ACTUALITÉ JURIDIQUE

Retrouvez ici les éléments saillants de l'actualité juridique, liés à la couverture complémentaire santé obligatoire des salariés

  • Régimes "Reste à charge Zéro", où en est-on ?

    Engagement lors de la campagne présidentielle, la mise en place de régimes dits « reste à charge zéro » a été initiée par la ministre de la Santé le 23 janvier 2018.

    Dans le dossier présentant la stratégie nationale de santé jusqu’à 2022, le ministère des solidarités et de la santé rapporte que « le ‘reste à charge’, c’est-à-dire ce qu’il reste à payer par les assurés eux-mêmes, s’élève à 8 % des dépenses de santé ».


    L’un des objectifs cités dans ce rapport est donc d’« Inciter les professionnels libéraux à modérer leurs dépassements d’honoraires, par le biais combiné des contrats responsables et des contrats de maîtrise de la pratique tarifaire ».

    Ces contrats de maîtrise de la pratique tarifaire visent un reste à charge nul pour les trois postes de soins suivants :

    • Prothèses dentaires ;

    • Optique ;

    • Audioprothèses.

    La concertation entamée sur ce sujet le 23 janvier dernier aura notamment pour but de déterminer la répartition de la prise en charge de ces dépenses entre l’assurance maladie obligatoire et les assurances maladies complémentaires.


    Les grands axes de ce projet seront arrêtés par le gouvernement en juin 2018, après une concertation de 4 mois.

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  • Plafond de la Sécurité Sociale 2018

    Le plafond de la Sécurité sociale a été fixé par un arrêté du 5 décembre 2017, publié au Journal Officiel du 9 décembre.

    • le plafond annuel (PASS) est de : 39 732 €,

    • le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) pour 2018 est de :  3 311 €,

    • le plafond journalier est de : 182€

    Ces montants sont applicables à compter du 1er janvier 2018.

  • Évolution du Forfait Journalier Hospitalier

    Lors de la présentation initiale du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), la ministre de la santé avait annoncé l’évolution du forfait journalier hospitalier.


    Cette évolution a été entérinée par l’arrêté du 21 décembre 2017, publié au journal officiel le 24 décembre.A cet effet, le montant du forfait journalier hospitalier est porté à :

    • 20 € pour les séjours en établissements hospitaliers ou médico-sociaux ;

    • 15 € pour les hospitalisations en services psychiatriques.


    Ces nouveaux montants entrent en vigueur au 1er janvier 2018.

    Pour rappel, la prise en charge intégrale du forfait journalier hospitalier est une condition nécessaire pour ré-pondre aux contrats responsables et au panier de soins « ANI ».

    Retrouvez l'Arrêté du 21 décembre 2017, en cliquant sur le bouton "Lire".

  • Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018

    Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a été validé en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2017.

    Deux saisines portant sur la conformité de cette loi au regard de la Constitution ont été formées par les parlementaires opposants à la majorité.

    Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 21 décembre, a validé la loi de financement de la Sécurité sociale dans sa grande majorité, ne sanctionnant que quelques cavaliers solitaires.

    Pour rappel, les mesures majeures découlant de cette LFSS pour 2018 :

    • Hausse de la CSG et baisse des cotisations sociales (art. 8) : disposition reconnue con-forme par le Conseil constitutionnel ;

    • Suppression du RSI en sa qualité de gestionnaire du régime d’assurance maladie des indépendants (art. 15) : disposition reconnue conforme par le Conseil constitutionnel ;

    • Mise en place progressive de la généralisation du tiers payant faisant tomber l’obligation de mise en place initialement fixée au 30 novembre 2017 (art. 63) : disposition reconnue conforme par le Conseil constitutionnel ;


    Retrouvez la Décision n°2017-756 DC du 21 décembre 2017, en cliquant sur le bouton "
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  • Portabilité en cas de liquidation judiciaire : positionnement de la cour de cassation

    La Cour de cassation a été saisie par le tribunal de grande instance de Strasbourg, de cinq demandes d’avis quant à l’applicabilité de la portabilité aux salariés licenciés en cas de liquidation judiciaire.


    La Cour de cassation s’est prononcée, le 6 novembre 2017, par la voie d’une « notice explicative ». Elle rappelle que :

    • la liquidation judiciaire ne constitue pas une exception à la portabilité ;

    • la mise en place de la portabilité a eu lieu dans un objectif social, lequel ne serait pas respecté si les salariés licenciés dans le cadre d’une liquidation judiciaire ne pouvaient en bénéficier ;

    • l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire n’entraîne pas de fait la résiliation du contrat santé ;

    • le problème de financement des garanties pour les salariés en portabilité via la mutualisation ne se pose pas, dès lors que la liquidation judiciaire donne lieu à un maintien temporaire d’activité laissant des salariés en activité.


    Au vu de ces éléments, la Cour de cassation précise que la portabilité doit être appliquée aux salariés licenciés dans le cadre d’une liquidation judiciaire, dès lors que le contrat frais de santé n’a pas été résilié.

    La portabilité n’est pas applicable si le contrat frais de santé est résilié.

    Retrouvez l'Avis n° 17013 du 6 novembre 2017 en cliquant sur le bouton "Lire"

  • Hiérarchie des normes entre accord d’entreprise et accord de branche

    Conséquences de l’Ordonnance « Macron » n°2017-1385 du 22 septembre 2017 « relative au renforcement de la négociation collective » :

     L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 a modifié l’article L. 2253-1 du Code du travail.

    Ce texte prévoit désormais qu’en matière de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale, la convention de branche prévaut sur la convention d'entreprise sauf lorsque cette dernière assure des « garanties au moins équivalentes ». Ainsi, l’ordonnance du 22 septembre 2017 n’a pas modifié le fait que par principe, un accord d’entreprise ne peut déroger à un accord de branche en matière de « garanties collectives complémentaires visées à l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale »,

    Sur cette dernière notion des « garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale » auxquelles l’entreprise ne peut déroger par accord collectif (sauf « garanties équivalentes »), nous invitons les employeurs à envisager cette notion comme celle visant toutes les garanties collectives de protection sociale complémentaire entendues au sens large : le renvoi de l’article L 912-1 du CSS à l’article L.911-1 du CSS vise de manière générale les modalités de mise en place des garanties collectives de protection sociale complémentaire.

    Par conséquence, et dans une lecture prudente faite par Umanens pour ne pas mettre en risque l’entreprise, tous les accords de branche prévoyant des garanties de ce type sont concernés par l’interdiction de déroger.

    Enfin, il est désormais précisé que « cette équivalence de garanties s’apprécie par ensemble de garanties se rapportant au même objet ».

    Cette nouvelle rédaction reprend ainsi la notion de comparaison « domaine par domaine » mentionnée dans le rapport au Président de la République qui accompagnait les ordonnances.

    Retrouver le texte de l'ordonnance en cliquant sur le bouton "Lire" .

  • Acceptation de la résiliation par lettre recommandée électronique

    Suite à l’évolution du Code Civil,

    le Code de la mutualité autorise désormais que certains actes liés à l’exécution du contrat passe par voie dématérialisée.

    Cette possibilité est notamment ouverte à l’adhérent dans le cadre de la résiliation de son contrat.

    Deux moyens de résiliation sont donc désormais ouverts aux adhérents pour résilier leur contrat :

    • Lettre recommandée ;

    • Envoi recommandé électronique.


    A noter :

    Le courrier électronique est accepté, de manière plus large, pour les opérations liées à l’exécution du contrat (droit de renonciation, etc.).

    Retrouvez les dispositions, liées au Code de la Mutualité, de l'Ordonnance 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier, en cliquant sur le bouton "Lire"

  • Dispense d’affiliation en cas de mise en place du régime collectif par DUE : décision de la Cour de cassation

    La Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt du 6 juillet dernier, sur l’application de la dispense d’affiliation de droit, prévue par l’article 11 de la loi « Evin », dans le cas où le régime est mis en place par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE).

    Dans le cas d’espèce, l’entreprise avait initialement mis en place son régime complémentaire frais de santé par DUE.

    Plusieurs salariés s’étaient alors dispensés d’adhérer en application de l’article 11 de la loi « Evin ».

    Ledit régime avait en-suite été modifié par un accord collectif.

    Dans le cadre d’un contrôle URSSAF, l’entreprise a fait l’objet d’un redressement social au motif que le régime ne respectait pas le caractère collectif et obligatoire, les dispenses d’affiliation au titre de l’article 11 de la loi « Evin » n’étant pas admissibles.

    La Cour de cassation approuve la position des URSSAF, en confirmant que « le régime de pré-voyance litigieux procédait, non pas de la décision unilatérale de l'employeur ayant institué le système de prévoyance initial, mais d'un accord d'entreprise […] ».

    Référence : Cour de cassation, civ 2ème, 6 juillet 2017 (n°16-21057)

  • Article 4 loi Évin : une limitation graduée du tarif sur 3 ans

    Suite à plusieurs projets de décrets ayant circulé depuis fin 2015, le décret portant sur les nouvelles règles d’application de l’article 4 de la loi n°89-1009 dite « loi Evin » a été publié au journal officiel (JO) du 23 mars 2017.

    Ce décret prévoit pour les tarifs applicables aux bénéficiaires de l’article 4 de la loi « Evin », une limitation par palier annuel :

    • Année 1 : 100% maximum du tarif applicable aux salariés actifs ;

    • Année 2 : 125% maximum du tarif applicable aux salariés actifs ;

    •  Année 3 : 150% maximum du tarif applicable aux salariés actifs.


    Il n’est prévu aucune limitation pour les années suivantes.

    Ces nouvelles modalités de limitation du tarif sont applicables à compter du 1er juillet 2017 pour toute souscription de contrat ou toute nouvelle adhésion.

    Décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l’application de l’article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques

  • Télémédecine, où en est-on ?

    En application de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2018, des négociations ont débuté le 18 janvier 2018 entre l’Assurance maladie et les syndicats représentatifs de médecins, concernant le développement de la télémédecine.

    Qu'entend -t-on par Télémédecine ?
    « La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication.»

    Ces négociations ont pour but de définir les modalités pratiques de mise en application de la téléconsultation et de la téléexpertise ainsi que les tarifs qui leurs sont applicables.


    Cinq actes relèvent de la télémédecine, en application du Code de la Santé publique :

    • la téléconsultation :  elle constitue une consultation médicale à distance, effectuée par vidéotransmission ;

    • la téléexpertise : acte qui permet à un professionnel de santé de solliciter l’avis d’experts, rendu à distance, par un autre professionnel de santé sur la base d’informations médicales ;

    • la télésurveillance : elle s’appuie sur l’analyse et l’interprétation de paramètres médicaux afin d’effectuer, à distance, le suivi médical du patient ;

    • la téléassistance médicale : elle permet qu’un professionnel de santé en assiste un autre, à distance, au cours de la réalisation d’un acte médical ;

    • la réponse médicale apportée dans le cadre de la régulation médicale, qui constitue un 1er diagnostic, préalable à une prise en charge par les urgences. Ce diagnostic est réalisé par téléphone par le SAMU ou le centre 15.

    Pour aller plus loin : retrouver l' Art. 54 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la Sécurité sociale (LFSS), en cliquant sur le bouton "Lire".