CCN DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE (EEP) SOUS CONTRAT - ACCORD SANTÉ

Régime complémentaire santé  :

Les partenaires sociaux de l'interbranches des EEP, ont défini pour l’ensemble des salariés du secteur, un régime frais de santé  au niveau national, à compter du 1er janvier 2016. 

Ce régime complémentaire santé (mutuelle)  permet le remboursement de tout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation, en complément d'un régime de base de la sécurité sociale, pour la profession.

Le régime est défini dans l' Accord collectif du 18 juin 2015 relatif à la mise en place du régime frais de santé dénommé EEP Santé.

Retrouvez l'offre Umanens ici

  • Bénéficiaires :

    Extrait de l'article 3 de l'accord du 18 juin 2015, retrouvez in extenso son contenu en cliquant sur le bouton "Lire"

    La couverture du socle obligatoire bénéficie à l'ensemble des salariés des établissements ..., sans sélection médicale.

     

    Extension facultative de la couverture du socle obligatoire aux ayants droit du salarié :


    Les ayants droit du salarié peuvent adhérer à la couverture du socle obligatoire par une extension facultative souscrite individuellement par chaque salarié et donnant lieu au versement d'une cotisation spécifique.


    Par ayants droit du salarié, il convient d'entendre :

    • Le conjoint non divorcé ni séparé du salarié. Est assimilé au conjoint :

      • la personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ;

      • le concubin à charge au sens de la sécurité sociale ;

      • le concubin bénéficiant de son propre chef d'un régime de sécurité sociale (régime général, régime des travailleurs non-salariés…) et sous réserve de la fourniture d'un certificat de concubinage délivré par la mairie, à défaut d'un justificatif de domicile commun.

    • Les enfants du salarié, et s'ils vivent au foyer, ceux de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou ceux de son concubin :

      • à charge au sens de la sécurité sociale et âgés de moins de 21 ans (cf. art. L. 313-3 2° du code de la sécurité sociale) ;

      • âgés de moins de 26 ans et affiliés au régime de la sécurité sociale des étudiants ;

      • âgés de moins de 26 ans et poursuivant des études secondaires ou supérieures, ou une formation en alternance (notamment contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation) ;

      • âgés de moins de 26 ans et étant à la recherche d'un premier emploi, inscrits à l'assurance chômage et ayant terminé leurs études depuis moins de 6 mois (les enfants ayant suivi une formation en alternance et connaissant une période de chômage à l'issue de leur formation sont considérés comme primo-demandeurs d'emploi) ;

      • quel que soit leur âge, s'ils sont reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) avant leur 21e anniversaire.

  • Caractère obligatoire de l’adhésion :

    Extraits de l'article 3 de l'accord du 19 novembre 2015, retrouvez in extenso le contenu en cliquant sur le bouton "Lire"

    Le régime est obligatoire,
    sous réserve des facultés de dispenses d’adhésion prévues à l’article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale [...]...


    Demande de dispense :

    La demande de dispense du salarié comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix, et notamment du fait qu’en ne cotisant pas au régime il ne bénéficiera pas :

    • des garanties du présent régime de frais de santé ;

    • du financement patronal, de l’avantage attaché à ce financement et de la neutralité fiscale de sa
      propre cotisation ;

    • de la portabilité de la couverture, en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une
      faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage ;

    • de la possibilité de contracter à titre individuel la même garantie avec une cotisation ne pouvant
      dépasser plus de 50 % celle applicable aux actifs, en cas d’invalidité, de départ à la retraite, de
      chômage au-delà de la période de portabilité.

    Les salariés doivent formuler leur demande de dispense par écrit auprès de leur employeur, accompagnée des justificatifs nécessaires, dans les 15 jours qui suivent la mise en place du régime, leur embauche ou leur passage à temps partiel.

    En cas de changement de situation (familiale, professionnelle…) justifiant une dispense d’affiliation, les salariés doivent impérativement adresser à leur employeur leur demande accompagnée des pièces justificatives avant le 30 juin pour une date d’effet au 1er juillet suivant ou avant le 31 décembre pour une date d’effet au 1er janvier suivant.

    Les salariés doivent produire, tous les ans avant le 31 décembre, un document justifiant de la couverture dont ils bénéficient par ailleurs en matière de remboursements de frais de santé répondant aux conditions de l’article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale et informer leur employeur de tout changement de situation justifiant leur affiliation au régime.

  • Maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail :

    Extraits de  l'article 3.4.1 & 3.4.2 de l' Arrêté du 21 mars 2017 : retrouvez  in extenso les information via le lien "lire"

    Portabilité de la couverture en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage :


    ...Conformément à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, en cas de rupture du contrat de travail (sauf pour cause de faute lourde) ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, les salariés bénéficient du maintien des garanties complémentaires santé obligatoires et, le cas échéant, optionnelles, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, à la condition notamment que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur…

    Conformément à la réglementation en vigueur, la durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois entiers, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite de 12 mois.

    Ce maintien est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties à la date de cessation du contrat de travail…

    Ce maintien de garanties est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations des salariés en activité. Ainsi, les anciens salariés bénéficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation à ce titre.

     

    Maintien de la couverture de complémentaire santé en application de l’article 4 de la loi Evin :


    En application de l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite « loi Evin », la couverture de complémentaire santé obligatoire, instituée par le présent accord, sera maintenue par l’organisme assureur, sans condition de période probatoire ni d’examen ou de questionnaire médicaux, dans le cadre d’un nouveau contrat :

    • au profit des anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou, s’ils sont privés d’emploi, d’un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les 6 mois suivant l’expiration de la période de maintien des garanties dont ils bénéficient au titre du dispositif de portabilité ;

    • au profit des personnes garanties du chef de l’assuré décédé, pendant une durée de 12 mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois suivant le décès.

    L’obligation de proposer le maintien de la couverture de complémentaire santé à ces anciens salariés (ou à leurs ayants droit) dans le cadre de l’application de l’article 4 de la loi Evin incombe à l’organisme assureur référencé, et l’employeur n’intervient pas dans le financement de cette couverture.

     

     

  • Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail :

    Extraits de  l'article 3.2 de l' Arrêté du 21 mars 2017 : retrouvez  in extenso les information via le lien "lire"

    Suspensions du contrat de travail rémunérées ou indemnisées :


    L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail
    , quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires (notamment en cas de maladie ou d’accident, d’origine professionnelle ou non professionnelle).

    L’employeur verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.

     

    Autres cas de suspension du contrat de travail :


    Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient pas d’un maintien total ou partiel de salaires
    ou du versement d’indemnités journalières complémentaires (par exemple les salariés en congé sans solde, congé sabbatique, congé parental d’éducation, congé pour création d’entreprise ou les salariés en état d’invalidité) ne bénéficient pas du maintien du régime de complémentaire santé.

    Ils pourront toutefois continuer, s’ils le souhaitent, à bénéficier du régime de complémentaire santé pendant la période de suspension de leur contrat de travail, dans les conditions fixées aux contrats de garanties collectives, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale).

    La cotisation afférente est réglée directement par le salarié auprès de l’organisme assureur.

  • Cotisations :

    Article 9 de l'accord du 18 juin 2015, retrouvez les tableaux de cotisation pour 2016, in extenso, en cliquant sur le bouton "Lire"

    Pour 2016, les cotisations sont forfaitaires et exprimées en euros. Ces cotisations forfaitaires seront converties en pourcentage du plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS) pour 2016 dès sa connaissance.

    Les cotisations des années suivantes seront exprimées en pourcentage du PMSS.

    Les taux qui seront ainsi exprimés sont maintenus jusqu'au 31 décembre 2017.

    Les cotisations sont établies sur la base de la législation de l'assurance maladie et de la réglementation sociale et fiscale en vigueur. Elles seront revues en cas de changement de ces textes par voie d'avenant au présent accord.

  • Garanties du Régime Complémentaire Santé :

    Annexe 1 (Tableau de Garanties) de l'accord du 18 juin 2015, retrouvez in extenso son contenu en cliquant sur le bouton "Télécharger"