CCN des Transports Routiers de Marchandises - Mutuelle / complémentaire santé Obligatoire

Employeurs du Transport Routier de Marchandises,
Respectez-vous l'Accord Santé de votre Convention Collective ?


Les négociateurs de la
 Convention Collective des Transports Routiers de Marchandises et des activités auxiliaires du transport (IDCC 16) ont mis en oeuvre un régime frais de santé (mutuelle / complémentaire santé) obligatoire.

L'Accord du 01/10/2012 en définit les modalités.

Ce régime est applicable à l’ensemble des entreprises et salariés de la branche.


Umanens a élaboré pour votre structure, et vos salariés, des garanties améliorées et conformes au régime établi par les partenaires sociaux, avec des aménagements sur les remboursements en :

  • Médecine courante (généralistes, spécialistes...), 
  • Hospitalisation,
  • Dentaire, 
  • Appareillage,
  • Bien être,
  • Prévention, …

 

Quels sont les établissements concernés par ce régime complémentaire santé 

obligatoire ?


Sont concernés les entreprises 
dont l’activité entraîne leur classement dans un des codes NAF ci-après  :   



  • 49.41A : Transports routiers de fret interurbains, sur longue distance et international, régulier ou non de : 

    - bois de sciage,
    - bétail,
    - frigorifique,
    - produits lourds ou hors gabarit,
    - conteneurs,
    - voitures,
    - déchets, sans collecte ni élimination,
    - autres marchandises,
    - transport en vrac, y compris en camions citernes.

  • 49.41B : Transports routiers de fret à caractère urbain ou de proximité, consistant à enlever ou à livrer des marchandises, emballées ou non, lors de déplacements de courte durée,

  • 49.41C : Location de camions et camionnettes avec chauffeur,

  • 52.29A : Messagerie, fret express : cela comprend la collecte d'envois multiples (groupage) de moins de 3 tonnes groupés sur des quais pour constituer des chargements complets aptes à remplir des véhicules de transport pour dégroupage au quai du centre réceptionnaire et livraison au domicile du destinataire le fret express de marchandises,

  • 52.29B : Affrètement et organisation des transports. Sont comprises les activités :

    - d'affrètement terrestre, maritime et aérien (ou une combinaison de ces moyens) qui consiste à confier des envois sans groupage préalable à des transporteurs publics,
    - l'organisation logistique des transports de marchandises en provenance ou à destination du territoire national ou international, par tous les modes de transports appropriés,
    - les services spécialisés qu'implique cette organisation (prise en charge des formalités diverses, opérations de manutention des marchandises liées à leur transit, etc.),
    - l'établissement et l'obtention de documents et de lettres de transport,
    - les activités de commissionnaire en douane,
    - les activités des commissaires de transport de fret maritime ainsi que des agents de fret aérien.

  • 53.20Z : Autres activités de poste et de courrier. Sont comprises notamment les activités de:

    - levée, tri, acheminement et distribution (nationale ou internationale) de lettres et de colis et petits paquets (assimilés à du courrier) par des entreprises opérant en dehors de l'obligation de service universel. Il peut être fait appel à un ou à plusieurs modes de transport et l'acheminement peut s'effectuer par un moyen de transport détenu en propre (privé) ou par un moyen de transport public,
    - les services de livraison à domicile,
    - les activités des coursiers urbains et taxis-marchandises,
    - la livraison de pizzas chaudes sans fabrication,
    - le transport de repas (sans fabrication) pour compte de tiers,
    - le portage de journaux si desserte en porte à porte du client final.

  • 77.12Z : Location et location-bail de camions. Notamment les activités de location et location-bail des types de véhicules suivants :

    - camions, 
    - remorques utilitaires,
    - véhicules automobiles lourds (plus de 3,5 tonnes), 
    - véhicules de loisirs.

 

Les signataires de l'Accord sont : 

  • Les organisations professionnelles représentatives des employeurs du secteur :

    • l'Union des Fédération de Transport (UFT), mandatée par la Fédération Nationale des Transports Routiers (FNTR), la Fédération des Entreprises de Transport et Logistique de France (TLF), l'Union Nationale des Organisations Syndicales des Transporteurs Routiers Automobiles (UNOSTRA), l'Organisation des Transporteurs Routiers Européens (OTRE).
  • Les organisations représentatives des salariés :

Avec Umanens, vous bénéficiez :

 

  • de tarifs 100% transparents, accessibles sans formulaire obligatoire (tarifs inchangés en 2019, aucune augmentation depuis 2018),


  • d'une adhésion 100% digitale : tout se fait en quelques clics, en 24 heures (nécessaires au contrôle des pièces de votre structure) vous pouvez affilier en ligne vos salariés (pas de paperasserie fastidieuse à faire remplir et signer),


  • d'une gestion en ligne de votre contrat, avec votre espace sécurisé employeur pour :

    • gérer vos cotisations (édition et règlement des appels de cotisations),
    • affilier,  radiez vos salariés,
    • accéder à tous vos documents,


  • d'un espace sécurisé pour vos salariés :

    • accès aux garanties et aux remboursements,
    • transmission des devis, et prises en charge,
    • gestion des informations personnelles,

 

 

Quels sont les avantages du régime ? :


  • le respect du contrat responsable
  • la souscription par le salarié d'options facultatives
  • la possibilité de couvrir ses ayants droit dans les mêmes conditions de garanties

 

Mutuelle obligatoire CCN Transport Routier Marchandises IDCC 16 / complémentaire santé CCN Transport Routier Marchandises  (mutuelle obligatoire transport routier de marchandises : Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950,Transports routiers et activités auxiliaires du transport, Brochure n° 3085 - IDCC 16 - Accord santé des transporteurs routiers de marchandises et des activités auxiliaires du transport) : structure régime

 

Exemples de remboursements :

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Quelles cotisations ? : 


Votre part employeur s’élève à minima à 50% du régime obligatoire
 souscrit par vos soins et ne concerne que vos salariés.

Votre salarié peut améliorer son niveau de remboursements et couvrir sa famille à titre facultatif avec, à sa charge une cotisation pour son(sa) conjoint(e) et une cotisation pour ses enfants (selon l'option choisie).

 

  • Les cotisations au Régime Général de la Sécurité Sociale :

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  • Les cotisations au Régime Local de la Sécurité Sociale (Alsace Moselle) :

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Bon à savoir

En adhérent auprès d'Umanens :

  • Vous respectez le régime instauré par votre Convention Collective,
  • Vos formalités de mise en place sont simplifiées (pas de décision unilatérale de l’employeur, d’accord d’entreprise ou de référendum),
  • Vos cotisations sont exonérées de charges sociales (sauf CSG et CRDS).

Comment adhérer ? 


Avec Umanens vous disposez  

Téléchargez, complétez et signez vos documents, puis adressez les à : 

Gestion Branche Umanens - TSA 60 002 - 75487 Paris Cedex 10.

Toutes les réponses à vos questions

Quand et comment reçoit-on son identifiant et son mot de passe ?

Dès l’enregistrement par Umanens de l’adhésion de votre entreprise, vous recevez via l’adresse mail que vous avez renseignée, un identifiant et un mot de passe provisoire, avec la démarche à suivre pour initialiser votre compte et bénéficier de l’ensemble des services.

Puis-je réaliser toutes les opérations liées aux entrées/sorties des salariés en ligne ?

Via votre espace personnel, vous pouvez réaliser en ligne tous les actes de gestion relatifs au fichier de vos salariés :

  • Ajout d’un individu ou d’un fichier d’individus,
  • Radiation d’un salarié, avec prise en compte des informations liées à la portabilité,
  • Modification des informations administratives d’un salarié.

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