CCN Enseignement Privé Sous Contrat Enseignement Catholique Mutuelle / Complémentaire Santé

Établissements de l'Enseignement Privé,
Respectez-vous le régime "EEP Santé 2019" ?


Les négociateurs de l'interbranches des établissements d'enseignement privé sous contrat (EEP non lucratif), dont l'enseignement catholique,  ont mis en oeuvre un régime frais de santé (mutuelle / complémentaire santé) obligatoire.

L'Accord "EEP santé" (mutuelle) du 18 juin 2015, révisé par l'Avenant N°1 du 26 septembre 2018, applicable au 1er janvier 2019,  en définit les modalités.

Ce régime est applicable à l’ensemble des établissements et salariés de l'interbranches. 

Umanens a élaboré pour votre structure, et vos salariés, des garanties améliorées, et conformes à l’accord du 18 juin 2015 et aux dispositions entrées en vigueurle 1 janvier 2019.

Ce régime mutualisé, responsable et solidaire vient compléter la nouvelle Convention Collective Nationale de l’Enseignement Privé Non Lucratif (EPNL) référencée sous l’IDCC 3218.

 

Pour faire bénéficier vos salariés de notre régime amélioré, vous devrez  les en informer, en suivant la procédure d'information dite Décision Unilatérale de l'Employeur  ou  DUE  (téléchargez notre document et laissez vous guider).

Quels sont  les employeurs concernés par ce régime complémentaire santé 
obligatoire ? 

Le régime frais de santé des établissements d'enseignement privés (EEP), concerne les établissements couverts par les conventions collectives référencées sous les IDCC (Identifiant De Convention Collective) suivants :

  • 2270: Convention collective des Universités et Instituts Catholiques,
  • 0390: Convention collective de travail des professeurs de l'enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissements sous contrat mais sans être contractuels du 23 juillet 1964 (Brochure N°3229),
  • 1326: Convention collective nationale des maîtres de l'enseignement primaire privé enseignant dans les classes hors contrat et sous contrat simple et ne relevant pas de la convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique du 27 novembre 1984,
  • 1334: Convention collective nationale des psychologues de l'enseignement privé du 11 janvier 1985,
  • 1446: Convention collective nationale des personnels enseignant hors contrat et des chefs de travaux exerçant des responsabilités hors contrat dans les établissements d'enseignement technique privés révisée le 7 janvier 2013 (Brochure N°3209),
  • 1545: Convention collective de travail de l’enseignement primaire catholique,
  • 2408/3211: Convention collective nationale du personnel enseignant et formateur des centres de formation continue et des centres de formation d’apprentis, des sections d’apprentissage et des unités de formation par apprentissage intégré à un établissement technique privé,
  • 2152: Convention collective nationale de travail du personnel enseignant et formateur des centres de formation continue et des centres de formation d'apprentis, des sections d'apprentissage et des unités de formation par apprentissage intégrés à un établissement technique privé.



Les codes NAF associés à ces conventions sont les suivants :

  • 8510Z: Enseignement pré-primaire,

  • 8520Z: Enseignement primaire,

  • 8531Z: Enseignement secondaire général ,

  • 8532Z: Enseignement secondaire technique ou professionnel.




Plus globalement les établissement relevant des organisations représentatives des employeurs du secteur (CCN EPNL)  :

  • la Fédération Nationale des Organismes de Gestion des établissements de l'Enseignement Catholique FNOGEC,
  • l’Association des Employeurs des Universités et Instituts Catholiques AEUIC,
  • la Fédération des Établissements d’Enseignement Supérieur d’Intérêt Collectif FESIC.



Avec Umanens, vous bénéficiez :

 

  • de tarifs 100% transparents, accessibles sans formulaire obligatoire (tarifs inchangés en 2020, aucune augmentation),


  • du dispositif "100% Santé", permettant la prise en charge intégrale d'équipements de santé, en Optique (équipement verres et monture), Dentaire (prothèses) et Audioprothèse,


  • de prises en charges renforcées, hors du dispositif 100% Santé,


  • d'une adhésion 100% digitale : tout se fait en quelques clics, en 24 heures (nécessaires au contrôle des pièces de votre structure) vous pouvez affilier en ligne vos salariés (pas de paperasserie fastidieuse à faire remplir et signer),


  • d'une gestion en ligne de votre contrat, avec votre espace sécurisé employeur pour :

    • gérer vos cotisations (édition et règlement des appels de cotisations),
    • affilier,  radiez vos salariés,
    • accéder à tous vos documents,


  • d'un espace sécurisé pour vos salariés :

    • accès aux garanties et aux remboursements,
    • transmission des devis, et prises en charge,
    • gestion des informations personnelles,

  • de cotisations fixes (selon la durée établie par les partenaires sociaux),

  • d’un réseau de 220 agences de proximité,

  • de prestations d’assistance (prévention du stress au travail, garanties en cas d'hospitalisation...),

  • d’une gestion optimale et de services adaptés,

  • d'une surcomplémentaire à la carte, à proposer à vos salariés.

 

Quels sont les avantages du régime ? : 

 

  • le respect du contrat responsable

  • la souscription par le salarié d'options facultatives

  • la possibilité de couvrir ses ayants droit dans les mêmes conditions de garanties

  • l’exonération de la taxe liée au Code Rural pour les établissements privés agricoles


Mutuelle CCN Enseignement Privé Sous Contrat - Mutuelle enseignement privé sous contrat - IDCC 3218 / Mutuelle Convention Collective Enseignement Privé Sous Contrat - Enseignement Catholique  (EEP Santé / CCN Enseignement Non Lucratif EPNL : concerne les structures/centres de formation privés, laïques ou catholiques et/ou agricoles-CNEAP relevant de la Fédération nationale des organismes de gestion des établissements de l'Enseignement Catholique - FNOGEC, ou de l'Association des employeurs des universités et instituts catholiques - AEUIC , ou de la Fédération des établissements d’enseignement supérieur d’intérêt collectif - Fesic) / Complémentaire santé CCN Enseignement Privé Sous Contrat - Enseignement Catholique (interbranches des établissements d'enseignement privé sous contrat EEP) Accord santé convention collective enseignement privé sous contrat / EPNL - 100% Santé : structure 2023






 

Hospitalisation... Dentaire ... Optique... Quelles sont les garanties de votre régime ? : 



Mutuelle CCN Enseignement Privé Sous Contrat - Mutuelle enseignement privé sous contrat -IDCC 3218 / Mutuelle Convention Collective Enseignement Privé Sous Contrat - Enseignement Catholique  (EEP Santé / CCN Enseignement Non Lucratif EPNL : concerne les structures/centres de formation privés, laïques ou catholiques et/ou agricoles-CNEAP relevant de la Fédération nationale des organismes de gestion des établissements de l'Enseignement Catholique - FNOGEC, ou de l'Association des employeurs des universités et instituts catholiques - AEUIC , ou de la Fédération des établissements d’enseignement supérieur d’intérêt collectif - Fesic) / Complémentaire santé CCN Enseignement Privé Sous Contrat - Enseignement Catholique (interbranches des établissements d'enseignement privé sous contrat EEP) Accord santé convention collective enseignement privé sous contrat / EPNL : exemples de remboursement UNOCAM
Mutuelle CCN Enseignement Privé Sous Contrat - Mutuelle enseignement privé sous contrat -IDCC 3218 / Mutuelle Convention Collective Enseignement Privé Sous Contrat - Enseignement Catholique  (EEP Santé / CCN Enseignement Non Lucratif EPNL : concerne les structures/centres de formation privés, laïques ou catholiques et/ou agricoles-CNEAP relevant de la Fédération nationale des organismes de gestion des établissements de l'Enseignement Catholique - FNOGEC, ou de l'Association des employeurs des universités et instituts catholiques - AEUIC , ou de la Fédération des établissements d’enseignement supérieur d’intérêt collectif - Fesic) / Complémentaire santé CCN Enseignement Privé Sous Contrat - Enseignement Catholique (interbranches des établissements d'enseignement privé sous contrat EEP) Accord santé convention collective enseignement privé sous contrat / EPNL : Simulateur de remboursements


Mutuelle CCN Enseignement Privé Sous Contrat - Mutuelle enseignement privé sous contrat -IDCC 3218 / Mutuelle Convention Collective Enseignement Privé Sous Contrat - Enseignement Catholique  (EEP Santé / CCN Enseignement Non Lucratif EPNL : concerne les structures/centres de formation privés, laïques ou catholiques et/ou agricoles-CNEAP relevant de la Fédération nationale des organismes de gestion des établissements de l'Enseignement Catholique - FNOGEC, ou de l'Association des employeurs des universités et instituts catholiques - AEUIC , ou de la Fédération des établissements d’enseignement supérieur d’intérêt collectif - Fesic) / Complémentaire santé CCN Enseignement Privé Sous Contrat - Enseignement Catholique (interbranches des établissements d'enseignement privé sous contrat EEP) Accord santé convention collective enseignement privé sous contrat / EPNL : grille de garanties



Mutuelle CCN Enseignement Privé Sous Contrat - Mutuelle enseignement privé sous contrat -IDCC 3218 / Mutuelle Convention Collective Enseignement Privé Sous Contrat - Enseignement Catholique  (EEP Santé / CCN Enseignement Non Lucratif EPNL : concerne les structures/centres de formation privés, laïques ou catholiques et/ou agricoles-CNEAP relevant de la Fédération nationale des organismes de gestion des établissements de l'Enseignement Catholique - FNOGEC, ou de l'Association des employeurs des universités et instituts catholiques - AEUIC , ou de la Fédération des établissements d’enseignement supérieur d’intérêt collectif - Fesic) / Complémentaire santé CCN Enseignement Privé Sous Contrat - Enseignement Catholique (interbranches des établissements d'enseignement privé sous contrat EEP) Accord santé convention collective enseignement privé sous contrat / EPNL : exemples de remboursement UNOCAM
Mutuelle CCN Enseignement Privé Sous Contrat - Mutuelle enseignement privé sous contrat -IDCC 3218 / Mutuelle Convention Collective Enseignement Privé Sous Contrat - Enseignement Catholique  (EEP Santé / CCN Enseignement Non Lucratif EPNL : concerne les structures/centres de formation privés, laïques ou catholiques et/ou agricoles-CNEAP relevant de la Fédération nationale des organismes de gestion des établissements de l'Enseignement Catholique - FNOGEC, ou de l'Association des employeurs des universités et instituts catholiques - AEUIC , ou de la Fédération des établissements d’enseignement supérieur d’intérêt collectif - Fesic) / Complémentaire santé CCN Enseignement Privé Sous Contrat - Enseignement Catholique (interbranches des établissements d'enseignement privé sous contrat EEP) Accord santé convention collective enseignement privé sous contrat / EPNL : Simulateur de remboursements



Exemple de remboursement mutuelle Enseignement Privé Sous Contrat

 

Cotisation en vigueur en 2023 :



Votre part employeur s’élève à minima à 50% du régime obligatoire souscrit par vos soins et ne concerne que vos salariés.


Votre salarié peut améliorer son niveau de remboursements et couvrir sa famille à titre facultatif avec, à sa charge une cotisation pour son(sa) conjoint(e) et une cotisation pour ses enfants (selon l'option choisie).

  

 

  • Régime Général de la Sécurité Sociale : Mutuelle CCN Enseignement Privé Sous Contrat - Mutuelle enseignement privé sous contrat - IDCC 3218 / Mutuelle Convention Collective Enseignement Privé Sous Contrat - Enseignement Catholique  (EEP Santé / CCN Enseignement Non Lucratif EPNL : concerne les structures/centres de formation privés, laïques ou catholiques et/ou agricoles-CNEAP relevant de la Fédération nationale des organismes de gestion des établissements de l'Enseignement Catholique - FNOGEC, ou de l'Association des employeurs des universités et instituts catholiques - AEUIC , ou de la Fédération des établissements d’enseignement supérieur d’intérêt collectif - Fesic) / Complémentaire santé CCN Enseignement Privé Sous Contrat - Enseignement Catholique (interbranches des établissements d'enseignement privé sous contrat EEP) Accord santé convention collective enseignement privé sous contrat / EPNL 100% Santé : cotisation au régime général de la sécurité sociale

  • Régime Local (Alsace - Moselle) de la Sécurité Sociale :

 Mutuelle CCN Enseignement Privé Sous Contrat - Mutuelle enseignement privé sous contrat- IDCC 3218 / Mutuelle Convention Collective Enseignement Privé Sous Contrat - Enseignement Catholique  (EEP Santé / CCN Enseignement Non Lucratif EPNL : concerne les structures/centres de formation privés, laïques ou catholiques et/ou agricoles-CNEAP relevant de la Fédération nationale des organismes de gestion des établissements de l'Enseignement Catholique - FNOGEC, ou de l'Association des employeurs des universités et instituts catholiques - AEUIC , ou de la Fédération des établissements d’enseignement supérieur d’intérêt collectif - Fesic) / Complémentaire santé CCN Enseignement Privé Sous Contrat - Enseignement Catholique (interbranches des établissements d'enseignement privé sous contrat EEP) Accord santé convention collective enseignement privé sous contrat / EPNL 100% Santé : cotisation au régime local Alsace Moselle de la sécurité sociale

 

Bon à savoir

En adhérent auprès d'Umanens :

  • Vous respectez le régime instauré par l’interbranches des établissements d'enseignement privés sous contrat et de l'enseignement catholique,
  • Vos cotisations sont exonérées de charges sociales (sauf CSG et CRDS),
  • Si vous dépendez de l’enseignement privé agricole, vous bénéficiez de conditions de cotisations plus favorables.

Comment adhérer ? 

Téléchargez, complétez et signez vos documents, puis adressez les à : 

Gestion Branche Umanens - TSA 60 002 - 75487 Paris Cedex 10.

Toutes les réponses à vos questions

Quand et comment reçoit-on son identifiant et son mot de passe ?

Dès l’enregistrement par Umanens de l’adhésion de votre entreprise, vous recevez via l’adresse mail que vous avez renseignée, un identifiant et un mot de passe provisoire, avec la démarche à suivre pour initialiser votre compte et bénéficier de l’ensemble des services.

Puis-je réaliser toutes les opérations liées aux entrées/sorties des salariés en ligne ?

Via votre espace personnel, vous pouvez réaliser en ligne tous les actes de gestion relatifs au fichier de vos salariés :

  • Ajout d’un individu ou d’un fichier d’individus,
  • Radiation d’un salarié, avec prise en compte des informations liées à la portabilité,
  • Modification des informations administratives d’un salarié.

Peut-on avoir plusieurs accès à l’extranet pour une même entreprise ?

Oui, il suffit au correspondant entreprise de créer un nouvel utilisateur dans le module « Votre compte » à partir de la fonctionnalité « Gérer les utilisateurs ». Il est possible pour une même entreprise d’accorder des habilitations différentes (administrateur, gestion du personnel, gestion des arrêts de travail, gestion des cotisations). Il n’y a pas de limite au nombre d’utilisateurs.

Le correspondant peut également désactiver un utilisateur.

Quels sont les textes de référence ?

Le régime est défini dans l' Accord collectif du 18 juin 2015 relatif à la mise en place du régime frais de santé dénommé EEP Santé.

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