CCN DES MISSIONS LOCALES ET PAIO - ACCORD SANTÉ

Régime complémentaire santé  :

L’Union Nationale des Missions Locales (UNML),
organisation professionnelle représentative des employeurs du secteur,

les organisations représentatives des salariés :
le Syndicat National des Métiers de l'Insertion, Mission locale, PLIE, Maison de l'Emploi, PAIO, Atelier Chantier Insertion CFDT (SYNAMI-CFDT), la Fédération Française de la Santé Sociale CFE-CGC (FFASS CFE-CGC), La Fédération Protection Sociale et Emploi de la CFTC (FPSE CFTC),

négociateurs de la Convention collective nationale (CCN) des Missions Locales et PAIO du 21 février 2001, référencée sous l’IDCC n° 2190 (Numéro de brochure au Journal officiel : 3304),

ont établi un régime complémentaire santé (mutuelle)  permettant le remboursement de tout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation, en complément d'un régime de base de la sécurité sociale, obligatoire pour la profession.

Le régime complémentaire santé est intégré dans les dispositions de la Convention collective, plus spécifiquement dans les disposition "complémentaire santé", aux travers de l'accord du 15 octobre 2015, et de l'avenant du 17 février 2016.

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  • Bénéficiaires :

    Extraits de l'article XI.1 et XI.3 de l'accord du 15 octobre 2015, retrouvez le contenu in extenso, en cliquant sur le bouton "Lire"

    Le présent accord s'applique aux employeurs relevant du champ d'application défini au titre Ier, article I. 1, de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001 . 

    Il s'applique aux salariés de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001 tel que défini dans l'article I. 1 de la convention collective...[...].

    Le présent régime « frais de santé » est un régime à adhésion obligatoire mis en place au bénéfice de l'ensemble des salariés des structures comprises dans le champ d'application défini à l'article XI. 1 du présent accord.


    Définition des bénéficiaires :

    • Les salariés : 

      Le régime de complémentaire santé bénéficie à l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail. Les salariés concernés ne peuvent s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. 

    • Les ayants droit : 

      Les garanties sont accordées au salarié et aux membres de sa famille à titre obligatoire désignés ci-dessous : 

      •  le conjoint, le concubin ou la personne liée par un Pacs à charge au sens de la sécurité
        sociale ; 

      •  les enfants considérés à charge au sens de la sécurité sociale ; 

      • les enfants rattachés à l'assuré ou à son conjoint au sens de la législation fiscale, c'est-à-dire âgés de moins de 21 ans
        (ou de moins de 25 ans si poursuite d'études) ; 

      • les enfants jusqu'au jour de leur 28e anniversaire satisfaisant au moins l'une des conditions suivantes : 

        • étudiants percevant une rémunération au plus trois mois dans l'année ou à défaut n'excédant pas 60 % du Smic mensuel ;

        • sans condition d'âge pour les enfants reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ; 

        • à la recherche d'un premier emploi et inscrits en tant que tels à Pôle emploi. 

    Le conjoint, le concubin ou la personne liée par un Pacs, non à charge au sens de la sécurité sociale, devra avoir la faculté d'adhérer à titre facultatif.

  • Maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail :

    Extraits de  l'article 3.4.1 & 3.4.2 de l' Arrêté du 21 mars 2017 : retrouvez  in extenso les information via le lien "lire"

    Portabilité de la couverture en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage :


    ...Conformément à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, en cas de rupture du contrat de travail (sauf pour cause de faute lourde) ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, les salariés bénéficient du maintien des garanties complémentaires santé obligatoires et, le cas échéant, optionnelles, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, à la condition notamment que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur…

    Conformément à la réglementation en vigueur, la durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois entiers, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite de 12 mois.

    Ce maintien est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties à la date de cessation du contrat de travail…

    Ce maintien de garanties est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations des salariés en activité. Ainsi, les anciens salariés bénéficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation à ce titre.

     

    Maintien de la couverture de complémentaire santé en application de l’article 4 de la loi Evin :


    En application de l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite « loi Evin », la couverture de complémentaire santé obligatoire, instituée par le présent accord, sera maintenue par l’organisme assureur, sans condition de période probatoire ni d’examen ou de questionnaire médicaux, dans le cadre d’un nouveau contrat :

    • au profit des anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou, s’ils sont privés d’emploi, d’un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les 6 mois suivant l’expiration de la période de maintien des garanties dont ils bénéficient au titre du dispositif de portabilité ;

    • au profit des personnes garanties du chef de l’assuré décédé, pendant une durée de 12 mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois suivant le décès.

    L’obligation de proposer le maintien de la couverture de complémentaire santé à ces anciens salariés (ou à leurs ayants droit) dans le cadre de l’application de l’article 4 de la loi Evin incombe à l’organisme assureur référencé, et l’employeur n’intervient pas dans le financement de cette couverture.

     

     

  • Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail :

    Extraits de  l'article 3.2 de l' Arrêté du 21 mars 2017 : retrouvez  in extenso les information via le lien "lire"

    Suspensions du contrat de travail rémunérées ou indemnisées :


    L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail
    , quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires (notamment en cas de maladie ou d’accident, d’origine professionnelle ou non professionnelle).

    L’employeur verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.

     

    Autres cas de suspension du contrat de travail :


    Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient pas d’un maintien total ou partiel de salaires
    ou du versement d’indemnités journalières complémentaires (par exemple les salariés en congé sans solde, congé sabbatique, congé parental d’éducation, congé pour création d’entreprise ou les salariés en état d’invalidité) ne bénéficient pas du maintien du régime de complémentaire santé.

    Ils pourront toutefois continuer, s’ils le souhaitent, à bénéficier du régime de complémentaire santé pendant la période de suspension de leur contrat de travail, dans les conditions fixées aux contrats de garanties collectives, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale).

    La cotisation afférente est réglée directement par le salarié auprès de l’organisme assureur.

  • Caractère obligatoire de l’adhésion :

    Extraits de  l'article 3.3 de l' Arrêté du 21 mars 2017 : retrouvez  in extenso les information via le lien "lire"

    L’adhésion des salariés au régime de complémentaire santé est obligatoire.


    Toutefois, sans remise en cause du caractère obligatoire du régime et conformément aux dispositions de l’article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, les salariés suivants ont la faculté de refuser l’adhésion au régime :

    • les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois à condition de le justifier par écrit, en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

    • les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

    • les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;

    • les salariés qui bénéficient de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), sous réserve de produire la décision administrative d’attribution de l’un de ces dispositifs. La dispense d’adhésion ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;

    • les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé lors de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à la date d’échéance du contrat individuel. Les salariés devront produire tout document attestant de la souscription d’un contrat individuel et de sa date d’échéance ;

    • les salariés bénéficiant, pour les mêmes risques, y compris en qualité d’ayant droit, de prestations servies :

      • dans le cadre d’un dispositif de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale à condition, lorsque le salarié est couvert en qualité d’ayant droit, que le dispositif prévoie la couverture des ayants droit à titre obligatoire.

        Ce cas de figure concerne également les couples salariés au sein de la même entreprise, l’un des deux membres du couple pouvant être couvert en qualité d’ayant droit ;

      • dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;

      • dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle.

    Dans tous les cas, ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès de leur employeur leur dispense d’adhésion au régime de remboursement de frais de santé et produire les justificatifs requis dans les 30 jours suivant la date de mise en place du régime ou d’embauche…

    En outre, les salariés sont tenus de communiquer à leur employeur, au moins une fois par an (et ce avant le 31 janvier de chaque année), les informations permettant de justifier de leur situation.

    En tout état de cause, à défaut de demande écrite et de justificatif adressés à l’employeur, ils seront obligatoirement affiliés au régime de complémentaire santé

  • Cotisations :

    Retrouvez in extenso les cotisations du régime dans l'article XI.6 de l'accord du 15 octobre 2015, en cliquant sur le bouton "Lire"

  • Garanties du Régime Complémentaire Santé :

    Retrouvez les garanties du régime complémentaire santé de l'article XI.5 de l'accord du 15 octobre 2015, en cliquant sur le bouton "Télécharger"