CCN Enseignement Privé Indépendant (Hors Contrat) Mutuelle / Complémentaire santé

Établissements d’Enseignement Privé Indépendants, respectez-vous l'Accord Santé de la Convention Collective ?


Les négociateurs de la
 Convention Collective de l’Enseignement Privé Indépendant hors contrat (IDCC 2691)  ont mis en oeuvre un régime frais de santé (mutuelle /complémentaire santé) obligatoire.

L'Accord en date du 4 juillet 2017 en définit les modalités.

Ce régime est applicable à l’ensemble des établissements et salariés de la branche.


Umanens a élaboré pour votre structure, et vos salariés, des garanties  améliorées et conformes au régime établi par les partenaires sociaux.


Quels sont les établissements concernés par ce régime complémentaire santé 
obligatoire ?

Sont concernés : 

Les établissements : 

  • d'enseignement privé hors contrat, du premier et second degré, technique, supérieur général, professionnel ou scientifique (y compris leurs départements de formation professionnelle)

  •  d'enseignement privé créés à l'initiative des chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture et des chambres de métiers ; 

Plus précisément :

  • les établissements d'enseignement privé du premier et du second degré relevant de la loi du 30 octobre 1886 et du 15 mars 1850 (dite loi Falloux) qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat conclu dans le cadre de la loi du 31 décembre 1959 modifiée, ainsi que leurs départements de formation professionnelle dans la mesure où cette dernière activité est minoritaire ;

  • les établissements d'enseignement privé qui relèvent de la loi du 25 juillet 1919, et qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat conclu dans le cadre de la loi du 31 décembre 1959 modifiée, y compris leurs départements de formation professionnelle dans la mesure où cette dernière activité est minoritaire ;

  • les établissements d'enseignement privé supérieur général, professionnel ou scientifique relevant notamment de la loi du 12 juillet 1875 ou de la loi du 25 juillet 1919, y compris leurs départements de formation professionnelle dans la mesure où cette dernière activité est minoritaire ;

  • les établissements d'enseignement relevant du droit privé et créés à l'initiative des chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture et des chambres des métiers et mettant en oeuvre des enseignements relevant des lois ci-dessus.

  • Les établissements d'enseignement dont les codes NAF sont les suivants :

    • 85.10Z Enseignement pré-primaire,
    • 85.20Z Enseignement primaire,
    • 85.31Z Enseignement secondaire général,
    • 85.32Z Enseignement secondaire technique ou professionnel,
    • 85.41Z Enseignement post secondaire, non supérieur,
    • 85.42Z Enseignement supérieur,
    • 85.52Z Enseignement culturel,
    • 85.59B Autres Enseignements.

 

Les signataires de l'Accord conventionnel sont : 

  • Au titre de l'organisation professionnelle représentative des employeurs : la Fédération Nationale de l’Enseignement Privé (FNEP), 

  • Au titre des organisations représentatives des salariés : 
    le Syndicat national de l’Enseignement Privé laïque CFTC (SNELPL CFTC), le Syndicat National des Personnels de l’Enseignement et de la Formation Privé CGT (SNPEFP CGT), la Fédération de la formation de l’enseignement et l’Enseignement Privé CFDT (FEP CFDT), le Syndicat National de l’Enseignement Privé CFE-CGC (SYNEP CFE-CGC), la Fédération nationale de l’Enseignement, de la culture et de la Formation Professionnelle FO (FNEC-FP FO).



Avec Umanens, vous bénéficiez :


  • de tarifs 100% transparents, accessibles sans formulaire obligatoire (tarifs inchangés en 2019, aucune augmentation depuis 2018),

  • d'une adhésion 100% digitale : tout se fait en quelques clics, en 24 heures (nécessaires au contrôle des pièces de votre structure) vous pouvez affilier en ligne vos salariés (pas de paperasserie fastidieuse à faire remplir et signer),

  • d'une gestion en ligne de votre contrat, avec votre espace sécurisé employeur pour :

    • gérer vos cotisations (édition et règlement des appels de cotisations),
    • affilier,  radiez vos salariés,
    • accéder à tous vos documents,

  • d'un espace sécurisé pour vos salariés :

    • accès aux garanties et aux remboursements,
    • transmission des devis, et prises en charge,
    • gestion des informations personnelles,



Quels sont les avantages du régime ? 

  • le respect du contrat responsable
  • la souscription par le salarié d'options facultatives
  • la possibilité de couvrir ses ayants droit dans les mêmes conditions de garanties



Mutuelle convention Enseignement Privé Indépendant hors contrat - IDCC 2691 / Complémentaire convention de l’Enseignement Privé Indépendant hors contrat / complémentaire de l'enseignement privé indépendant (CCN Enseignement Privé Indépendant hors contrat - Accord santé convention collective enseignement indépendant) : structure



Exemples de remboursements :

Mutuelle convention Enseignement Privé Indépendant hors contrat - IDCC 2691 / Complémentaire convention de l’Enseignement Privé Indépendant hors contrat / complémentaire de l'enseignement privé indépendant (CCN Enseignement Privé Indépendant hors contrat - Accord santé convention collective enseignement indépendant) : remboursement médecine courante

Mutuelle convention Enseignement Privé Indépendant hors contrat - IDCC 2691 / Complémentaire convention de l’Enseignement Privé Indépendant hors contrat / complémentaire de l'enseignement privé indépendant (CCN Enseignement Privé Indépendant hors contrat - Accord santé convention collective enseignement indépendant) : remboursement optique



Quelles cotisations ? : 

Votre part employeur s’élève à minima à 50% du régime obligatoire souscrit par vos soins et ne concerne que vos salariés.

Votre salarié peut améliorer son niveau de remboursements et couvrir sa famille à titre facultatif avec, à sa charge une cotisation pour son(sa) conjoint(e) et une cotisation pour ses enfants (selon l'option choisie). 

 

  • Les cotisations au Régime Général de la Sécurité Sociale :

Mutuelle convention Enseignement Privé Indépendant hors contrat - IDCC 2691 / Complémentaire convention de l’Enseignement Privé Indépendant hors contrat / complémentaire de l'enseignement privé indépendant (CCN Enseignement Privé Indépendant hors contrat - Accord santé convention collective enseignement indépendant) : cotisation régime général



  • Les cotisations au Régime Local de la Sécurité Sociale (Alsace Moselle) :

 

Mutuelle convention Enseignement Privé Indépendant hors contrat - IDCC 2691 / Complémentaire convention de l’Enseignement Privé Indépendant hors contrat / complémentaire de l'enseignement privé indépendant (CCN Enseignement Privé Indépendant hors contrat - Accord santé convention collective enseignement indépendant) : cotisation régime local

Bon à savoir

En adhérent auprès d'Umanens :

  • Vous respectez le régime instauré par votre Convention Collective,
  • Vos formalités de mise en place sont simplifiées (pas de décision unilatérale de l’employeur, d’accord d’entreprise ou de référendum),
  • Vos cotisations sont exonérées de charges sociales (sauf CSG et CRDS).

Comment adhérer ? 

Avec Umanens vous disposez  

Téléchargez, complétez et signez vos documents, puis adressez les à : 

Gestion Branche Umanens  - TSA 60 002 - 75487 Paris Cedex 10.

Toutes les réponses à vos questions

Peut-on avoir plusieurs accès à l’extranet pour une même entreprise ?

Oui, il suffit au correspondant entreprise de créer un nouvel utilisateur dans le module « Votre compte » à partir de la fonctionnalité « Gérer les utilisateurs ». Il est possible pour une même entreprise d’accorder des habilitations différentes (administrateur, gestion du personnel, gestion des arrêts de travail, gestion des cotisations). Il n’y a pas de limite au nombre d’utilisateurs.

Le correspondant peut également désactiver un utilisateur.

Quand et comment reçoit-on son identifiant et son mot de passe ?

Dès l’enregistrement par Umanens de l’adhésion de votre entreprise, vous recevez via l’adresse mail que vous avez renseignée, un identifiant et un mot de passe provisoire, avec la démarche à suivre pour initialiser votre compte et bénéficier de l’ensemble des services.

Puis-je réaliser toutes les opérations liées aux entrées/sorties des salariés en ligne ?

Via votre espace personnel, vous pouvez réaliser en ligne tous les actes de gestion relatifs au fichier de vos salariés :

  • Ajout d’un individu ou d’un fichier d’individus,
  • Radiation d’un salarié, avec prise en compte des informations liées à la portabilité,
  • Modification des informations administratives d’un salarié.

Quels sont les textes de référence ?

 Convention collective nationale (CCN) de l’Enseignement Privé Indépendant (Brochure n° 3351) du 27 novembre 2007.

Les dispositions sont retranscrites dans les textes attachés à la CCN : Accord du 4 juillet 2017

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