ACCORD SANTÉ CONVENTION COLLECTIVE DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA MAINTENANCE INDUSTRIELLE (IDCC 2272).

Régime complémentaire santé de la branche Assainissement :

La Fédération Nationale des Syndicats de l’Assainissement et de la Maintenance Industrielle, organisme représentatif des employeurs du secteur,

la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT, FO, et l'UNSAtoutes organisations représentatives des salariés,
 
négociateurs de la Convention collective nationale de l’Assainissement (référencée sous l’IDCC 2272 / Numéro de brochure au Journal officiel : 3309), 

ont établi un régime complémentaire santé (mutuelle) permettant le remboursement de tout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation, en complément d'un régime de base de la sécurité sociale, obligatoire pour la profession.

Le régime complémentaire santé est intégré dans les dispositions de la Convention collective de l’Assainissement, plus spécifiquement dans l'Accord du 6 octobre 2015, relatif à la complémentaire santé. 

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  • Arrêté d'extension : le régime complémentaire santé s'applique à toutes les entreprises du secteur

    L' Arrêté du 21 mars 2017 portant extension de l'Accord, rend obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’assainissement et de la maintenance industrielle.

  • Bénéficiaires :

    Extraits de  l'article 3 de l' Arrêté du 21 mars 2017 : retrouvez  in extenso les information via le lien "lire"

    Le régime de complémentaire santé bénéficie à l’ensemble des salariés des entreprises relevant du présent accord, sans condition d’ancienneté.

    Nota Bene : les ayants droit (conjoint et enfants) sont abordés à la section "cotisation".

  • Caractère obligatoire de l’adhésion :

    Extraits de  l'article 3.3 de l' Arrêté du 21 mars 2017 : retrouvez  in extenso les information via le lien "lire"

    L’adhésion des salariés au régime de complémentaire santé est obligatoire.


    Toutefois, sans remise en cause du caractère obligatoire du régime et conformément aux dispositions de l’article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, les salariés suivants ont la faculté de refuser l’adhésion au régime :

    • les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois à condition de le justifier par écrit, en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

    • les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

    • les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;

    • les salariés qui bénéficient de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), sous réserve de produire la décision administrative d’attribution de l’un de ces dispositifs. La dispense d’adhésion ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;

    • les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé lors de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à la date d’échéance du contrat individuel. Les salariés devront produire tout document attestant de la souscription d’un contrat individuel et de sa date d’échéance ;

    • les salariés bénéficiant, pour les mêmes risques, y compris en qualité d’ayant droit, de prestations servies :

      • dans le cadre d’un dispositif de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale à condition, lorsque le salarié est couvert en qualité d’ayant droit, que le dispositif prévoie la couverture des ayants droit à titre obligatoire.

        Ce cas de figure concerne également les couples salariés au sein de la même entreprise, l’un des deux membres du couple pouvant être couvert en qualité d’ayant droit ;

      • dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;

      • dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle.

    Dans tous les cas, ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès de leur employeur leur dispense d’adhésion au régime de remboursement de frais de santé et produire les justificatifs requis dans les 30 jours suivant la date de mise en place du régime ou d’embauche…

    En outre, les salariés sont tenus de communiquer à leur employeur, au moins une fois par an (et ce avant le 31 janvier de chaque année), les informations permettant de justifier de leur situation.

    En tout état de cause, à défaut de demande écrite et de justificatif adressés à l’employeur, ils seront obligatoirement affiliés au régime de complémentaire santé

  • Maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail :

    Extraits de  l'article 3.4.1 & 3.4.2 de l' Arrêté du 21 mars 2017 et de l'Avenant n°1 du 26 septembre 2018 : retrouvez  in extenso les information via le lien "lire"

    Portabilité de la couverture en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage :


    ...Conformément à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, en cas de rupture du contrat de travail (sauf pour cause de faute lourde) ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, les salariés bénéficient du maintien des garanties complémentaires santé obligatoires et, le cas échéant, optionnelles, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, à la condition notamment que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur…

    Conformément à la réglementation en vigueur, la durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois entiers, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite de 12 mois.

    Ce maintien est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties à la date de cessation du contrat de travail…

    Ce maintien de garanties est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations des salariés en activité. Ainsi, les anciens salariés bénéficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation à ce titre.

     

    Maintien de la couverture de complémentaire santé en application de l’article 4 de la loi Evin :

    L'organisme assureur choisi propose en premier lieu une couverture frais de santé identique, sans condition de période probatoire ni d'examens ou questionnaires médicaux au profit des anciens salariés (bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement) et au profit des personnes garanties du chef de l'assuré décédé .

    Les garanties maintenues sont celles dont bénéficiaient le salarié et éventuellement les ayants-droit (en application des principes de symétrie et d'automaticité) au moment de la cessation de son contrat de travail ou à la cessation du maintien des garanties visé à l'article 12.1.

    Les anciens salariés et leurs ayant droits bénéficiaires de l'article 4 de la loi Evin ont la possibilité de changer de niveau de couverture dans les mêmes conditions que les actifs (cf. article 6 ).

    La demande de maintien à l'identique doit être adressée directement par l' ancien salarié à l'organisme assureur choisi dans un délai de 6 mois suivant la rupture de son contrat de travail ou de la cessation du maintien des garanties visé à l'article 12.1.

    En cas de décès du salarié, les ayants droit peuvent bénéficier de cette couverture à l'identique pour une durée maximale d'un an, sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois suivant le décès et sans contrepartie de cotisation.

    Les résultats techniques afférents à ces maintiens à l'identique seront présentés à la commission instituée par le titre VI du présent accord.

    Dans l'éventualité où l'ancien salarié ne souhaite pas bénéficier d' un maintien à l' identique, des formules dites "d'accueil" standard lui seront proposées par l'organisme assureur choisi.  [...].

     

  • Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail :

    Extraits de  l'avenant n°1 du 26 septembre 2018 :

    Suspensions du contrat de travail rémunérées ou indemnisées :

    L'adhésion du salarié à la couverture du socle obligatoire et, le cas échéant, à l'une des couvertures optionnelles (option 1 , 2 ou 3) est maintenue en cas de suspension de son contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'il bénéficie, pendant cette période, d'un maintien de salaire, total ou partiel, d'indemnités journalières complémentaires, de rentes d'invalidité et/ou d'indemnités journalières de sécurité sociale.

    Ce maintien dans les conditions visées ci-dessus est également applicable aux ayants-droit du salarié bénéficiaires, dans le cadre d'une extension facultative, de la couverture du socle obligatoire et, le cas échéant, d'une des couvertures optionnelles.

    Dans une telle hypothèse, l'établissement verse une contribution calculée selon les règles applicables à l'ensemble du personnel pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.

    Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation, calculée selon les mêmes modalités que celles applicables aux autres salariés, et le cas échéant la ou les cotisations afférentes au paiement des extensions facultatives.

    Le bénéfice des garanties est en revanche suspendu pour le salarié pendant la période de suspension de son contrat de travail ne donnant pas lieu à rémunération ou indemnisation dans les conditions mentionnées ci-dessus (congé parental, congé, sabbatique, congé de soutien familial etc ...).


    Congé de solidarité familiale :

    Dans ce cas-là, le salarié pourra demander le bénéfice des garanties moyennant le paiement de l'intégralité de la cotisation par ses soins.

     

  • Cotisation :

    Extraits de  l'article 4 de l' Arrêté du 21 mars 2017 : retrouvez  in extenso les information via le lien "lire"

    4.1. Cotisation

    Les salariés et employeurs acquittent la cotisation destinée à financer le régime complémentaire santé obligatoire.

    Outre le salarié, les bénéficiaires des garanties peuvent être, sous réserve de leur inscription au bulletin d’adhésion, les suivants :

    • le conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

    • les enfants de l’adhérent ou de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, jusqu’au 31 décembre qui suit son 20e anniversaire ou son 28e anniversaire s’ils sont étudiants, apprentis, intérimaires, à la recherche d’un emploi, en contrat à durée déterminée ou contrat d’insertion professionnelle ;

    • les enfants de l’adhérent ou de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, en situation de handicap ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % reconnu par le régime d’assurance maladie obligatoire français.

    Parallèlement à leur couverture obligatoire, les salariés souhaitant améliorer le niveau des garanties dont ils bénéficient au titre du régime de complémentaire santé obligatoire auprès de l’organisme assureur référencé peuvent adhérer, à titre facultatif, à un régime de surcomplémentaire santé optionnel, dans les conditions fixées par le contrat de garanties collectives souscrit à cet effet.

    La cotisation supplémentaire servant au financement de la couverture optionnelle est à la charge exclusive du salarié.
    Les ayants droit du salarié, couverts au titre du régime obligatoire, bénéficieront automatiquement des garanties optionnelles dans les conditions fixées par le contrat de garanties collectives.

     

    4.2. Assiette de la cotisation

    Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale. Le plafond mensuel de la sécurité sociale évolue chaque année par voie réglementaire…

     

    4.3. Taux et répartition des cotisations

     

    4.3.1. Régime de complémentaire santé obligatoire

    La cotisation du régime complémentaire santé obligatoire est financée à 50 % par le salarié et à 50 % par l’employeur dans les conditions ci-après définies :

     Salariés relevant du régime général de la sécurité sociale

    ASSAINISSEMENT_IMAGE_COTISATION REGIME GENERAL

    Salariés relevant du régime de sécurité sociale d’Alsace-Moselle (régime local)

    ASSAINISSEMENT_IMAGE_COTISATION REGIME LOCAL ALSACE


    4.3.2. A titre facultatif

     Régime général de la sécurité sociale

    ASSAINISSEMENT_IMAGE_COT FAC REGIM GENERAL

    Salariés relevant du régime de sécurité sociale d’Alsace-Moselle (régime local)

    ASSAINISSEMENT_IMAGE_COT FAC REGIM LOCAL

     

    4.3.3 Régime surcomplémentaire santé optionnel

     La cotisation supplémentaire servant au financement de la couverture optionnelle ainsi que ses évolutions ultérieures sont à la charge exclusive du salarié.

    A titre informatif, les taux de cotisation sont fixés pour 2016 comme suit :

    Régime général de la sécurité sociale

    ASSAINISSEMENT_IMAGE_COT SURCOMP REGIM GENERAL

    Salariés relevant du régime de sécurité sociale d’Alsace-Moselle (régime local)

    ASSAINISSEMENT_IMAGE_COT SURCOMP REGIM LOCAL

     

     

    4.4. Evolution ultérieure de la cotisation du régime de complémentaire santé obligatoire

     

    Les taux de cotisation, mentionnés aux articles 4.3.1 et 4.3.2, fixés à la mise en place du régime sont maintenus jusqu’au 31 décembre 2018 à législation constante…

  • Garanties du Régime Complémentaire Santé :

    Extraits de  l'article 5 de l' Arrêté du 21 mars 2017 : retrouvez  in extenso les informations via le lien "Téléchager"

    Le régime de complémentaire santé (obligatoire et optionnel) est établi dans le cadre du dispositif relatif aux contrats dits responsables par référence aux articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale.

    Le tableau résumant le niveau des garanties prévu dans le cadre du contrat de garanties collectives souscrit avec l’organisme assureur … est établi sous réserve des évolutions liées à la réglementation relative aux « contrats responsables ». …