Convention 66 / CCN 66 établissements & services pour personnes inadaptées handicapées Mutuelle / Complémentaire santé
Employeurs de la CCN 66,Respectez-vous l'Accord Santé de votre Convention Collective ?
Les négociateurs de la Convention Collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 413, brochure JO n° 3116) ont mis en oeuvre un régime frais de santé (mutuelle /complémentaire santé) obligatoire.
L'Accord Interbranches du 2 octobre 2019, en définit les modalités.
Ce régime est applicable à l’ensemble des employeurs et salariés de la branche.
Umanens a élaboré pour votre structure, et vos salariés, des garanties améliorées et conformes au régime établi par les partenaires sociaux, avec des aménagements sur les remboursements en :
- Médecine de ville : généralistes & spécialistes,
- Dentaire,
- Médecine douce : acupuncture, ostéopathie, chiropractie, psychomotricien
et diététicien, - ...
Pour faire bénéficier vos salariés de notre régime amélioré, vous devrez les en informer, en suivant la procédure d'information dite Décision Unilatérale de l'Employeur ou DUE (téléchargez notre document et laissez vous guider).
Quels sont les employeurs concernés par ce régime complémentaire santé ?
Sont concernés :
Les établissements, et/ou sièges sociaux des organismes privés à caractère non lucratif agissant dans l'ensemble des champs de l'intervention sociale et médico-sociale couvert par la législation sur les institutions sociales et médico-sociales (mission de protection sociale et judiciaire de l'enfance et de la jeunesse et des adultes handicapés).
et / ou dont les codes NAF sont :
8610Z | Activités hospitalières, |
8710A | Hébergement médicalisé pour personnes âgées, |
8710B | Hébergement médicalisé pour enfants handicapés, |
8710C | Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement |
8720A | Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux, |
8720B | Hébergement social pour toxicomanes, |
8730A | Hébergement social pour personnes âgées, |
8730B | Hébergement social pour handicapés physiques, |
8790A | Hébergement social pour enfants en difficultés, |
8810A | Aide à domicile, |
8810B | Accueil ou accompagnement sans hébergement d’adultes handicapés ou |
8810C | Aide par le travail, |
8891B | Accueil ou accompagnement sans hébergement d’enfants handicapés, |
8899A | Autre accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants et d'adolescents |
8899B | Action sociale sans hébergement n.c.a., |
8510Z | Enseignement pré-primaire, |
8520Z | Enseignement primaire, |
8531Z | Enseignement secondaire général, |
8532Z | Enseignement secondaire technique ou professionnel, |
8541Z | Enseignement post-secondaire non supérieur |
8542Z | Enseignement supérieur, |
8559A | Formation continue d'adultes |
8559B | Autres enseignements |
Les signataires des Avenants sont :
- pour les organisations représentatives des employeurs : NEXEM (né de la fusion FEGAPEI, SYNEAS).
- pour les organisations représentatives des salariés : la FNSS - CFDT, la FSS - CFTC, la FSAS - CGT.
Avec Umanens, vous bénéficiez :
- de tarifs 100% transparents, accessibles sans formulaire obligatoire (tarifs minorés en 2020),
- du dispositif "100% Santé", permettant la prise en charge intégrale d'équipements de santé, en Optique (équipement verres et monture), Dentaire (prothèses) et Audioprothèse,
- de prises en charges renforcées, hors du dispositif 100% Santé (hospitalisation, médecine de ville, aide auditive, médecine douce),
- d'une adhésion 100% digitale : tout se fait en quelques clics, en 24 heures (nécessaires au contrôle des pièces de votre structure) vous pouvez affilier en ligne vos salariés (pas de paperasserie fastidieuse à faire remplir et signer),
- d'une gestion en ligne de votre contrat, avec votre espace sécurisé employeur pour :
- gérer vos cotisations (édition et règlement des appels de cotisations),
- affilier, radiez vos salariés,
- accéder à tous vos documents,
- d'un espace sécurisé pour vos salariés :
- accès aux garanties et aux remboursements,
- transmission des devis, et prises en charge,
- gestion des informations personnelles,
- d’un réseau de 220 agences de proximité,
- d’une couverture conforme à votre CCN,
- de prestations d’assistance (prévention du stress au travail, garanties en cas d'hospitalisation...),
- d'une surcomplémentaire à la carte, à proposer à vos salariés.
Quels sont les avantages du régime ? :
- le respect du contrat responsable
- la souscription par le salarié d'options facultatives
- la possibilité de couvrir ses ayants droit dans les mêmes conditions de garanties
Exemples de remboursements (hors dispositif 100% Santé) :
Quelles cotisations ? :
Votre part employeur s’élève à minima à 50% du régime obligatoire souscrit par vos soins et ne concerne que vos salariés.
Votre salarié peut améliorer son niveau de remboursements et couvrir sa famille à titre facultatif avec, à sa charge une cotisation pour son(sa) conjoint(e) et une cotisation pour ses enfants (selon l'option choisie).
- Les cotisations au Régime Général de la Sécurité Sociale :
- Les cotisations au Régime Local de la Sécurité Sociale (Alsace Moselle) :
.
Bon à savoir
En adhérent auprès d'Umanens :
- Vous respectez le régime instauré par votre Convention Collective,
- Vos cotisations sont exonérées de charges sociales (sauf CSG et CRDS).
Comment adhérer ?
Avec Umanens vous disposez
- d'une solution d'adhésion 100% en ligne, sécurisée, avec signature électronique,
- de l'adhésion classique :
Téléchargez, complétez et signez vos documents, puis adressez les à :
Gestion Branche Umanens - TSA 60 002 - 75487 Paris Cedex 10.
Toutes les réponses à vos questions
Quand et comment reçoit-on son identifiant et son mot de passe ?
Dès l’enregistrement par Umanens de l’adhésion de votre entreprise, vous recevez via l’adresse mail que vous avez renseignée, un identifiant et un mot de passe provisoire, avec la démarche à suivre pour initialiser votre compte et bénéficier de l’ensemble des services.
Puis-je réaliser toutes les opérations liées aux entrées/sorties des salariés en ligne ?
Via votre espace personnel, vous pouvez réaliser en ligne tous les actes de gestion relatifs au fichier de vos salariés :
- Ajout d’un individu ou d’un fichier d’individus,
- Radiation d’un salarié, avec prise en compte des informations liées à la portabilité,
- Modification des informations administratives d’un salarié.
Quels sont les textes de référence ?
Convention collective nationale de travail des etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976.
Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées.
Convention référencée sous l'IDCC 413, numéro de brochure au JO 3116.
Les dispositions du régime sont retranscrites dans les avenants : 328 du 1/09/ 2014, 334 du 29/04/2015, 338 du 03/06/2016.
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