Convention 66 / CCN 66 établissements & services pour personnes inadaptées handicapées  Mutuelle / Complémentaire santé

Les négociateurs de la Convention Collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 413, brochure JO n° 3116) ont mis en oeuvre un régime frais de santé (mutuelle /complémentaire santé) obligatoire.

L'Accord Interbranches du 2 octobre 2019, en définit les modalités. 

Ce régime est applicable à l’ensemble des employeurs et salariés de la branche.

Umanens a élaboré pour votre structure, et vos salariés, des  garanties  améliorées et conformes au régime établi par les partenaires sociaux, avec des aménagements sur les remboursements en  :

• Médecine de ville : généralistes & spécialistes,
• Dentaire,
• Médecine douce : acupuncture, ostéopathie, chiropractie, psychomotricien
  et diététicien,
• ...

Pour faire bénéficier vos salariés de notre régime amélioré, vous devrez  les en informer, en suivant la procédure d'information dite Décision Unilatérale de l'Employeur  ou  DUE  (téléchargez notre document et laissez vous guider).

Quels sont les employeurs concernés par ce régime complémentaire santé ?

Sont concernés :

Les établissements, et/ou sièges sociaux des organismes privés à caractère non lucratif agissant dans l'ensemble des champs de l'intervention sociale et médico-sociale couvert par la législation sur les institutions sociales et médico-sociales (mission de protection sociale et judiciaire de l'enfance et de la jeunesse et des adultes handicapés).

et / ou dont les codes NAF sont :

Les signataires des Avenants sont :

• pour les organisations représentatives des employeurs : NEXEM (né de la fusion FEGAPEI, SYNEAS). 
  
  
• pour les organisations représentatives des salariés : la FNSS - CFDT, la FSS - CFTC, la FSAS - CGT. 

Avec Umanens, vous bénéficiez :

• de tarifs 100% transparents, accessibles sans formulaire obligatoire (tarifs minorés en 2020),
  
  
• du dispositif "100% Santé", permettant la prise en charge intégrale d'équipements de santé, en Optique (équipement verres et monture), Dentaire (prothèses) et Audioprothèse,
  
  
• de prises en charges renforcées, hors du dispositif 100% Santé (hospitalisation, médecine de ville, aide auditive, médecine douce),
  
  

• d'une adhésion 100% digitale : tout se fait en quelques clics, en 24 heures (nécessaires au contrôle des pièces de votre structure) vous pouvez affilier en ligne vos salariés (pas de paperasserie fastidieuse à faire remplir et signer),
  
  
  
• d'une gestion en ligne de votre contrat, avec votre espace sécurisé employeur pour :
  
  
  • gérer vos cotisations (édition et règlement des appels de cotisations),
  • affilier,  radiez vos salariés,
  • accéder à tous vos documents,
    
    
    
• d'un espace sécurisé pour vos salariés :
  
  
  • accès aux garanties et aux remboursements,
  • transmission des devis, et prises en charge,
  • gestion des informations personnelles,
    
    

• d’un réseau de 220 agences de proximité,
• d’une couverture conforme à votre CCN,
• de cotisations fixes jusqu'au 31/12/2018,
• de prestations d’assistance (prévention du stress au travail, garanties en cas d'hospitalisation...),
• d'une surcomplémentaire à la carte, à proposer à vos salariés.
  

Quels sont les avantages du régime ? :

• le respect du contrat responsable
• la souscription par le salarié d'options facultatives
• la possibilité de couvrir ses ayants droit dans les mêmes conditions de garanties

Exemples de remboursements (hors dispositif 100% Santé) :

Quelles cotisations ? :

Votre part employeur s’élève à minima à 50% du régime obligatoire souscrit par vos soins et ne concerne que vos salariés.

Votre salarié peut améliorer son niveau de remboursements et couvrir sa famille à titre facultatif avec, à sa charge une cotisation pour son(sa) conjoint(e) et une cotisation pour ses enfants (selon l'option choisie).

• Les cotisations au Régime Général de la Sécurité Sociale :
  
  

• Les cotisations au Régime Local de la Sécurité Sociale (Alsace Moselle) :
  
  

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