Convention Collective de l'Animation - Avenant Santé

Régime complémentaire santé de la branche Animation :

Le Conseil National des Employeurs d'Avenir (CNEA) syndicat professionnel représentatif des entreprises dans les domaines de l’animation, du sport et du tourisme social et familial,

la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT, FO, et l'UNSA (toutes organisations représentatives des salariés),

négociateurs de la Convention collective nationale de l’Animation (référencée sous l’IDCC 1518), 

ont établi un régime complémentaire santé permettant le remboursement de tout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation, en complément d'un régime de base de la sécurité sociale, pour la profession.

Le régime complémentaire santé est intégré dans les dispositions de la Convention collective de l’Animation, plus spécifiquement dans le Titre XI « Complémentaire santé » : avenant 154 (du 19 mai 2015) et 155 (du 20 octobre 2015) relatif à la complémentaire santé.

  • Arrêtés d'extension : le régime complémentaire santé s'applique à toutes les entreprises du secteur

    Deux arrêtés d'extension étendent à l'ensemble des entreprises du secteur de l'animation le régime complémentaire santé prévu dans le Titre XI de la convention collective : intégralité des arrêtés disponible via le bouton "Télécharger".

  • Bénéficiaires, Caractère obligatoire de l'adhésion :

    Extraits de l’avenant 154 - article 11.3.1 : retrouvez  in extenso les information dans le document téléchargeable

    1.Définition des bénéficiaires :

    Le régime de complémentaire santé bénéficie à l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail ou d'un contrat d'apprentissage.

    Nota Bene : les ayants droit (conjoint et enfants) sont abordés à la section "cotisation".

    2. Suspension du contrat de travail :

     

    a) Cas de maintien du bénéfice du régime de complémentaire santé :

    L'adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient, pendant cette période, d'un maintien de salaire, total ou partiel, ou d'indemnités journalières complémentaires (notamment en cas de maladie ou d'accident, d'origine professionnelle ou non professionnelle).

    Le bénéfice du régime de complémentaire santé est également maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour l'une des causes suivantes :

    – exercice du droit de grève ;
    – congés de solidarité familiale et de soutien familial ;
    – congé non rémunéré qui n'excède pas 1 mois continu.

    L'employeur verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.

    b) Autres cas de suspension

    Dans les autres cas de suspension... (...congé sabbatique, congé parental d'éducation, congé pour création d'entreprise), les salariés ne bénéficieront pas du maintien du bénéfice du régime de complémentaire santé.

    Les salariés pourront toutefois continuer à adhérer au régime de complémentaire santé pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s'acquitter de l'intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale).

    La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l'organisme assureur recommandé.

    Les salariés concernés pourront néanmoins bénéficier d'une prise en charge éventuelle de la cotisation susvisée dans le cadre des mesures d'action sociale mises en place au titre du 2. de l'article 11.3.4 du présent titre.


    3.Caractère obligatoire de l'adhésion :

     

    L'adhésion des salariés au régime de complémentaire santé est obligatoire.

    Les salariés suivants auront toutefois la faculté de refuser leur adhésion au régime :

    a) Les salariés sous contrat à durée déterminée et les apprentis sous contrat à durée déterminée ... 

    b) Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait à s'acquitter, au titre de l'ensemble des garanties de protection sociale complémentaire, de cotisations au moins égales à 10 % de leur rémunération brute...

    Ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès de leur employeur leur dispense d'adhésion au régime de complémentaire santé et produire tout justificatif requis.
    - Pour les CDD et les apprentis, cette demande de dispense devra être formulée dans les 30 jours suivant la date d'embauche.
    - Pour les salariés à temps partiel, cette demande de dispense devra être formulée soit dans les 30 jours suivant la date d'embauche, soit dans les 30 jours suivant le changement de situation (passage à temps partiel ou diminution du temps de travail notamment).

    A défaut d'écrit et/ ou de justificatif adressé (s) à l'employeur, ils seront obligatoirement affiliés au régime ;

    c) Les salariés bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé ... ou de la couverture maladie universelle complémentaire...

    Cette dispense peut jouer jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide. Ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès de leur employeur leur dispense d'adhésion au régime de complémentaire santé dans les 30 jours suivant leur embauche ou dans les 30 jours suivant la date à laquelle ils réunissent les conditions pour bénéficier de cette dispense. Ils devront produire tout justificatif requis. A défaut d'écrit et/ ou de justificatif adressé (s) à l'employeur, ils seront obligatoirement affiliés au régime ;

    d) Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties prévues par le présent avenant ou de l'embauche si elle est postérieure. Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel.

    Les salariés concernés par ce cas de dispense devront solliciter, par écrit, auprès de leur employeur leur refus d'adhérer au régime de complémentaire santé dans le délai de 30 jours suivant leur embauche ou la mise en place du présent régime, accompagné des justificatifs requis. A défaut d'écrit et/ ou de justificatif adressé (s) à l'employeur, ils seront obligatoirement affiliés au régime ;

    e) Les salariés bénéficiant, en qualité d'ayants droit ou à titre personnel dans le cadre d'un autre emploi, d'une couverture collective de remboursement de frais de santé servie dans le cadre d'un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale...

    Ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès de leur employeur leur dispense d'adhésion au régime de complémentaire santé dans les 30 jours suivant leur embauche ou dans les 30 jours suivant la date à laquelle ils réunissent les conditions pour bénéficier de cette dispense. Ils devront produire tout justificatif requis. A défaut d'écrit et/ ou de justificatif adressé (s) à l'employeur, ils seront obligatoirement affiliés au régime.

    ...

  • Maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail :

    Extraits de l’avenant 154 - article 11.3.2 : retrouvez  in extenso les information dans le document téléchargeable

    1 - Mutualisation de la portabilité de la couverture en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage

    L'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale permet aux salariés de bénéficier, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien du régime complémentaire santé dont ils bénéficiaient au sein de l'entreprise en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage...

    La durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail ou des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois entiers, le cas échéant, arrondie au nombre supérieur, dans la limite de 12 mois de couverture...

    2 - Maintien de la couverture de complémentaire santé en application de l'article 4 de la loi Evin

    En application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite''loi Evin'', la couverture de complémentaire santé sera maintenue par l'organisme assureur recommandé, dans le cadre d'un nouveau contrat :

    - au profit des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les 6 mois suivant l'expiration de la période de portabilité dont ils bénéficient ;

    au profit des personnes garanties du chef de l'assuré décédé, pendant une durée minimale de 12 mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois suivant le décès.

    L'obligation de proposer le maintien de la couverture de complémentaire santé à ces anciens salariés (ou à leurs ayants droit) dans le cadre de l'application de l'article 4 de la''loi Evin''incombe à l'organisme assureur recommandé, et l'employeur n'intervient pas dans le financement de cette couverture...

  • Cotisations :

    Extraits de l’avenant 154 - article 11.3.3 : retrouvez  in extenso les information dans le document téléchargeable

    1 - Structure de la cotisation

    Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation “ salarié isolé ”.

    Parallèlement à leur couverture obligatoire, les salariés ont la possibilité de couvrir leurs ayants droit (enfant [s] et/ ou conjoint) tels que définis par le contrat d'assurance national souscrit avec les organismes assureurs recommandés ou par le contrat d'assurance souscrit par l'entreprise, pour l'ensemble des garanties dont ils bénéficient au titre du régime de complémentaire santé.

    La cotisation supplémentaire servant au financement de la couverture facultative des ayants droit ainsi que ses éventuelles évolutions ultérieures sont à la charge exclusive du salarié.

    2 - Assiette de la cotisation

    Les cotisations servant au financement du régime de complémentaire santé sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.

    Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2015, à 3 170 €. Il est modifié par voie réglementaire.

    3 - Taux et répartition des cotisations

    La cotisation “ salarié isolé ” est financée à 50 % par le salarié et à 50 % par l'employeur.

    La cotisation ci-dessus définie et les cotisations “ enfants ” et “ conjoint ” facultatives sont fixées dans les conditions suivantes dans le cadre des contrats souscrits avec les organismes assureurs recommandés :

     - Salariés relevant du régime général de la sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole

                                                        (En pourcentage du PMSS)

     ANIMATION_IMAGE_COTISATION REGIME GENERAL

               
    - Salariés relevant du régime de sécurité sociale d'Alsace-Moselle (régime local)

                                                       (En pourcentage du PMSS)

    ANIMATION_IMAGE_COTISATION REGIME LOCAL ALSACE



    Les entreprises non adhérentes à l'un des contrats d'assurance souscrits auprès des organismes assureurs recommandés devront en tout état de cause respecter une prise en charge à hauteur de 50 % de la cotisation globale correspondant à la couverture obligatoire (du salarié et, le cas échéant, de ses ayants droit) mise en place par l'entreprise.

    4 - Régime optionnel

    Il est mis en place à titre non obligatoire dans la branche deux régimes optionnels.

    Dans le cas où le salarié y souscrit volontairement, le salarié assurera individuellement le régime opté à 100 %, sans remise en cause de la participation à 50 % de l'employeur sur le régime de base.

       Les options figurent en annexes.

           (En pourcentage du PMSS)

    ANIMATION_IMAGE_COTISATION POUR LES OPTIONSv2

  • Garanties du Régime Complémentaire Santé :

    Retrouvez le tableau des garanties négociées par les partenaires sociaux dans le tableau accessible depuis le bouton "Télécharger"