Convention 66 / CCN 66 établissements & services pour personnes inadaptées handicapées  Mutuelle / Complémentaire santé

Employeurs de la CCN 66, respectez-vous l'Accord Santé de votre Convention Collective ?


Les négociateurs de la Convention Collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 413, brochure JO n° 3116) ont mis en oeuvre un régime frais de santé (mutuelle /complémentaire santé) obligatoire.

Les Avenants  328 du 1/09/ 2014, 334 du 29/04/2015, 338 du 03/06/2016, en définissent les modalités. 

Ce régime est applicable à l’ensemble des employeurs et salariés de la branche.

Umanens a élaboré pour votre structure, et vos salariés, des  garanties  améliorées et conformes au régime établi par les partenaires sociaux, avec des aménagements sur les remboursements en  :

  • Médecine de ville : généralistes & spécialistes,
  • Dentaire,
  • Médecine douce : acupuncture, ostéopathie, chiropractie, psychomotricien
    et diététicien,
  • ...


Quels sont les employeurs concernés par ce régime complémentaire santé
 ?


Sont concernés :


Les établissements, et/ou sièges sociaux des organismes privés à caractère non lucratif agissant dans l'ensemble des champs de l'intervention sociale et médico-sociale couvert par la législation sur les institutions sociales et médico-sociales (mission de protection sociale et judiciaire de l'enfance et de la jeunesse et des adultes handicapés).



et / ou
 dont les codes NAF sont :

 

8610Z Activités hospitalières,
8710A Hébergement médicalisé pour personnes âgées,
8710B Hébergement médicalisé pour enfants handicapés,
8710C Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement
8720A Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux,
8720B Hébergement social pour toxicomanes,
8730A Hébergement social pour personnes âgées,
8730B Hébergement social pour handicapés physiques,
8790A Hébergement social pour enfants en difficultés,
8810A Aide à domicile,
8810B Accueil ou accompagnement sans hébergement d’adultes handicapés ou
8810C Aide par le travail,
8891B Accueil ou accompagnement sans hébergement d’enfants handicapés,
8899A Autre accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants et d'adolescents
8899B Action sociale sans hébergement n.c.a.,
8510Z Enseignement pré-primaire,
8520Z Enseignement primaire,
8531Z Enseignement secondaire général,
8532Z Enseignement secondaire technique ou professionnel,
8541Z Enseignement post-secondaire non supérieur
8542Z Enseignement supérieur,
8559A Formation continue d'adultes
8559B Autres enseignements




Les signataires des Avenants sont :


Avec Umanens, vous bénéficiez :

 

  • de tarifs 100% transparents, accessibles sans formulaire obligatoire (tarifs inchangés en 2019, aucune augmentation depuis 2018),


  • d'une adhésion 100% digitale : tout se fait en quelques clics, en 24 heures (nécessaires au contrôle des pièces de votre structure) vous pouvez affilier en ligne vos salariés (pas de paperasserie fastidieuse à faire remplir et signer),


  • d'une gestion en ligne de votre contrat, avec votre espace sécurisé employeur pour :

    • gérer vos cotisations (édition et règlement des appels de cotisations),
    • affilier,  radiez vos salariés,
    • accéder à tous vos documents,


  • d'un espace sécurisé pour vos salariés :

    • accès aux garanties et aux remboursements,
    • transmission des devis, et prises en charge,
    • gestion des informations personnelles,



Quels sont les avantages du régime ? :

  • le respect du contrat responsable
  • la souscription par le salarié d'options facultatives
  • la possibilité de couvrir ses ayants droit dans les mêmes conditions de garanties

 

Mutuelle convention 66 - IDCC 413 / Mutuelle Etablissements personnes handicapées inadaptée / Complémentaire santé convention 66 / Complémentaire Établissements personnes inadaptées handicapées ( Accord santé convention 66 - Convention Collective 1966 - régime obligatoire convention collective des Établissements personnes inadaptées handicapées - Accord santé) : structure



Exemples de remboursements :

Mutuelle convention 66 - IDCC 413 / Mutuelle Etablissements personnes handicapées inadaptée / Complémentaire santé convention 66 / Complémentaire Établissements personnes inadaptées handicapées ( Accord santé convention 66 - Convention Collective 1966 - régime obligatoire convention collective des Établissements personnes inadaptées handicapées - Accord santé) : remboursement médecine

Mutuelle convention 66 - IDCC 413 / Mutuelle Etablissements personnes handicapées inadaptée / Complémentaire santé convention 66 / Complémentaire Établissements personnes inadaptées handicapées ( Accord santé convention 66 - Convention Collective 1966 - régime obligatoire convention collective des Établissements personnes inadaptées handicapées - Accord santé) :  remboursement spécialiste

Mutuelle convention 66 - IDCC 413 / Mutuelle Etablissements personnes handicapées inadaptée / Complémentaire santé convention 66 / Complémentaire Établissements personnes inadaptées handicapées ( Accord santé convention 66 - Convention Collective 1966 - régime obligatoire convention collective des Établissements personnes inadaptées handicapées - Accord santé) : remboursement chirurgie





Quelles cotisations ? :

Votre part employeur s’élève à minima à 50% du régime obligatoire souscrit par vos soins et ne concerne que vos salariés.

Votre salarié peut améliorer son niveau de remboursements et couvrir sa famille à titre facultatif avec, à sa charge une cotisation pour son(sa) conjoint(e) et une cotisation pour ses enfants (selon l'option choisie).



  • Les cotisations au Régime Général de la Sécurité Sociale :

Mutuelle convention 66 - IDCC 413 / Mutuelle Etablissements personnes handicapées inadaptée / Complémentaire santé convention 66 / Complémentaire Établissements personnes inadaptées handicapées ( Accord santé convention 66 - Convention Collective 1966 - régime obligatoire convention collective des Établissements personnes inadaptées handicapées - Accord santé) : structure régime général





  • Les cotisations au Régime Local de la Sécurité Sociale (Alsace Moselle) :

Mutuelle convention 66 - IDCC 413 / Mutuelle Etablissements personnes handicapées inadaptée / Complémentaire santé convention 66 / Complémentaire Établissements personnes inadaptées handicapées ( Accord santé convention 66 - Convention Collective 1966 - régime obligatoire convention collective des Établissements personnes inadaptées handicapées - Accord santé) : cotisation régime local


.


Bon à savoir

En adhérent auprès d'Umanens :

  • Vous respectez le régime instauré par votre Convention Collective,
  • Vos formalités de mise en place sont simplifiées (pas de décision unilatérale de l’employeur, d’accord d’entreprise ou de référendum),
  • Vos cotisations sont exonérées de charges sociales (sauf CSG et CRDS).

Comment adhérer ? 


Avec Umanens vous disposez  

Téléchargez, complétez et signez vos documents, puis adressez les à : 

Gestion Branche Umanens - TSA 60 002 - 75487 Paris Cedex 10.

Toutes les réponses à vos questions

Quand et comment reçoit-on son identifiant et son mot de passe ?

Dès l’enregistrement par Umanens de l’adhésion de votre entreprise, vous recevez via l’adresse mail que vous avez renseignée, un identifiant et un mot de passe provisoire, avec la démarche à suivre pour initialiser votre compte et bénéficier de l’ensemble des services.

Puis-je réaliser toutes les opérations liées aux entrées/sorties des salariés en ligne ?

Via votre espace personnel, vous pouvez réaliser en ligne tous les actes de gestion relatifs au fichier de vos salariés :

  • Ajout d’un individu ou d’un fichier d’individus,
  • Radiation d’un salarié, avec prise en compte des informations liées à la portabilité,
  • Modification des informations administratives d’un salarié.

Quels sont les textes de référence ?

Convention collective nationale de travail des etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976.

Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées.

Convention référencée sous l'IDCC 413, numéro de brochure au JO 3116.

Les dispositions du régime sont retranscrites dans les avenants : 328 du 1/09/ 2014, 334 du 29/04/2015, 338 du 03/06/2016.

Trouver une agence

Poser une question

Contactez-nous