Textes Réglementaires - Conventions collectives

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises doivent proposer une couverture complémentaire santé collective,
à l'ensemble de leurs salariés. 

Quels sont les principaux textes applicables en la matière?

Comment s'y retrouver dans la réglementation ? ... C'est l'objet de cette rubrique ! 

  • Je quitte mon emploi, qu'est ce que la portabilité des droits ?

    Les salariés peuvent bénéficier du maintien temporaire de leur garantie/régime Frais de santé, sans contrepartie de cotisations, dans certaines conditions.

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  • Fin de portabilité, quid de la garantie santé ? les mesures de la loi Evin

    Aux termes de la portabilité le salarié peut bénéficier de garanties à titre individuel et facultatif, pour une durée minimale de 12 mois, sous certaines conditions.

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  • Les modes de mise en place d’un régime frais de santé

    La souscription d’un contrat collectif et obligatoire de protection sociale complémentaire nécessite que le régime soit au préalable déterminé par un acte juridique de droit du travail.

    Principe

    Un régime frais de santé peut être mis en place, soit :

    • Par convention/accord collectif ;
    • Par référendum ;
    • Par décision unilatérale de l’employeur (DUE).

     

    Textes légaux et réglementaires

    Modes de mise en place : art. L. 911-1 Code de la Sécurité sociale

  • Un salarié peut-il refuser d'adhérer à la couverture complémentaire santé collective de l'entreprise ?

    Cas de dispense d’affiliation et versement santé

    Dans le cadre des régimes frais de santé, plusieurs types de cas de dispense d’affiliation sont applicables :

    • Cas de dispense d’affiliation d’ordre public ;
    • Cas de dispense d’affiliation lié à la mise en place du régime par DUE ;
    • Cas de dispense d’affiliation de l’article R. 242-1-6 du Code de la Sécurité sociale.

    Par ailleurs, depuis 2016, dans certains cas, le salarié peut demander à son employeur de bénéficier d’un versement santé en lieu et place du régime frais de santé mis en place à titre obligatoire dans l’entreprise.

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  • Qu’entend-on par « contrat responsable » ? :

    La loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie a mis en place le « parcours de soins coordonnés » ainsi que les « contrats solidaires et responsables », dans une optique de meilleure organisation et de meilleur fonctionnement du système de soins.

    Les contrats responsables voient les remboursements de soins encadrés, et certaines prises en charge  interdites. En contrepartie ces contrats bénéficient d'un traitement fiscal et social avantageux. 

    Quelles sont les garanties minimales et maximales du cahier des charges des contrats solidaires et responsables ? :

    • Prise en charge du ticket modérateur
    • Prise en charge du forfait journalier hospitalier
    • Limitation de la prise en charge des dépassements d’honoraires pour les médecins non adhérant à l’OPTAM/OPTAM-CO
    • Limitation des remboursements optiques

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  • Qu'entend-on par "panier de soins minimal" ?

    Le « panier de soins minimal » constitue le socle légal minimal de garanties frais de santé que l’employeur doit mettre en place à destination de ses salariés, dans le cadre d’un régime collectif obligatoire. Des seuils minimum d'interventions sont fixés sur les soins de ville, ou dans le cadre d'une hospitalisation, pour les soins dentaires et les frais d'optique.

    Cette obligation est issue de la « généralisation de la complémentaire santé ».

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  • La complémentaire santé est-elle maintenue en cas de départ du salarié ?

    Les anciens salariés d’une entreprise ayant souscrit un contrat complémentaire frais de santé bénéficient d'un dispositif de maintien temporaire des garanties, auprès de l’organisme assureur du contrat des actifs, désigné sous le vocable "portabilité".

    Ce dispositif, est ouvert aux salariés sous certaines conditions, ainsi qu'a leurs ayants droit.

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  • L'accord de branche de ma convention collective est il contraignant pour mon entreprise ?

    Lorsqu'un accord de branche est signé, son impact pour l'entreprise dépend de son adhésion à l'un des syndicats employeurs signataires.

    Si l'accord fait l'objet d'une extension par arrêté publié au Journal Officiel, il s'applique dans tous ses effets aux employeurs relevant de la convention collective concernée, qu'ils soient adhérents ou non aux syndicats parties à la négociation.

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  • Glossaire complémentaire santé :

    A

     

    Accord national interprofessionnel (ANI)

    Accord de droit du travail négocié pour l’ensemble des branches professionnelles du territoire français et s’appliquant de fait à l’ensemble des entreprises françaises.

    En matière de frais de santé, on parle d’« ANI » pour viser la généralisation de la complémentaire santé à l’ensemble des salariés des entreprises privées puisque cette évolution a été initiée par l’ANI du 11 janvier 2013.

     

    Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS)

    Aide proposée par l’Assurance maladie sous conditions de résidence et de ressources afin de faciliter l’acquisition d’un contrat complémentaire frais de santé en permettant à ses bénéficiaires de profiter d’une réduction sur le montant de la cotisation annuelle de leur contrat frais de santé.

    Depuis le 1er juillet 2015, les organismes d’assurance pouvant proposer des couvertures frais de santé répondant aux caractéristiques ACS sont listés par un arrêté.

     

    Arrêté d’extension

    Les accords ou avenants signés dans le cadre des conventions collectives nationales sont applicables, dès leur signature, à l’ensemble des entreprises adhérentes au(x) syndicat(s) patronal(aux) signataire(s) de l’accord ou avenant.

    Ces mêmes accords ou avenants s’imposent à l’ensemble des entreprises de la branche dès lors qu’ils ont fait l’objet d’un arrêté d’extension publié au journal officiel.

     

    Assurance maladie

    L'Assurance maladie constitue le premier niveau de remboursement des frais de santé. L'affiliation auprès de l'Assurance maladie est nécessaire pour bénéficier du régime complémentaire souscrit auprès de l’Organisme assureur.

     

    B

     

    Base de Remboursement (BR)

    Assiette servant de base de calcul aux prestations pour l’Assurance maladie.

     

    C

     

    Contrat d’accès aux soins (CAS)

    Contrat conclu entre l’Assurance Maladie et les médecins de secteur 2 (ou de secteur 1 pratiquant des dépassements permanents) afin de permettre un meilleur remboursement des consultations des actes médicaux et de réduire le reste à charge pour les affiliés. Les médecins ayant signé le CAS s’engagent à pratiquer pendant trois ans des tarifs bloqués.

    Le CAS est entré en vigueur en décembre 2013. La convention médicale de 2016 a substitué le CAS par l’OPTAM/OPTAM-CO au 1er janvier 2017.

     

    Convention collective nationale (CCN)

    Norme juridique applicable à l’ensemble des entreprises d’un secteur d’activité déterminé. Dans le cadre de la CCN, sont mis en place des accords portant sur différentes thématiques liées au droit du travail. Ces accords sont négociés entre les représentants syndicaux patronaux et les représentants syndicaux des salariés et s’imposent à l’ensemble des entreprises rattachées à la CCN.

     

    Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)

    La couverture maladie universelle complémentaire donne droit à une couverture complémentaire gratuite. Celle-ci permet d’accéder aux soins de ville ou à l’hôpital sans dépenses à charge et sans avance de frais. Elle est accordée par la caisse d’assurance maladie pour une durée d’un an, sous condition de ressources.

     

    D

     

    Dépassement d’honoraires

    Différence entre le montant des honoraires du professionnel de santé et la base de remboursement utilisée pour le calcul des prestations versées par les organismes d’Assurance maladie.

     

    F

     

    Forfait journalier hospitalier

    Montant forfaitaire à la charge du bénéficiaire en cas d'hospitalisation. Il correspond aux « frais hôteliers ».

     

    Frais réels

    Le remboursement de certaines prestations peut se faire sur la base des frais réels. Cela signifie que le taux de remboursement sera calculé sur la base des dépenses réellement engagées par le bénéficiaire.

     

    J

     

    Journal officiel de la République française (JORF)

    Quotidien dans lequel sont annoncées toutes les publications de textes légaux, règlementaires, conventionnels et autres publications légales.

     

    O

     

    OPTAM / OPTAM-CO

    Depuis le 1er janvier 2017, l'Option de Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM) a succédé au Contrat d'Accès aux Soins.

    Une nouvelle option spécifique est également ouverte aux médecins exerçant une spécialité chirurgicale ou de gynécologie obstétrique, avec une valorisation directe à l'acte (OPTAM-CO).

    Le remboursement des dépassements d’honoraires est plus favorable quand il s’agit d’une consultation réalisée auprès d’un médecin adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée.

     

    P

     

    Parcours de soins coordonnés

    Le parcours de soins coordonnés est défini par la loi. Il oblige les assurés sociaux à consulter leur médecin traitant avant tout autre médecin sous peine de majoration du ticket modérateur par l’Assurance maladie.

     

    Plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS)

    Montant de référence déterminé annuellement par arrêté publié au journal officiel (JO). Il peut être utilisé pour le calcul des cotisations et/ou le calcul des prestations du régime frais de santé.

     

    R

     

    Reste à charge

    Part de la dépense de santé qui reste à la charge du bénéficiaire après le(s) remboursement(s) de toute nature au(x)quel(s) il a droit.

     

    T

     

    Ticket modérateur

    Différence entre la base de remboursement et le montant remboursé par l’Assurance maladie.

    Le ticket modérateur constitue le reste à charge du bénéficiaire après remboursement de l’Assurance maladie et avant l’intervention de l’assureur complémentaire.

     

    Tiers payant

    Système de paiement qui évite à l’affilié de faire l'avance des frais de santé, dont la prise en charge est directement assurée par l’Assurance Maladie et l’assureur complémentaire.

     

  • Quels sont les avantages fiscaux, sociaux et assurantiels sur les contrats collectifs obligatoires ?

    Les contrats collectifs obligatoires bénéficient d'avantages spécifiques, découvrez les en consultant notre fiche via le bouton "Télécharger" 

  • Comment fonctionne le dépôt d'un accord de branche ?

    Dépôt des accords interprofessionnels et de branche

    Les conventions et accords de branche, les accords professionnels ou interprofessionnels doivent être déposés auprès des services centraux du ministre chargé du travail, à la Direction générale du travail :


    Direction Générale du Travail,
    Dépôt des accords collectifs,
    39/43 quai André Citroën,
    75902 PARIS Cedex 15


    Deux exemplaires sont à fournir :

    • Un original (version papier) de l’accord de branche ou de l’accord interprofessionnel impérativement signé des parties. Le dépôt s’effectue par courrier à l’adresse ci-dessus.
    • Une copie (version électronique). Il n’est pas nécessaire que cette version de l’accord soit signée mais son contenu doit être identique à l’original (version papier). Cette copie sur support électronique doit être transmise à la Direction Générale du Travail, soit :


    Deux exceptions : 

    • les conventions et accords collectifs concernant les professions agricoles doivent être déposés au service départemental de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du lieu où ils ont été conclus ;
    • les conventions et accords collectifs du secteur maritime (personnel navigant) doivent être déposés à la direction des affaires maritimes (ministère chargé de la mer) dans le ressort duquel ils ont été conclus.


    Quels textes sont soumis au dépôt ?

    Les formalités de dépôt sont applicables aux conventions et accords collectifs de travail ainsi qu’à leurs annexes et avenants.

    En revanche, les actes suivants ne sont pas soumis à la procédure du dépôt (cette liste n’est pas limitative) :

    • les recommandations patronales ;
    • les décisions unilatérales ;
    • les contrats de travail-type ;
    • les règlements intérieurs.


    Un accord doit être déposé après expiration du délai d’opposition en vigueur.

    Pour les conventions et accords de branche, accords professionnels ou interprofessionnels, le délai pendant lequel les organisations syndicales représentatives majoritaires non signataires peuvent faire opposition est de 15 jours à compter de la date de notification du texte.

    Extension des accords

    La procédure d’extension consiste à rendre applicable, par arrêté ministériel, une convention ou un accord collectif à tous les salariés et employeurs compris dans son champ d’application.

    La convention ou l’accord étendu s’applique ainsi aux entreprises qui ne sont pas adhérentes à l’une des organisations signataires.

    La demande d’extension doit être formulée par un courrier distinct, signé par l’une des organisations représentatives signataire de l’accord.

    Cette demande peut être effectuée simultanément au dépôt de l’accord.


    Les étapes de la procédure d’extension

    L’extension d’un avenant n’est possible que si le texte de base a préalablement été étendu. Tout texte soumis à la procédure d’extension doit comporter un champ d’application professionnel et territorial, soit celui du texte auquel il est rattaché, soit un champ d’application spécifique.

    etape depot accord branche

    Accès aux textes conventionnels sur internet

    Le texte des conventions collectives de branche nationales étendues ainsi que leurs avenants et annexes sont disponibles sur le site Legifrance.

    Les conventions collectives sont en outre publiées par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous forme de brochures diffusées par la Documentation française (commande en ligne sur le site).

    Les accords interprofessionnels et les accords de branche non étendus sont consultables dans le bulletin officiel des conventions collectives, également disponible en ligne (www.journal-officiel.gouv.fr).


    Accès du public aux accords

    La communication des accords aux personnes intéressées peut se faire à l’unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) par consultation sur place des textes, par délivrance d’une copie ou par courrier électronique.