Convention Collective / CCN des Services de l'Automobile mutuelle / complémentaire santé

Employeurs des Services de l'Automobile,
Respectez-vous l'Accord Santé de votre Convention Collective ?


Les négociateurs de la
 Convention Collective de l'Automobile (du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et activités connexes, du contrôle technique automobile - IDCC 1090) ont mis en oeuvre un régime frais de santé (mutuelle / complémentaire santé) obligatoire 

L'Accord du 19/09/2013 et l'Avenant n°66 du 19/09/2013 étendus le 26/06/2014, en définissent les modalités.

Ce régime est applicable à l’ensemble des entreprises et salariés de la branche.


Umanens a élaboré pour votre structure, et vos salariés, des garanties améliorées et conformes au régime établi par les partenaires sociaux, avec des aménagements sur les remboursements en :

  • Médecine courante (généralistes, spécialistes...), 
  • Dentaire, Optique,
  • Appareillage,
  • Bien être,
  • Prévention, …

 

Quels sont les établissements concernés par ce régime complémentaire santé 

obligatoire ?


Sont concernés :


Les entreprises qui exercent à titre principal une activité de :

  • Commerce et réparation des véhicules automobiles,
  • Commerce d'équipements automobiles,
  • Commerce et réparation des motocycles,
  • Commerce de carburants,
  • Commerce et réparation des cycles,
  • Location de véhicules automobiles,
  • Services auxiliaires de l'automobile,
  • Enseignement de la conduite,
  • Démontage et recyclage des véhicules automobiles. 

 

et / ou dont l’activité entraîne leur classement dans un des codes NAF ci-après  :   


  • 45.32Z  : Commerce de détail d'équipements automobiles, y compris sur internet, de tout type de pièces, composants, fournitures, outils et accessoires de véhicules automobiles tels que pneumatiques, pots d'échappement, bougies, essuie-glaces, appareils d'éclairage,
  • 47.30Z  : Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé”, y comprise de lubrifiants et de produits de refroidissement pour véhicules automobiles, poids lourds et motocycles,
  • 47.64Z  : Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé, spécifiquement le commerce de bicyclettes,
  • 95.29Z  : Réparation d'autres biens personnels et domestiques, spécifiquement l'entretien et la réparation de bicyclettes,
  • 77.11A  : Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers,  concerne la location de courte durée de voitures particulières et autres véhicules automobiles sans chauffeur de 3,5 tonnes ou moins,
  • 77.11B  : Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers, concerne la location de longue durée et la location-bail de voitures particulières et autres véhicules automobiles sans chauffeur de 3,5 tonnes ou moins,
  • 77.39Z  : Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels, sont spécifiquement visés  la location et la location-bail de motocycles et d'autocaravanes,
  • 52.21Z  : Services auxiliaires des transports terrestres, dans lequel sont exclusivement visés,
    •  l'exploitation de parcs, aires, garages et emplacements, couverts ou non, de stationnement pour véhicules,
    •  les services de remorquage et d'assistance routière de véhicules,
  • 71.20A  : Contrôle technique automobile, correspond au contrôle périodique de tous types de véhicules avec la délivrance d'un procès-verbal,
  • 81.29B  : Autres activités de nettoyage, y est exclusivement visée l'activité de nettoyage des véhicules, de préparation des véhicules neufs et de rénovation des véhicules d'occasion non effectuée chez le client,
  • 85.53Z  : Enseignement de la conduite :  concerne l'activité des établissements d'enseignement à la conduite et à la sécurité routière préparant aux différents types de permis de conduire ainsi que celle des centres de récupération des points du permis de conduire,
  • 85.59B  : Autres enseignements : sont exclusivement visés les centres de formation des enseignants à la conduite et à la sécurité routière,
  • 45.32Z  : Commerce de détail d'équipements automobiles”, lorsque l'activité de démontage et de recyclage de véhicules automobiles conduit essentiellement à vendre au détail des accessoires, pièces détachées et équipements d'occasion pour véhicules automobiles,
  • 46.77Z  : Commerce de gros de déchets et débris, lorsque l'activité de récupération des pièces automobiles réutilisables, associée aux opérations de collecte, de reconditionnement, de stockage et de livraison, fait relever l'entreprise du commerce de gros de déchets et débris métalliques et non métalliques et de matériaux de récupération.



Les signataires de l'Accord sont : 

  • Les organisations professionnelles représentatives des employeurs du secteur :

    • la Fédération Nationale de l'Artisanat Automobile (FAA), l'Union Nationale Intersyndicale Des Enseignants de la Conduite (UNIDEC), la Fédération Nationale du Commerce et de la Réparation du Cycle et du Motocycle (FNCRM), le Groupement National des Entreprises Spécialisées de l'Automobile (GNESA), le Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA), la Fédération Française de Carrosserie (FFC), le Syndicat National du Contrôle Technique Automobile (SNCTA).
  • Les organisations représentatives des salariés :


 

Avec Umanens, vous bénéficiez :

 

  • de tarifs 100% transparents, accessibles sans formulaire obligatoire (tarifs inchangés en 2019, aucune augmentation depuis 2018),


  • d'une adhésion 100% digitale : tout se fait en quelques clics, en 24 heures (nécessaires au contrôle des pièces de votre structure) vous pouvez affilier en ligne vos salariés (pas de paperasserie fastidieuse à faire remplir et signer),


  • d'une gestion en ligne de votre contrat, avec votre espace sécurisé employeur pour :

    • gérer vos cotisations (édition et règlement des appels de cotisations),
    • affilier,  radiez vos salariés,
    • accéder à tous vos documents,


  • d'un espace sécurisé pour vos salariés :

    • accès aux garanties et aux remboursements,
    • transmission des devis, et prises en charge,
    • gestion des informations personnelles,

 

 

Quels sont les avantages du régime ? :

  • le respect du contrat responsable
  • la souscription par le salarié d'options facultatives
  • la possibilité de couvrir ses ayants droit dans les mêmes conditions de garanties

 

Mutuelle CCN Services Automobile IDCC 1090 / Mutuelle Convention Collective Automobile / Complémentaire santé CCN Services Automobile IDCC 1090 / Complémentaire santé convention collective automobile (Convention collective des Services de l'Automobile - accord santé convention collective des services de l'automobile) : structure régime

 

Exemples de remboursements :

Mutuelle CCN Services Automobile IDCC 1090 / Mutuelle Convention Collective Automobile / Complémentaire santé CCN Services Automobile IDCC 1090 / Complémentaire santé convention collective automobile (Convention collective des Services de l'Automobile - accord santé convention collective des services de l'automobile) : remboursement de frais d'optique

Mutuelle CCN Services Automobile IDCC 1090 / Mutuelle Convention Collective Automobile / Complémentaire santé CCN Services Automobile IDCC 1090 / Complémentaire santé convention collective automobile (Convention collective des Services de l'Automobile - accord santé convention collective des services de l'automobile) : remboursement de frais dentaires

Mutuelle CCN Services Automobile IDCC 1090 / Mutuelle Convention Collective Automobile / Complémentaire santé CCN Services Automobile IDCC 1090 / Complémentaire santé convention collective automobile (Convention collective des Services de l'Automobile - accord santé convention collective des services de l'automobile) : remboursement de frais d'hospitalisation




Quelles cotisations ? : 


Votre part employeur s’élève à minima à 50% du régime obligatoire
 souscrit par vos soins et ne concerne que vos salariés.

Votre salarié peut améliorer son niveau de remboursements et couvrir sa famille à titre facultatif avec, à sa charge une cotisation pour son(sa) conjoint(e) et une cotisation pour ses enfants (selon l'option choisie).

 

  • Les cotisations au Régime Général de la Sécurité Sociale :

Mutuelle CCN Services Automobile IDCC 1090 / Mutuelle Convention Collective Automobile / Complémentaire santé CCN Services Automobile IDCC 1090 / Complémentaire santé convention collective automobile (Convention collective des Services de l'Automobile - accord santé convention collective des services de l'automobile) : cotisations au régime général

  • Les cotisations au Régime Local de la Sécurité Sociale (Alsace Moselle) :

Mutuelle CCN Services Automobile IDCC 1090 / Mutuelle Convention Collective Automobile / Complémentaire santé CCN Services Automobile IDCC 1090 / Complémentaire santé convention collective automobile (Convention collective des Services de l'Automobile - accord santé convention collective des services de l'automobile) : cotisations au régime local

Bon à savoir

En adhérent auprès d'Umanens :

  • Vous respectez le régime instauré par votre Convention Collective,
  • Vos formalités de mise en place sont simplifiées (pas de décision unilatérale de l’employeur, d’accord d’entreprise ou de référendum),
  • Vos cotisations sont exonérées de charges sociales (sauf CSG et CRDS).

Comment adhérer ? 


Avec Umanens vous disposez  

  • d'une solution d'adhésion 100% en ligne, sécurisée,  avec signature électronique, 
  • de l'adhésion classique :

Téléchargez, complétez et signez vos documents, puis adressez les à : 

Gestion Branche Umanens - TSA 60 002 - 75487 Paris Cedex 10.

Toutes les réponses à vos questions

Quand et comment reçoit-on son identifiant et son mot de passe ?

Dès l’enregistrement par Umanens de l’adhésion de votre entreprise, vous recevez via l’adresse mail que vous avez renseignée, un identifiant et un mot de passe provisoire, avec la démarche à suivre pour initialiser votre compte et bénéficier de l’ensemble des services.

Puis-je réaliser toutes les opérations liées aux entrées/sorties des salariés en ligne ?

Via votre espace personnel, vous pouvez réaliser en ligne tous les actes de gestion relatifs au fichier de vos salariés :

  • Ajout d’un individu ou d’un fichier d’individus,
  • Radiation d’un salarié, avec prise en compte des informations liées à la portabilité,
  • Modification des informations administratives d’un salarié.

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