Conditions générales de vente – Entreprises

I – Préambule

Umanens est une Union de groupe mutualiste régie par les dispositions du livre I du code de la mutualité, n° SIREN 800 533 499, dont le siège social est situé 111 rue Cardinet - 75017 Paris, spécialisée en protection sociale complémentaire.

L’Union de groupe mutualiste est constituée par :

• IDENTITES MUTUELLE, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, n° SIREN 379 655 541, Siège social : 24, boulevard de Courcelles - 75017 PARIS
• LA MUTUELLE FAMILIALE, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, n° SIREN 784 442 915, Siège social : 52 rue d’Hauteville - 75010 PARIS
• UMG MUTUALIA, Union régie par le Code de la Mutualité, n° SIREN 823 416 359, Siège social : 19 rue de Paris - CS 50070 - 93013 Bobigny Cedex, pour ses membres :

o    MUTUALIA GRAND OUEST, Mutuelle soumise au livre II du Code de la Mutualité, n° SIREN 401 285 309, Siège social : Parc d’activité de Laroiseau, 6 rue Anita Conti - CS 82320 - 56008 VANNES Cedex

o    MUTUALIA ALLIANCE SANTE, Mutuelle soumise au livre II du Code de la Mutualité, n° SIREN 403 596 265, Siège social : 1 rue André Gatoux - 62024 ARRAS Cedex

o    MUTUALIA TERRITOIRES SOLIDAIRES, Mutuelle soumise au livre II du Code de la Mutualité, n° SIREN 449 571 256, Siège social : 75, avenue Gabriel Péri - 38400 Saint Martin D'Heres

Vous pouvez souscrire directement à distance sur le site www.umanens.fr, à certaines des offres présentées par Umanens.

Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à votre charge, selon les conditions fixées  par votre fournisseur d’accès.

II – Informations sur les offres accessibles à la vente à distance

Les informations sur les services et produits sont présentées à titre indicatif et ne prétendent aucunement à l’exhaustivité. Umanens se réserve le droit à tout moment de les modifier, les mettre à jour ou les supprimer.

• Offres négociées

Sont disponibles à la souscription en ligne des garanties collectives frais de santé à adhésion obligatoire pour les entreprises et à adhésion facultative pour leurs salariés dans le cadre de recommandations et de référencements dont fait l’objet Umanens, en application notamment de l’article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale.

Les branches professionnelles suivantes sont concernées :

• CCN de l’animation du 28 juin 1988,
• CCN de l’assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002,
• CCN du sport du 7 juillet 2005
• CCN du commerce de détail de l’horlogerie bijouterie du 17 décembre 1987.

Ces offres sont coassurées par les mutuelles membres de l’Union de groupe mutualiste Umanens et leur gestion est déléguée à La Mutuelle Familiale.

• Autres offres

Pour répondre au mieux à vos besoins, le site www.umanens.fr vous présente également des garanties santé et prévoyance pour lesquelles Umanens n’a pas fait l’objet d’une recommandation ou d’un référencement.

Ces garanties, disponibles à la souscription en ligne, présentent des modalités d’adhésion obligatoire pour les entreprises et des modalités d’adhésion facultative pour leurs salariés.

Les offres Umanens sont assurées par l’une des mutuelles membres d’Umanens, en application d’une répartition établie en fonction du département auquel est rattaché le siège social de l’entreprise souscriptrice (voir tableaux ci-dessous).

L’offre « Etablissements d’enseignement privé sous contrat » est assurée exclusivement par Identités Mutuelle.

La gestion de ces contrats est déléguée à La Mutuelle Familiale.

III – Conditions de souscription

Le site www.umanens.fr ouvre la souscription à deux types de garanties : garanties collectives obligatoires, à destination des entreprises ; garanties collectives facultatives, à destination des salariés des entreprises adhérentes.

• Pour pouvoir souscrire aux offres d’assurance collectives obligatoires présentées par Umanens, l’utilisateur doit :

• être une personne morale,
• appliquer l’accord frais de santé de la branche professionnelle à laquelle répond l’offre présentée par Umanens.

• Pour pouvoir souscrire aux offres d’assurance collectives facultatives présentées par Umanens, l’utilisateur doit :

• être salarié dans une entreprise souscriptrice d’un contrat collectif obligatoire présenté par Umanens,
• être affilié à titre obligatoire au contrat collectif souscrit par son entreprise.

La souscription emporte l’acceptation sans réserve des dispositions des présentes conditions générales de vente par le souscripteur répondant aux conditions ci-dessus énoncées.

IV – Souscription en ligne

Pour souscrire, l’utilisateur doit suivre les instructions mentionnées à chaque étape de sa souscription en ligne. Chaque étape nécessite une validation de sa part pour pouvoir accéder à l’étape suivante. Tout au long de la procédure, les informations saisies pourront être corrigées ou complétées.

La souscription est finalisée par signature électronique de l’utilisateur et confirmée par courriel à l’adresse e-mail communiquée par le souscripteur.

Le souscripteur bénéficie à la souscription de l’accès à un espace personnel sécurisé pour le suivi et la gestion de la garantie souscrite. Cet espace est accessible par un identifiant et un mot de passe strictement personnels et confidentiels.

Le souscripteur s’engage à préserver la confidentialité de ces codes d’accès et à informer Umanens de toute utilisation frauduleuse qui pourrait en être faite. Il demeure responsable des conséquences résultant de cette divulgation.

• Souscription de garanties facultatives

Le salarié qui souscrit des garanties facultatives via www.umanens.fr dispose d’un délai de renonciation de 14 jours calendaires. Ce délai commence à courir à compter du jour où l’adhésion a pris effet.

Cette renonciation doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, datée et signée, envoyée au gestionnaire du contrat : Gestion Branche Umanens - La Mutuelle Familiale - TSA 60002 - 75487 Paris cedex 10.

Cette renonciation peut notamment être effectuée selon le modèle ci-après : « Par la présente lettre recommandée avec accusé de réception, je soussigné(e) [nom, prénom, adresse, n° adhérent] déclare renoncer à mon option/la couverture de mon(mes) ayant(s) droit [nom(s), prénom(s)] dans le cadre du contrat [référence de la garantie], souscrit le [date] à [lieu]. Date et signature ».

En cas d’exercice de la faculté de renonciation, l’adhésion à la garantie facultative est annulée. Le souscripteur ne peut être tenu qu’au paiement de la partie de la cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru. Le gestionnaire restitue le solde de la cotisation au plus tard 30 jours après la réception de la lettre de renonciation. Le droit de renonciation ne peut plus être exercé dès lors que le souscripteur a bénéficié des garanties du contrat.

V - Prise d’effet et durée du contrat

L’utilisateur indique la date d’effet de son contrat lors de la souscription en ligne.

Le contrat vient à échéance le 31 décembre de chaque année. Il est reconduit annuellement de plein droit par tacite reconduction, sauf résiliation.

La résiliation s’effectue, au plus tard le 31 octobre de l’année en cours, par lettre recommandée envoyée eu gestionnaire : Gestion Branche Umanens - La Mutuelle Familiale - TSA 60002 - 75487 Paris Cedex 10. La résiliation prend effet à compter du 1^er janvier de l’année suivante.

VI – Paiement de la cotisation

Le montant de la cotisation est déterminé en fonction de la garantie choisie et est établi en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale ou en euros. La fréquence et le mode de paiement sont indiqués lors de la souscription en ligne au contrat collectif.

Le souscripteur d’un contrat collectif obligatoire peut choisir parmi les modes de paiement suivants :

• virement,
• prélèvement bancaire,
• chèque.

Dans le cadre de la souscription de garanties collectives facultatives, le paiement se fait obligatoirement par prélèvement bancaire.

VII – Réclamations et médiation

Pour les garanties accessibles à la souscription en ligne, décrites ci-avant, en cas d’insatisfaction, vous pouvez écrire :

• soit par courrier à : Service Réclamations Umanens - 52, rue d'Hauteville - 75487 Paris Cedex 10,
• soit par courriel à reclamations@umanens.fr
• soit en ligne sur votre espace personnel, via notre formulaire de contact, en indiquant en objet « Réclamation ».

En cas de désaccord sur la réponse apportée à votre réclamation, lorsque toutes les voies de recours interne ont été épuisées et dans le délai maximal d’un an après celle-ci, vous avez la possibilité de solliciter l’avis du Médiateur :

• Si la mutuelle de rattachement de votre contrat est Identités Mutuelle ou La Mutuelle Familiale :

• soit par courriel à mediation@mutualite.fr,
• soit par voie postale à l'attention de Monsieur le médiateur de la FNMF - 255 rue de Vaugirard - 75719 Paris Cedex 15.

• Si la mutuelle de rattachement de votre contrat est Mutualia :

• Soit par voie électronique : www.medicys.fr,
• Soit par voie postale : MEDICYS - Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice - 73 Boulevard de Clichy - 75009 Paris.

L’utilisation ou non des procédures susmentionnées s’exerce sans préjudice d’un recours judiciaire.

VIII – Données personnelles

Lors de votre souscription en ligne, puis lors de toute connexion à votre espace personnel, vos données personnelles sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement informatique. Nous vous invitons à vous reporter à l'article VII - Données personnelles de nos Mentions légales pour vous informer sur ce sujet.

IX – Archivage

Les documents contractuels sont archivés par l’organisme en charge de l’assurance des garanties sur un support fiable et durable à valeur probante dans le respect des normes en vigueur.

Le souscripteur pourra y avoir accès sur simple demande auprès de Umanens - 111, rue Cardinet, 75017 Paris.

X – Autorité chargée du contrôle

Les mutuelles membres de l’Union de Groupe Mutualiste Umanens sont soumises à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), sise 61, rue Taitbout - 75009 PARIS.

XI – Langue et loi applicable

Dans le cadre de la souscription aux garanties présentées sur www.umanens.fr, sont applicables la langue française et le droit français.