur longue distance et international, régulier ou non de : 
  
  - bois de sciage,
  - bétail,
  - frigorifique,
  - produits lourds ou hors gabarit,
  - conteneurs,
  - voitures,
  - déchets, sans collecte ni élimination,
  - autres marchandises,
  - transport en vrac, y compris en camions citernes.
  
  
• 49.41B : Transports routiers de marchandise de proximité, consistant à enlever ou à livrer des marchandises, emballées ou non, lors de déplacements de courte durée,
  
  
  
• 49.41C : Location de camions et camionnettes avec chauffeur,
  
  

• 52.29A : Messagerie, fret express :
  
  cela comprend la collecte d'envois multiples (groupage) de moins de 3 tonnes groupés sur des quais pour constituer des chargements complets aptes à remplir des véhicules de transport pour dégroupage au quai du centre réceptionnaire et livraison au domicile du destinataire le fret express de marchandises,
  
  
  
• 52.29B : Affrètement et organisation des transports. Sont comprises les activités :
  
  - d'affrètement terrestre, maritime et aérien (ou une combinaison de ces moyens) qui consiste à confier des envois sans groupage préalable à des transporteurs publics,
  - l'organisation logistique des transports de marchandises en provenance ou à destination du territoire national ou international, par tous les modes de transports appropriés,
  - les services spécialisés qu'implique cette organisation (prise en charge des formalités diverses, opérations de manutention des marchandises liées à leur transit, etc.),
  - l'établissement et l'obtention de documents et de lettres de transport,
  - les activités de commissionnaire en douane,
  - les activités des commissaires de transport de fret maritime ainsi que des agents de fret aérien.
  
  

• 53.20Z : Autres activités de poste et de courrier. Sont comprises notamment les activités de:

  - levée, tri, acheminement et distribution (nationale ou internationale) de lettres et de colis et petits paquets (assimilés à du courrier) par des entreprises opérant en dehors de l'obligation de service universel. Il peut être fait appel à un ou à plusieurs modes de transport et l'acheminement peut s'effectuer par un moyen de transport détenu en propre (privé) ou par un moyen de transport public,
  - les services de livraison à domicile,
  - les activités des coursiers urbains et taxis-marchandises,
  - la livraison de pizzas chaudes sans fabrication,
  - le transport de repas (sans fabrication) pour compte de tiers,
  - le portage de journaux si desserte en porte à porte du client final.
  
  

• 77.12Z : Location et location-bail de camions. Notamment les activités de location et location-bail des types de véhicules suivants :
  
  - camions, 
  - remorques utilitaires,
  - véhicules automobiles lourds (plus de 3,5 tonnes), 
  - véhicules de loisirs.

Les signataires de l'Accord sont : 

• Les organisations professionnelles représentatives des employeurs du secteur :
  
  
  • La Fédération Nationale des Transports de Voyageurs (FNTV),  La Fédération Nationale des Transports Routiers (FNTR), L’Union des entreprises de Transport et de Logistique de France (TLF), L’Organisation des Transporteurs Routiers Européens (OTRE), 

• Les organisations représentatives des salariés :
  
  
  • la CFTC, la FGTE CFDT, la CFE-CGC, FO-UNCP, la CGT..
    
    
    
    

Avec Umanens, vous bénéficiez :

• de tarifs 100% transparents, accessibles sans formulaire obligatoire (tarifs inchangés en 2020, aucune augmentation depuis 2018),
  
  
  
• du dispositif "100% Santé", permettant la prise en charge intégrale d'équipements de santé, en Optique (équipement verres et monture), Dentaire (prothèses) et Audioprothèse,
  
  
  
• de prises en charges renforcées, hors du dispositif 100% Santé,
  
  

• d'une adhésion 100% digitale : tout se fait en quelques clics, en 24 heures (nécessaires au contrôle des pièces de votre structure) vous pouvez affilier en ligne vos salariés (pas de paperasserie fastidieuse à faire remplir et signer),
  
  
  
• d'une gestion en ligne de votre contrat, avec votre espace sécurisé employeur pour :
  
  
  • gérer vos cotisations (édition et règlement des appels de cotisations),
  • affilier,  radiez vos salariés,
  • accéder à tous vos documents,
    
    
    
• d'un espace sécurisé pour vos salariés :
  
  
  • accès aux garanties et aux remboursements,
  • transmission des devis, et prises en charge,
  • gestion des informations personnelles,
    
    

• d’un réseau de 220 agences de proximité,
  
  
  
• d’une couverture conforme à votre CCN,
  
  
  
• de prestations d’assistance (prévention du stress au travail, garanties en cas d'hospitalisation...),
  
  
  
• d'une surcomplémentaire à la carte, à proposer à vos salariés.
  
  

Quels sont les avantages du régime ? : 

• le respect du contrat responsable
  
  
• la souscription par le salarié d'options facultatives
  
  
• la possibilité de couvrir ses ayants droit dans les mêmes conditions de garanties
  
  
  

Hospitalisation... Dentaire ... Optique... Quelles sont les garanties de votre régime ? : 

Exemples de remboursements (hors dispositif 100% Santé) :

Cotisation en vigueur en 2022 :

Votre part employeur s’élève à minima à 50% du régime obligatoire souscrit par vos soins et ne concerne que vos salariés.

Votre salarié peut améliorer son niveau de remboursements et couvrir sa famille à titre facultatif avec, à sa charge une cotisation pour son(sa) conjoint(e) et une cotisation pour ses enfants (selon l'option choisie).

• Les cotisations au Régime Général de la Sécurité Sociale :

• Les cotisations au Régime Local de la Sécurité Sociale (Alsace Moselle) :