CONVENTION COLLECTIVE DES ORGANISMES DE FORMATION - ACCORD SANTÉ

La Fédération de la Formation Professionnelle (FFP) organisation professionnelle représentative des employeurs du secteur,

la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT, FO (toutes organisations représentatives des salariés),

négociateurs de la Convention collective nationale des Organismes de Formation (référencée sous l’IDCC 1516),

ont établi un régime complémentaire santé permettant le remboursement de tout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation, en complément d'un régime de base de la sécurité sociale, pour la profession.

Le régime complémentaire santé est intégré dans les dispositions de la Convention collective des Organismes de Formation : Accord du 19 novembre 2015, complété des Avenants du 28 juin et du 21 octobre 2016.

  • Bénéficiaires :

    Extraits des articles 1, 2 & 4 de l'accord du 19 novembre 2015, retrouvez in extenso le contenu en cliquant sur le bouton "Lire"

    L'accord s’applique dans les entreprises relevant du champ d’application défini à l’article 1er de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 (IDCC 1516) y compris aux employeurs qui ont décidé d’appliquer volontairement la CNOF.


    Définition des bénéficiaires :



    Le régime minimum obligatoire de remboursement de frais de santé [...] s’applique à tous les salariés des organismes de formation, dès le premier jour de leur contrat de travail, sauf dispenses sollicitées autorisées.


    La notion de salarié s’entend pour tous les bénéficiaires d’un contrat de travail : à durée indéterminée, à durée déterminée ou intermittent.

    Les intervenants mentionnés à l’article 1er de la convention collective nationale des organismes de formation étant exclus de son champ d’application le sont aussi du régime de remboursement complémentaire de frais de santé.

    Bénéficient du régime tous les salariés au travail ou en arrêt pour cause de maladie, maternité, paternité ou accident au jour de l’entrée en vigueur du régime de frais de santé.

    Les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent bénéficient du régime pendant les périodes non travaillées. Les cotisations salariales et patronales sont dues dans les mêmes conditions que pendant les périodes travaillées.

    A cet effet, l’employeur peut précompter les cotisations dues au titre des périodes non travaillées sur la rémunération des périodes travaillées.

    En cas de suspension ou de rupture du contrat de travail entraînant la suspension ou la cessation du bénéfice du régime, le salarié est remboursé de l’éventuel trop-versé. [...].

    Définition des ayants droit (enfants et/ou conjoints) :


    [...]...Le salarié peut décider d’étendre le bénéfice des garanties à ses ayants droit en souscrivant de sa propre initiative une extension de couverture auprès de l’organisme assureur [...].

    La cotisation supplémentaire servant au financement de la couverture facultative des ayants droit, ainsi que ses éventuelles évolutions ultérieures, est exclusivement à la charge du salarié.

    Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent article, sont considérés comme ayants droit :

    • Le conjoint du salarié, ce vocable étant utilisé pour désigner :

      • le conjoint : l’époux(se) du salarié, non divorcé(e) ou non séparé(e) de corps judiciairement à la date de l’événement donnant lieu à prestation ;

      • le partenaire lié par un Pacs : la personne ayant conclu avec le salarié un pacte civil de solidarité dans les conditions fixées par les articles 515-1 à 515-7-1 du code civil ;

      • le concubin : la personne avec laquelle le salarié vit en couple au sens de l’article 515-8 du code civil, depuis au moins 2 ans ou sans condition de durée lorsque au moins un enfant est né de cette union et sous réserve que les concubins soient tous les deux libres de tout engagement (ni mariés ni liés par un Pacs), et que le concubinage fasse l’objet d’une déclaration sur l’honneur signée par les deux concubins.


    • Les enfants du salarié, ce vocable étant utilisé pour désigner :

    les enfants du salarié légitimes, reconnus, adoptifs ou recueillis ou ceux de son conjoint, partenaire ou concubin sous réserve que ces enfants aient leur domicile chez ce conjoint (partenaire ou concubin)
    ou qu’ils l’aient eu jusqu’à leur majorité, âgés :

    - de moins de 21 ans ;

    - ou de moins de 28 ans s’ils poursuivent leurs études dans l’enseignement secondaire ou supérieur (y compris formation en alternance tels que contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage),
    A ce titre, ils doivent être inscrits à un régime de sécurité sociale des étudiants ou au régime général ou être inscrits à Pôle emploi comme primo-demandeur d’emploi ;

    - quel que soit leur âge s’ils perçoivent une allocation prévue par la législation sociale en faveur des handicapés.

  • Caractère obligatoire de l’adhésion :

    Extraits de l'article 3 de l'accord du 19 novembre 2015, retrouvez in extenso le contenu en cliquant sur le bouton "Lire"

    Le régime est obligatoire,
    sous réserve des facultés de dispenses d’adhésion prévues à l’article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale [...]...


    Demande de dispense :

    La demande de dispense du salarié comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix, et notamment du fait qu’en ne cotisant pas au régime il ne bénéficiera pas :

    • des garanties du présent régime de frais de santé ;

    • du financement patronal, de l’avantage attaché à ce financement et de la neutralité fiscale de sa
      propre cotisation ;

    • de la portabilité de la couverture, en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une
      faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage ;

    • de la possibilité de contracter à titre individuel la même garantie avec une cotisation ne pouvant
      dépasser plus de 50 % celle applicable aux actifs, en cas d’invalidité, de départ à la retraite, de
      chômage au-delà de la période de portabilité.

    Les salariés doivent formuler leur demande de dispense par écrit auprès de leur employeur, accompagnée des justificatifs nécessaires, dans les 15 jours qui suivent la mise en place du régime, leur embauche ou leur passage à temps partiel.

    En cas de changement de situation (familiale, professionnelle…) justifiant une dispense d’affiliation, les salariés doivent impérativement adresser à leur employeur leur demande accompagnée des pièces justificatives avant le 30 juin pour une date d’effet au 1er juillet suivant ou avant le 31 décembre pour une date d’effet au 1er janvier suivant.

    Les salariés doivent produire, tous les ans avant le 31 décembre, un document justifiant de la couverture dont ils bénéficient par ailleurs en matière de remboursements de frais de santé répondant aux conditions de l’article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale et informer leur employeur de tout changement de situation justifiant leur affiliation au régime.

  • Maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail :

    Extraits de  l'article 3.4.1 & 3.4.2 de l' Arrêté du 21 mars 2017 : retrouvez  in extenso les information via le lien "lire"

    Portabilité de la couverture en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage :


    ...Conformément à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, en cas de rupture du contrat de travail (sauf pour cause de faute lourde) ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, les salariés bénéficient du maintien des garanties complémentaires santé obligatoires et, le cas échéant, optionnelles, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, à la condition notamment que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur…

    Conformément à la réglementation en vigueur, la durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois entiers, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite de 12 mois.

    Ce maintien est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties à la date de cessation du contrat de travail…

    Ce maintien de garanties est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations des salariés en activité. Ainsi, les anciens salariés bénéficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation à ce titre.

     

    Maintien de la couverture de complémentaire santé en application de l’article 4 de la loi Evin :


    En application de l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite « loi Evin », la couverture de complémentaire santé obligatoire, instituée par le présent accord, sera maintenue par l’organisme assureur, sans condition de période probatoire ni d’examen ou de questionnaire médicaux, dans le cadre d’un nouveau contrat :

    • au profit des anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou, s’ils sont privés d’emploi, d’un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les 6 mois suivant l’expiration de la période de maintien des garanties dont ils bénéficient au titre du dispositif de portabilité ;

    • au profit des personnes garanties du chef de l’assuré décédé, pendant une durée de 12 mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois suivant le décès.

    L’obligation de proposer le maintien de la couverture de complémentaire santé à ces anciens salariés (ou à leurs ayants droit) dans le cadre de l’application de l’article 4 de la loi Evin incombe à l’organisme assureur référencé, et l’employeur n’intervient pas dans le financement de cette couverture.

     

     

  • Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail :

    Extraits de  l'article 3.2 de l' Arrêté du 21 mars 2017 : retrouvez  in extenso les information via le lien "lire"

    Suspensions du contrat de travail rémunérées ou indemnisées :


    L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail
    , quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires (notamment en cas de maladie ou d’accident, d’origine professionnelle ou non professionnelle).

    L’employeur verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.

     

    Autres cas de suspension du contrat de travail :


    Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient pas d’un maintien total ou partiel de salaires
    ou du versement d’indemnités journalières complémentaires (par exemple les salariés en congé sans solde, congé sabbatique, congé parental d’éducation, congé pour création d’entreprise ou les salariés en état d’invalidité) ne bénéficient pas du maintien du régime de complémentaire santé.

    Ils pourront toutefois continuer, s’ils le souhaitent, à bénéficier du régime de complémentaire santé pendant la période de suspension de leur contrat de travail, dans les conditions fixées aux contrats de garanties collectives, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale).

    La cotisation afférente est réglée directement par le salarié auprès de l’organisme assureur.

  • Cotisations :

    Extraits de l'article 8 de l'accord du 19 novembre 2015, retrouvez in extenso le contenu en cliquant sur le bouton "Lire"

    Le financement des garanties est assuré par une cotisation moitié à la charge de l'employeur et moitié à la charge du salarié : cf art  8.1 à 8.5.

  • Garanties du Régime Complémentaire Santé :

    Annexe 1 de l'accord du 19 novembre 2015, retrouvez in extenso le contenu en cliquant sur le bouton "Télécharger"

    Tableau des garanties de l'Accord :