ACTUALITÉ JURIDIQUE

Retrouvez ici les éléments saillants de l'actualité juridique, liés à la couverture complémentaire santé obligatoire des salariés

  • Mutuelle santé collective : quelles formules de cotisation choisir ?

    Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs ont l’obligation d’instaurer une mutuelle santé collective dans leur entreprise, au bénéfice de leurs salariés.

    Les complémentaires santé en entreprise peuvent laisser le choix à l’employeur entre plusieurs formules de tarification, en fonction de la situation familiale de la majorité des salariés de la catégorie de personnel couvert et du budget que l’entreprise souhaite consacrer à travers ce mode de tarification.

    Par ailleurs, le régime fiscal et social des cotisations varie selon que les adhésions pour les ayants-droit (conjoint, enfant(s), etc.) des salariés sont obligatoires ou facultataifs.

    Quelles sont les différentes formules de cotisations ?

    Plusieurs grands types de cotisations coexistent chez les assureurs :

    • La cotisation « famille / uniforme »

    La cotisation « famille / uniforme » correspond, comme son nom l’indique, à une tarification unique, peu importe la situation familiale de l’assuré salarié : célibataire, marié, avec ou sans enfant.

    Dans ce système, le salarié paiera une seule et même cotisation. Cette dernière permet à la fois de financer sa propre couverture et, éventuellement, celle de sa famille.

    La cotisation « famille / uniforme » fonctionne :

    - Soit de manière Obligatoire : dans ce cas, le salarié devra cotiser au tarif  « famille » dès lors qu’il a des ayants droit (ces derniers ne pouvant être affiliés au choix de chaque salarié)

    - Soit de manière Facultative : dans ce cas, le salarié cotise soit en tarif  « isolé » (cotisations pour lui seul) soit en tarif « famille », s’il désire affilier ses ayants-droits à sa mutuelle santé

    • La cotisation « isolé/famille » :

    La cotisation de type « isolé / famille » permet à un salarié sans conjoint, sans partenaire pacsé ou sans concubin ou sans enfants, de cotiser au tarif « isolé », c’est-à-dire tout seul.

    Lorsque le salarié a une famille, c’est-à-dire des ayants-droit, ces derniers peuvent être affiliés à titre :

    - Soit Obligatoire : dans ce cas, le salarié devra cotiser au tarif  « famille » dès lors qu’il a des ayants droit (ces derniers ne pouvant être affiliés au choix de chaque salarié)

    - Soit Facultatif : dans ce cas, le salarié cotise soit en tarif  « isolé » (cotisations pour lui seul) soit en tarif « famille », s’il désire affilier ses ayants-droits à sa mutuelle santé

    • La cotisation « adulte/enfant » :

    La cotisation de type « adulte/enfant » va permettre de moduler le coût de la complémentaire santé selon la composition du cercle familial.

    L’adulte et l’enfant auront chacun leur tarification.

    En règle générale, dans ce cas de figure, la cotisation adulte pour le seul salarié est obligatoire.

     

    • La cotisation « Isolé ou  duo ou famille » :

    La cotisation de type « famille » ou « duo » permet de faire cotiser plusieurs personnes sans différence de prix entre un adulte et un enfant.

    Dans la structure de cotisations « duo » , l’assuré salarié peut adhérer :

    Avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin s’il n’a pas d’enfant à charge

     OU

    À titre seul  avec 1 enfant à charge

    Dans la structure de cotisation « famille », l’assuré peut adhérer avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin et au moins un enfant à charge.

    En règle générale, dans ce cas de figure, la cotisation adulte pour le seul salarié est obligatoire, les cotisations Duo et Famille donnant lieu à une cotisation additionnelle à la charge du salarié pour la couverture des ayants droit.

    Rappel :

    Lorsque l'adhésion des ayants-droit est obligatoire (famille), l'employeur doit prendre à sa charge au minimum 50 % des cotisations de la couverture

    Quel traitement fiscal et social pour les ayants –droit ?

    • Si l'adhésion des ayants-droit est obligatoire, la cotisation versée à leur profit bénéficiera des avantages fiscaux et sociaux suivants :
    • La part de cotisation versée par l'employeur pour leur couverture, comme pour celle du salarié, ne sera pas soumise à charges sociales
    • La part de cotisation versée par le salarié pour leur couverture, comme pour la sienne, sera déduite de son salaire imposable

    Nota Bene :

    • Si l'adhésion des ayants-droit est facultative, la cotisation versée pour leur couverture santé, tant par le salarié qu'éventuellement par l'employeur, n'est pas déduite du revenu imposable du salarié et elle est entièrement soumise à charges sociales.
  • Haut degré de solidarité : application par le non recommandé

    Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a rendu, le 20 février dernier, 5 jugements portant sur l'application du Haut degré de solidarité (HDS).

    La Fédération française de l’assurance (FFA) souhaitait savoir si, en l’absence de parution du décret d’application portant sur le HDS, le fait que l’accord conventionnel de prévoyance prévoit la mutualisation du financement du HDS par un prélèvement de 2%, permettait de respecter la liberté contractuelle, notamment pour les entreprises choisissant d’adhérer auprès d’un organisme assureur autre que celui recommandé par la branche.

    Il ressort des décisions du TGI de Paris, qu'en l'absence de dispositions législatives (le décret d'application n'ayant pas été pris à la date des accords CCN visés), « ne pouvaient prévoir la mutualisation du financement et de la gestion de certaines prestations et notamment leur financement par un prélèvement de 2 % sur les cotisations versées à l’organisme recommandé, ou un prélèvement équivalent à cette somme exigible des entreprises qui n’adhèrent pas à l’organisme recommandé ».

    L'application du HDS par les assureurs non-recommandés reste donc sujette à controverse.

    TGI Paris, 20 fév. 2018, 17/06345, 17/06346, 17/06348, 17/06349, 17/06350

  • Sanction en cas de non-respect de la Convention Collective Nationale (CCN)

    La non-application, par une société, d’une convention collective porte un préjudice direct à l’intérêt collectif de la profession justifiant l’octroi de dommages intérêts au profit du syndicat demandeur.

    Cass. soc. 14-3-2018 n° 16-22.409 F-D

  • Régimes "Reste à charge Zéro", où en est-on ?

    Engagement lors de la campagne présidentielle, la mise en place de régimes dits « reste à charge zéro » a été initiée par la ministre de la Santé le 23 janvier 2018.

    Dans le dossier présentant la stratégie nationale de santé jusqu’à 2022, le ministère des solidarités et de la santé rapporte que « le ‘reste à charge’, c’est-à-dire ce qu’il reste à payer par les assurés eux-mêmes, s’élève à 8 % des dépenses de santé ».


    L’un des objectifs cités dans ce rapport est donc d’« Inciter les professionnels libéraux à modérer leurs dépassements d’honoraires, par le biais combiné des contrats responsables et des contrats de maîtrise de la pratique tarifaire ».

    Ces contrats de maîtrise de la pratique tarifaire visent un reste à charge nul pour les trois postes de soins suivants :

    • Prothèses dentaires ;

    • Optique ;

    • Audioprothèses.

    La concertation entamée sur ce sujet le 23 janvier dernier aura notamment pour but de déterminer la répartition de la prise en charge de ces dépenses entre l’assurance maladie obligatoire et les assurances maladies complémentaires.


    Les grands axes de ce projet seront arrêtés par le gouvernement en juin 2018, après une concertation de 4 mois.

    Pour en savoir plus, cliquer sur le bouton "Lire"

  • Plafond de la Sécurité Sociale 2018

    Le plafond de la Sécurité sociale a été fixé par un arrêté du 5 décembre 2017, publié au Journal Officiel du 9 décembre.

    • le plafond annuel (PASS) est de : 39 732 €,

    • le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) pour 2018 est de :  3 311 €,

    • le plafond journalier est de : 182€

    Ces montants sont applicables à compter du 1er janvier 2018.

  • Évolution du Forfait Journalier Hospitalier

    Lors de la présentation initiale du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), la ministre de la santé avait annoncé l’évolution du forfait journalier hospitalier.


    Cette évolution a été entérinée par l’arrêté du 21 décembre 2017, publié au journal officiel le 24 décembre.A cet effet, le montant du forfait journalier hospitalier est porté à :

    • 20 € pour les séjours en établissements hospitaliers ou médico-sociaux ;

    • 15 € pour les hospitalisations en services psychiatriques.


    Ces nouveaux montants entrent en vigueur au 1er janvier 2018.

    Pour rappel, la prise en charge intégrale du forfait journalier hospitalier est une condition nécessaire pour ré-pondre aux contrats responsables et au panier de soins « ANI ».

    Retrouvez l'Arrêté du 21 décembre 2017, en cliquant sur le bouton "Lire".

  • Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018

    Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a été validé en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2017.

    Deux saisines portant sur la conformité de cette loi au regard de la Constitution ont été formées par les parlementaires opposants à la majorité.

    Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 21 décembre, a validé la loi de financement de la Sécurité sociale dans sa grande majorité, ne sanctionnant que quelques cavaliers solitaires.

    Pour rappel, les mesures majeures découlant de cette LFSS pour 2018 :

    • Hausse de la CSG et baisse des cotisations sociales (art. 8) : disposition reconnue con-forme par le Conseil constitutionnel ;

    • Suppression du RSI en sa qualité de gestionnaire du régime d’assurance maladie des indépendants (art. 15) : disposition reconnue conforme par le Conseil constitutionnel ;

    • Mise en place progressive de la généralisation du tiers payant faisant tomber l’obligation de mise en place initialement fixée au 30 novembre 2017 (art. 63) : disposition reconnue conforme par le Conseil constitutionnel ;


    Retrouvez la Décision n°2017-756 DC du 21 décembre 2017, en cliquant sur le bouton "
    Lire".

  • Portabilité en cas de liquidation judiciaire : positionnement de la cour de cassation

    La Cour de cassation a été saisie par le tribunal de grande instance de Strasbourg, de cinq demandes d’avis quant à l’applicabilité de la portabilité aux salariés licenciés en cas de liquidation judiciaire.


    La Cour de cassation s’est prononcée, le 6 novembre 2017, par la voie d’une « notice explicative ». Elle rappelle que :

    • la liquidation judiciaire ne constitue pas une exception à la portabilité ;

    • la mise en place de la portabilité a eu lieu dans un objectif social, lequel ne serait pas respecté si les salariés licenciés dans le cadre d’une liquidation judiciaire ne pouvaient en bénéficier ;

    • l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire n’entraîne pas de fait la résiliation du contrat santé ;

    • le problème de financement des garanties pour les salariés en portabilité via la mutualisation ne se pose pas, dès lors que la liquidation judiciaire donne lieu à un maintien temporaire d’activité laissant des salariés en activité.


    Au vu de ces éléments, la Cour de cassation précise que la portabilité doit être appliquée aux salariés licenciés dans le cadre d’une liquidation judiciaire, dès lors que le contrat frais de santé n’a pas été résilié.

    La portabilité n’est pas applicable si le contrat frais de santé est résilié.

    Retrouvez l'Avis n° 17013 du 6 novembre 2017 en cliquant sur le bouton "Lire"

  • Hiérarchie des normes entre accord d’entreprise et accord de branche

    Conséquences de l’Ordonnance « Macron » n°2017-1385 du 22 septembre 2017 « relative au renforcement de la négociation collective » :

     L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 a modifié l’article L. 2253-1 du Code du travail.

    Ce texte prévoit désormais qu’en matière de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale, la convention de branche prévaut sur la convention d'entreprise sauf lorsque cette dernière assure des « garanties au moins équivalentes ». Ainsi, l’ordonnance du 22 septembre 2017 n’a pas modifié le fait que par principe, un accord d’entreprise ne peut déroger à un accord de branche en matière de « garanties collectives complémentaires visées à l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale »,

    Sur cette dernière notion des « garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale » auxquelles l’entreprise ne peut déroger par accord collectif (sauf « garanties équivalentes »), nous invitons les employeurs à envisager cette notion comme celle visant toutes les garanties collectives de protection sociale complémentaire entendues au sens large : le renvoi de l’article L 912-1 du CSS à l’article L.911-1 du CSS vise de manière générale les modalités de mise en place des garanties collectives de protection sociale complémentaire.

    Par conséquence, et dans une lecture prudente faite par Umanens pour ne pas mettre en risque l’entreprise, tous les accords de branche prévoyant des garanties de ce type sont concernés par l’interdiction de déroger.

    Enfin, il est désormais précisé que « cette équivalence de garanties s’apprécie par ensemble de garanties se rapportant au même objet ».

    Cette nouvelle rédaction reprend ainsi la notion de comparaison « domaine par domaine » mentionnée dans le rapport au Président de la République qui accompagnait les ordonnances.

    Retrouver le texte de l'ordonnance en cliquant sur le bouton "Lire" .

  • Acceptation de la résiliation par lettre recommandée électronique

    Suite à l’évolution du Code Civil,

    le Code de la mutualité autorise désormais que certains actes liés à l’exécution du contrat passe par voie dématérialisée.

    Cette possibilité est notamment ouverte à l’adhérent dans le cadre de la résiliation de son contrat.

    Deux moyens de résiliation sont donc désormais ouverts aux adhérents pour résilier leur contrat :

    • Lettre recommandée ;

    • Envoi recommandé électronique.


    A noter :

    Le courrier électronique est accepté, de manière plus large, pour les opérations liées à l’exécution du contrat (droit de renonciation, etc.).

    Retrouvez les dispositions, liées au Code de la Mutualité, de l'Ordonnance 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier, en cliquant sur le bouton "Lire"

  • Dispense d’affiliation en cas de mise en place du régime collectif par DUE : décision de la Cour de cassation

    La Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt du 6 juillet dernier, sur l’application de la dispense d’affiliation de droit, prévue par l’article 11 de la loi « Evin », dans le cas où le régime est mis en place par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE).

    Dans le cas d’espèce, l’entreprise avait initialement mis en place son régime complémentaire frais de santé par DUE.

    Plusieurs salariés s’étaient alors dispensés d’adhérer en application de l’article 11 de la loi « Evin ».

    Ledit régime avait en-suite été modifié par un accord collectif.

    Dans le cadre d’un contrôle URSSAF, l’entreprise a fait l’objet d’un redressement social au motif que le régime ne respectait pas le caractère collectif et obligatoire, les dispenses d’affiliation au titre de l’article 11 de la loi « Evin » n’étant pas admissibles.

    La Cour de cassation approuve la position des URSSAF, en confirmant que « le régime de pré-voyance litigieux procédait, non pas de la décision unilatérale de l'employeur ayant institué le système de prévoyance initial, mais d'un accord d'entreprise […] ».

    Référence : Cour de cassation, civ 2ème, 6 juillet 2017 (n°16-21057)

  • Article 4 loi Évin : une limitation graduée du tarif sur 3 ans

    Suite à plusieurs projets de décrets ayant circulé depuis fin 2015, le décret portant sur les nouvelles règles d’application de l’article 4 de la loi n°89-1009 dite « loi Evin » a été publié au journal officiel (JO) du 23 mars 2017.

    Ce décret prévoit pour les tarifs applicables aux bénéficiaires de l’article 4 de la loi « Evin », une limitation par palier annuel :

    • Année 1 : 100% maximum du tarif applicable aux salariés actifs ;

    • Année 2 : 125% maximum du tarif applicable aux salariés actifs ;

    •  Année 3 : 150% maximum du tarif applicable aux salariés actifs.


    Il n’est prévu aucune limitation pour les années suivantes.

    Ces nouvelles modalités de limitation du tarif sont applicables à compter du 1er juillet 2017 pour toute souscription de contrat ou toute nouvelle adhésion.

    Décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l’application de l’article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques

  • Télémédecine, où en est-on ?

    En application de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2018, des négociations ont débuté le 18 janvier 2018 entre l’Assurance maladie et les syndicats représentatifs de médecins, concernant le développement de la télémédecine.

    Qu'entend -t-on par Télémédecine ?
    « La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication.»

    Ces négociations ont pour but de définir les modalités pratiques de mise en application de la téléconsultation et de la téléexpertise ainsi que les tarifs qui leurs sont applicables.


    Cinq actes relèvent de la télémédecine, en application du Code de la Santé publique :

    • la téléconsultation :  elle constitue une consultation médicale à distance, effectuée par vidéotransmission ;

    • la téléexpertise : acte qui permet à un professionnel de santé de solliciter l’avis d’experts, rendu à distance, par un autre professionnel de santé sur la base d’informations médicales ;

    • la télésurveillance : elle s’appuie sur l’analyse et l’interprétation de paramètres médicaux afin d’effectuer, à distance, le suivi médical du patient ;

    • la téléassistance médicale : elle permet qu’un professionnel de santé en assiste un autre, à distance, au cours de la réalisation d’un acte médical ;

    • la réponse médicale apportée dans le cadre de la régulation médicale, qui constitue un 1er diagnostic, préalable à une prise en charge par les urgences. Ce diagnostic est réalisé par téléphone par le SAMU ou le centre 15.

    Pour aller plus loin : retrouver l' Art. 54 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la Sécurité sociale (LFSS), en cliquant sur le bouton "Lire".

  • Conventions collectives et arrêt maladie : quid du complément de salaire ?

    Le site editions-tissot.fr vient de publier un article rappelant les règles afférentes au versement du complément de salaire.

    Un focus intéressant y est réalisé sur les disparités conventionnelles, qui peuvent aller au-delà des dispositions légales. Effectivement certaines conventions, il est utile de le rappeler, organisent des dispositions très protectrices des salariés … est notamment citée la convention collective des entreprises artisanales de boulangerie pâtisserie (l'indemnisation complémentaire à la charge de l’employeur est égale à 90 % du salaire brut moyen des 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail)….   

    Retrouvez plus détail sur le site en cliquant sur le bouton « Lire »

  • Directive sur la Distribution en Assurances : ordonnance et décret d’application

    La Directive sur la Distribution d’assurances n°2016/97/UE adoptée par le Parlement Européen et le Conseil le 20 janvier 2016 est entrée en vigueur le 23 février 2016. Les états membres ont été invités à transposer cette directive en droit interne.

    Ainsi, l’Ordonnance de transposition de la Directive n°2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurances a été publiée au JORF du 17 mai 2018.

    Cette ordonnance est complétée par le décret n°2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d’assurances, publié au JORF du 3 juin 2018.

    La date d’entrée en application de cette directive et ses deux actes délégués a été reportée au 1er octobre 2018.

    Toutefois, l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la formation professionnelle continue est reportée au 23 février 2019.

    La DDA vise à homogénéiser les pratiques et conditions de commercialisation des produits d’assurance en Europe, dans un objectif de protection des intérêts des clients à travers un accès facilité à des informations claires sur les produits. Elle implique une mise en conformité en matière de processus, de pratiques commerciales et une déclinaison de nouvelles mesures opérationnelles par les acteurs du secteur assurantiel.

    Le champ d’application est prévu à l’article 4 de l’ordonnance qui transpose la définition de la distribution en assurance, comme suit :

    « La distribution d’assurances ou de réassurances est l’activité qui consiste à fournir des recommandations sur des contrats d’assurance ou de réassurance, à présenter, proposer ou aider à conclure ces contrats ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre. »

    La DDA vise à établir un socle d’obligations commun à tous les produits d’assurance :

    • S’agissant de la Politique de surveillance et de gouvernance des produits :

    La politique de gouvernance des produits (POG : Product Oversight and Governance) a pour objectif de veiller à ce que les produits d’assurance répondent aux besoins, intérêts et caractéristiques du client.

    La POG concerne les entreprises d’assurances et les intermédiaires qui conçoivent les produits d’assurance : elle impose de prévoir une politique écrite visant à définir le processus de validation de chaque produit d’assurance avant sa commercialisation ou sa distribution et en cas d’adaptations significatives à un produit d’assurance existant. Ce processus de validation doit être proportionné et approprié à la nature de chaque produit d’assurance. Il définit pour chacun, un marché cible d’adhérents, garantit que tous les risques pertinents liés à ce marché sont évalués et veille à ce que la stratégie de distribution prévue soit bien adaptée à ce marché cible.

    Les distributeurs non concepteurs de produits ont également l’obligation de mettre en place un dispositif écrit de distribution des produits et de mettre à la disposition des distributeurs toutes les informations nécessaires à l’appréciation de l’ensemble des caractéristiques du produit d’assurance et la connaissance du processus de validation du produit, y compris le marché cible défini du produit d’assurance. Sur ce point, il existe une responsabilité partagée entre le concepteur et le distributeur.

    • S’agissant du devoir de conseil :

    La DDA pose le principe selon lequel tout contrat d’assurance doit être cohérent avec les exigences et besoins du client. Cette disposition du texte est applicable à l’ensemble des produits.

    Ceci implique qu’avant la conclusion de tout contrat d’assurance, le distributeur doit recueillir des informations auprès du souscripteur ou adhérent éventuel, préciser par écrit ses exigences et besoins, et lui fournir des informations objectives, claires, et non-trompeuses sur le produit proposé. Ces informations doivent figurer sur support durable, dont il doit être possible d’assurer la traçabilité.

    • S’agissant de l’information précontractuelle :

    La fourniture d’informations précontractuelles incombe aussi bien aux distributeurs qu’aux intermédiaires.

    Elles portent sur : le nom ou dénomination sociale, son adresse professionnelle, son numéro d’immatriculation ; les coordonnées et l’adresse de son service de réclamation et les modalités de recours au process de médiation, ou à  l’ACPR ; les informations liées à sa rémunération, et toutes les informations plus globales sur les liens financiers ou contractuels pouvant exister avec une autre entreprise d’assurance.

    • S’agissant de l’IPID, le document d’information normalisé :

    Le distributeur doit fournir des informations pertinentes sur le contrat d’assurance, par la fourniture d’un IPID. Ce document normalisé, « simple » et « compréhensible », doit présenter : le type de contrat, les moyens et délais de paiement, la durée et le terme du contrat, les obligations du contrat et une synthèse des garanties et exclusions du produit.

    Il doit être élaboré par le concepteur du produit, et fourni par le distributeur du produit, avant la conclusion du contrat. Aucune marge de manœuvre n’est laissée au concepteur du produit dans la mise en forme de l’IPID.

    • S’agissant de la Formation :

    La DDA rappelle le pré-requis consistant en l’aptitude professionnelle. Elle impose une obligation nouvelle : la formation continue dont le contenu doit être adapté en fonction de l’activité des collaborateurs.

    Trois types d’obligations s’imposent au regard de la DDA :

    -Une obligation de capacité : celle-ci doit être vérifiée avant l’embauche du personnel concerné : les collaborateurs doivent posséder les connaissances et aptitudes appropriées à l’exercice de leur mission.

    -Une obligation de formation continue de 15h par an et par personne concernée, afin de maintenir le niveau de performance adapté à leur fonction. La mise en place de cette formation continue doit être organisée, et son financement doit être anticipé. Une traçabilité, et une adaptation de la formation doivent être prévues. Cette obligation entrera en vigueur au 23 février 2019.

    -Une obligation d’honorabilité : elle est élargi et l’ensemble des collaborateurs (responsables et personnel prenant directement part à l’activité, ou de façon accessoire).

    • S’agissant de la gestion des conflits d’intérêts :

    La DDA impose pour l’ensemble des produits « d’agir de manière honnête, impartiale et professionnelle et ce au mieux des intérêts du souscripteur ou de l’adhérent ».

    La politique de gestion des conflits d’intérêts est donc directement liée à la rémunération. En effet, elle ne doit pas avoir d’effet négatif sur la qualité du service fourni au client, ni nuire au respect de l’obligation de l’intermédiaire ou de l’entreprise d’assurance d’agir de manière honnête, impartiale et professionnelle au mieux des intérêts de ses clients.

    • S’agissant de la rémunération :

    L’objectif poursuivi par la DDA est de veiller à ce que les systèmes de rémunération des distributeurs n’entravent pas leur capacité à agir au mieux des intérêts des clients.

    La directive impose une obligation de transparence étendue et continue de la rémunération du distributeur d’assurance. Cette obligation s’applique aux distributeurs, qu’ils soient entreprises d’assurance ou intermédiaires.

    Les entreprises d’assurance doivent informer le souscripteur éventuel ou l’adhérent éventuel, avant la conclusion d’un contrat d’assurance, de la nature de la rémunération perçue par leur personnel au titre de la distribution du contrat.

     

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