CCN Missions Locales et PAIO Mutuelle / Complémentaire Santé

Missions Locales et PAIO,
Respectez-vous l'Accord Santé de votre Convention Collective ?


Les négociateurs de la  CCN des Missions Locales et PAIO (IDCC 2190, N°Brochure 3304) ont mis en oeuvre un régime frais de santé (mutuelle / complémentaire santé) obligatoire.

L'Accord du 15 octobre 2015 et l'Avenant du 17 février 2016 en définissent les modalités.

Ce régime frais de santé est applicable à l’ensemble des employeurs et salariés de la branche. 


Umanens a élaboré pour votre structure, et vos salariés, des garanties améliorées et conformes au régime établi par les partenaires sociaux, dont notamment un niveau de garantie supplémentaire, et des aménagements sur les remboursements en : 

 

  • Médecine courante,
  • Dentaire, Optique, 
  • Prévention ...…



Quelles sont  les structures concernées par ce régime complémentaire santé
obligatoire ?

Sont concernés : 

 

 - celles qui exercent une ou plusieurs des activités ci dessous :  

  • missions locales et permanences d'accueil, d'information et d'orientation et leurs groupements dont l'activité principale est le suivi, l'insertion sociale et professionnelle,
  • missions d'accompagnement et de conseil aux jeunes,
  • maisons de l'emploi dont une partie de l'activité consiste à participer à l'accueil et à l'orientation des demandeurs d'emplois, à l'insertion, à l'orientation en formation, à l'accompagnement des demandeurs d'emplois et des salariées et à l'aide à la création d'entreprise,
  • plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi dont l'activité permet de faciliter l'accès à l'emploi des personnes en grande difficulté d'insertion sociale et professionnelle dans le cadre de parcours individualisés.

 - et / ou dont les codes NAF sont :

  • 8413Z - Administration publique (tutelle) des activités économiques,
  • 9499Z - Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire,
  • 8413Z - Administration publique (tutelle) des activités économiques.

 

Les signataires de l'Accord conventionnel sont : 

  • Au titre de l'organisation professionnelle représentative des employeurs : 
    l’Union Nationale des Missions Locales (UNML),

  • Au titre des organisations représentatives des salariés :
    le Syndicat National des Métiers de l'Insertion, Mission locale, PLIE, Maison de l'Emploi, PAIO, Atelier Chantier Insertion CFDT (SYNAMI-CFDT), la Fédération Française de la Santé Sociale CFE-CGC (FFASS CFE-CGC), la Fédération Protection Sociale et Emploi de la CFTC (FPSE CFTC)



Avec Umanens, vous bénéficiez :


  • de tarifs 100% transparents, accessibles sans formulaire obligatoire (tarifs inchangés en 2019, aucune augmentation depuis 2018),


  • d'une adhésion 100% digitale : tout se fait en quelques clics, en 24 heures (nécessaires au contrôle des pièces de votre structure) vous pouvez affilier en ligne vos salariés (pas de paperasserie fastidieuse à faire remplir et signer),


  • d'une gestion en ligne de votre contrat, avec votre espace sécurisé employeur pour :

    • gérer vos cotisations (édition et règlement des appels de cotisations),
    • affilier,  radiez vos salariés,
    • accéder à tous vos documents,


  • d'un espace sécurisé pour vos salariés :

    • accès aux garanties et aux remboursements,
    • transmission des devis, et prises en charge,
    • gestion des informations personnelles,

  • de cotisations fixes (selon la durée établie par les partenaires sociaux),
  • d’un réseau de 220 agences de proximité,
  • de prestations d’assistance (prévention du stress au travail, garanties en cas d'hospitalisation...),
  • d’une gestion optimale et de services adaptés,
  • d'une surcomplémentaire à la carte, à proposer à vos salariés.

 

 

Quels sont les avantages du régime ? :

 

  • le respect du contrat responsable
  • la souscription par le salarié d'options facultatives
  • la possibilité de couvrir ses ayants droit dans les mêmes conditions de garanties

 

Mutuelle Missions Locales et PAIO - IDCC 2190 / Complémentaire santé Missions Locales PAIO (CCN Missions Locales PAIO  (Accord Santé de la Convention Collective Missions Locales PAIO du 21 février 2001 / Brochure n° 3304 Convention collective nationale IDCC : 2190 - Accord santé convention collective missions locales) : structure



Exemples de remboursements :

Mutuelle Missions Locales et PAIO - IDCC 2190 / Complémentaire santé Missions Locales PAIO (CCN Missions Locales PAIO  (Accord Santé de la Convention Collective Missions Locales PAIO du 21 février 2001 / Brochure n° 3304 Convention collective nationale IDCC : 2190 - Accord santé convention collective missions locales) : remboursement chirurgie

Mutuelle Missions Locales et PAIO - IDCC 2190 / Complémentaire santé Missions Locales PAIO (CCN Missions Locales PAIO  (Accord Santé de la Convention Collective Missions Locales PAIO du 21 février 2001 / Brochure n° 3304 Convention collective nationale IDCC : 2190 - Accord santé convention collective missions locales) : remboursement médecine courante

Mutuelle Missions Locales et PAIO - IDCC 2190 / Complémentaire santé Missions Locales PAIO (CCN Missions Locales PAIO  (Accord Santé de la Convention Collective Missions Locales PAIO du 21 février 2001 / Brochure n° 3304 Convention collective nationale IDCC : 2190 - Accord santé convention collective missions locales) : remboursement chirurgie refractive

Mutuelle Missions Locales et PAIO - IDCC 2190 / Complémentaire santé Missions Locales PAIO (CCN Missions Locales PAIO  (Accord Santé de la Convention Collective Missions Locales PAIO du 21 février 2001 / Brochure n° 3304 Convention collective nationale IDCC : 2190 - Accord santé convention collective missions locales) : remboursement optique


Quelles cotisations ? :


Votre part employeur s’élève à minima à 50% du régime obligatoire
 souscrit par vos soins et ne concerne que vos salariés.
Votre salarié peut améliorer son niveau de remboursements avec, selon l'option choisie, une cotisation à sa charge. 




  • Les cotisations au Régime Général de la Sécurité Sociale :

Mutuelle Missions Locales et PAIO - IDCC 2190 / Complémentaire santé Missions Locales PAIO (CCN Missions Locales PAIO  (Accord Santé de la Convention Collective Missions Locales PAIO du 21 février 2001 / Brochure n° 3304 Convention collective nationale IDCC : 2190 - Accord santé convention collective missions locales) : cotisation régime général




  • Les cotisations au Régime Local (Alsace - Moselle) de la Sécurité Sociale :

Mutuelle Missions Locales et PAIO - IDCC 2190 / Complémentaire santé Missions Locales PAIO (CCN Missions Locales PAIO  (Accord Santé de la Convention Collective Missions Locales PAIO du 21 février 2001 / Brochure n° 3304 Convention collective nationale IDCC : 2190 - Accord santé convention collective missions locales) : cotisation régime local

 

Bon à savoir


En adhérent auprès d'Umanens :

  • Vous respectez le régime instauré par votre Convention Collective,
  • Vos formalités de mise en place sont simplifiées (pas de décision unilatérale de l’employeur, d’accord d’entreprise ou de référendum),
  • Vos cotisations sont exonérées de charges sociales (sauf CSG et CRDS).

Comment adhérer ? :


Avec Umanens vous disposez  :

Téléchargez, complétez et signez vos documents, puis adressez les à : 

Gestion Branche Umanens - TSA 60 002 - 75487 Paris Cedex 10.

Toutes les réponses à vos questions

Quand et comment reçoit-on son identifiant et son mot de passe ?

Dès l’enregistrement par Umanens de l’adhésion de votre entreprise, vous recevez via l’adresse mail que vous avez renseignée, un identifiant et un mot de passe provisoire, avec la démarche à suivre pour initialiser votre compte et bénéficier de l’ensemble des services.

Puis-je réaliser toutes les opérations liées aux entrées/sorties des salariés en ligne ?

Via votre espace personnel, vous pouvez réaliser en ligne tous les actes de gestion relatifs au fichier de vos salariés :

  • Ajout d’un individu ou d’un fichier d’individus,
  • Radiation d’un salarié, avec prise en compte des informations liées à la portabilité,
  • Modification des informations administratives d’un salarié.

Peut-on avoir plusieurs accès à l’extranet pour une même entreprise ?

Oui, il suffit au correspondant entreprise de créer un nouvel utilisateur dans le module « Votre compte » à partir de la fonctionnalité « Gérer les utilisateurs ». Il est possible pour une même entreprise d’accorder des habilitations différentes (administrateur, gestion du personnel, gestion des arrêts de travail, gestion des cotisations). Il n’y a pas de limite au nombre d’utilisateurs.

Le correspondant peut également désactiver un utilisateur.

Quels sont les textes de référence ?

Convention collective nationale (CCN) des Missions Locales et PAIO du 21 février 2001,  étendue par arrêté du 27 décembre 2001 (référencée sous l’IDCC n° 2190 - Numéro de brochure au Journal officiel : 3304),

Le régime complémentaire santé est intégré dans les dispositions de la Convention collective, plus spécifiquement dans les disposition "complémentaire santé", aux travers de l'accord du 15 octobre 2015, et de l'avenant du 17 février 2016.

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