CCN Enseignement Privé Indépendant (Hors Contrat) Mutuelle / Complémentaire santé

Les négociateurs de la Convention Collective de l’Enseignement Privé Indépendant hors contrat (IDCC 2691)  ont mis en oeuvre un régime frais de santé (mutuelle /complémentaire santé) obligatoire.

L'Accord en date du 4 juillet 2017 en définit les modalités.

Ce régime est applicable à l’ensemble des établissements et salariés de la branche.

Umanens a élaboré pour votre structure, et vos salariés, des garanties  améliorées et conformes au régime établi par les partenaires sociaux.

Quels sont les établissements concernés par ce régime complémentaire santé 
obligatoire ?

Sont concernés : 

Les établissements : 

• d'enseignement privé hors contrat, du premier et second degré, technique, supérieur général, professionnel ou scientifique (y compris leurs départements de formation professionnelle)
  
  
•  d'enseignement privé créés à l'initiative des chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture et des chambres de métiers ; 
  
  

Plus précisément :

• les établissements d'enseignement privé du premier et du second degré relevant de la loi du 30 octobre 1886 et du 15 mars 1850 (dite loi Falloux) qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat conclu dans le cadre de la loi du 31 décembre 1959 modifiée, ainsi que leurs départements de formation professionnelle dans la mesure où cette dernière activité est minoritaire ;
  
  
• les établissements d'enseignement privé qui relèvent de la loi du 25 juillet 1919, et qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat conclu dans le cadre de la loi du 31 décembre 1959 modifiée, y compris leurs départements de formation professionnelle dans la mesure où cette dernière activité est minoritaire ;
  
  
• les établissements d'enseignement privé supérieur général, professionnel ou scientifique relevant notamment de la loi du 12 juillet 1875 ou de la loi du 25 juillet 1919, y compris leurs départements de formation professionnelle dans la mesure où cette dernière activité est minoritaire ;
  
  
• les établissements d'enseignement relevant du droit privé et créés à l'initiative des chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture et des chambres des métiers et mettant en oeuvre des enseignements relevant des lois ci-dessus.
  
  
• Les établissements d'enseignement dont les codes NAF sont les suivants :
  
  
  • 85.10Z Enseignement pré-primaire,
  • 85.20Z Enseignement primaire,
  • 85.31Z Enseignement secondaire général,
  • 85.32Z Enseignement secondaire technique ou professionnel,
  • 85.41Z Enseignement post secondaire, non supérieur,
  • 85.42Z Enseignement supérieur,
  • 85.52Z Enseignement culturel,
  • 85.59B Autres Enseignements.

Les signataires de l'Accord conventionnel sont : 

• Au titre de l'organisation professionnelle représentative des employeurs : la Fédération Nationale de l’Enseignement Privé (FNEP), 
  
  
• Au titre des organisations représentatives des salariés : 
  le Syndicat national de l’Enseignement Privé laïque CFTC (SNELPL CFTC), le Syndicat National des Personnels de l’Enseignement et de la Formation Privé CGT (SNPEFP CGT), la Fédération de la formation de l’enseignement et l’Enseignement Privé CFDT (FEP CFDT), le Syndicat National de l’Enseignement Privé CFE-CGC (SYNEP CFE-CGC), la Fédération nationale de l’Enseignement, de la culture et de la Formation Professionnelle FO (FNEC-FP FO).

Avec Umanens, vous bénéficiez :

• de tarifs 100% transparents, accessibles sans formulaire obligatoire (tarifs inchangés en 2020, aucune augmentation depuis 2018),
  
  
  
• du dispositif "100% Santé", permettant la prise en charge intégrale d'équipements de santé, en Optique (équipement verres et monture), Dentaire (prothèses) et Audioprothèse,
  
  
  
• de prises en charges renforcées, hors du dispositif 100% Santé,
  
  
  
• d'une adhésion 100% digitale : tout se fait en quelques clics, en 24 heures (nécessaires au contrôle des pièces de votre structure) vous pouvez affilier en ligne vos salariés (pas de paperasserie fastidieuse à faire remplir et signer),
  
  
  
• d'une gestion en ligne de votre contrat, avec votre espace sécurisé employeur pour :
  
  
  • gérer vos cotisations (édition et règlement des appels de cotisations),
  • affilier,  radiez vos salariés,
  • accéder à tous vos documents,
    
    
    
• d'un espace sécurisé pour vos salariés :
  
  
  • accès aux garanties et aux remboursements,
  • transmission des devis, et prises en charge,
  • gestion des informations personnelles,
    
    

• de cotisations fixes (selon la durée établie par les partenaires sociaux),
  
  
• d’un réseau de 220 agences de proximité,
  
  
• d’une couverture conforme à votre CCN,
  
  
• d'une surcomplémentaire à la carte, à proposer à vos salariés.
  
  

Quels sont les avantages du régime ? : 

• le respect du contrat responsable
  
  
• la souscription par le salarié d'options facultatives
  
  
• la possibilité de couvrir ses ayants droit dans les mêmes conditions de garanties
  
  

Hospitalisation... Dentaire ... Optique... Quelles sont les garanties de votre régime ? : 

L'assistance au quotidien de vos salariés, en complément de vos garanties santé  :

Certaines situations peuvent fortement perturber le quotidien de vos salariés et nécessiter un accompagnement de proximité.

C’est pourquoi UMANENS a intégré dans votre contrat santé des garanties supplémentaires afin de les accompagner, accessibles via un site internet dédié.

Garantie bien-être au travail :
En cas de situation génératrice de stress, votre salarié peut être accompagné pour faire un point sur sa situation et cas échéant réaliser un bilan professionnel. Il peut également bénéficier d’une intervention d’un psychologue (clinicien) : organisation d’un bilan et mise en place d’un suivi. Les postures de votre salarié sur son poste de travail peuvent impacter son organisme. Nous vous accompagnons avec la mise en œuvre d’un bilan de prévention des troubles musculo-squelettiques.

Garantie équilibre vie pro et vie perso :
Prise en charge d’un coaching personnalisé en diététique ainsi que d’un coaching sportif.
Aide à la mobilité : accompagnement à l’emploi du conjoint en cas de mutation...
En cas d’accident ou de maladie soudaine, pour faciliter la reprise de poste nous organisons 10 trajets aller-retour du domicile au travail.

Garantie soutien salariés aidants :
En cas de perte d’autonomie de la personne aidée par votre salarié, mise en place : d’un bilan social, d’un bilan situationnel par un ergothérapeute, de conseils travaux pour l’aménagement du domicile...

Garanties au quotidien :
Second avis médical, post hospitalisation, organisation de soins infirmiers, aide à domicile, aide à la garde des enfants...

Cotisation en vigueur en 2024 :

Votre part employeur s’élève à minima à 50% du régime obligatoire souscrit par vos soins et ne concerne que vos salariés.

Votre salarié peut améliorer son niveau de remboursements et couvrir sa famille à titre facultatif avec, à sa charge une cotisation pour son(sa) conjoint(e) et une cotisation pour ses enfants (selon l'option choisie). 

• Régime Général de la Sécurité Sociale :

• Régime Local de la Sécurité Sociale (Alsace Moselle) :