CCN de l'Assainissement et Maintenance Industrielle - complémentaire santé

Convention Collective Nationale de l'Assainissement et de la Maintenance Industrielle - Complémentaire Santé

Les négociateurs de la convention collective nationale (référencée sous l’IDCC 2272) :

  • L'organisation représentative des employeurs du secteur : la Fédération Nationale des Syndicats de l’Assainissement et de la Maintenance Industrielle (FNSA), 

  • Les organisations représentatives des salariés :
    la Fédération Autonome des Transports (FAT) UNSA
    la Fédération Générale des Transports et de l’Environnement (FEGTE) CFTC
    la Fédération de la Distribution de l’Eau et de l’Assainissement (FDEA) CFE-CGC
    la Fédération Nationale des Transports (FNT) CGT-FO,
    la Fédération Générale des Transports, Syndicat National des Employés du Déchet (FGT SNED) CFTC,

ont mis en oeuvre un régime complémentaire santé (mutuelle) permettant le remboursement de tout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation, en complément d'un régime de base de la sécurité sociale, 

applicable à l’ensemble des salariés de la branche (Accord du 6 octobre 2015 et Arrêté d'extension du 21 mars 2017).


Quels sont  les employeurs concernés par ce régime complémentaire
santé obligatoire ? :


- ceux qui exercent une ou plusieurs des activités suivantes : 

  • le nettoyage, l'entretien et contrôle d'installations d'assainissement de toute nature;
  • le curage des réseaux d'égouts, fossés, lagunes;
  • le prétraitement des boues et des graisses;
  • l'entretien, la maintenance et le nettoyage industriels;
  • la collecte des déchets industriels liquides ou pâteux et leur acheminement en vue de leur traitement;
  • le nettoyage industriel et pétrolier à l'exclusion du nettoyage ménager.

- et/ou dont les codes NAF sont  :

  • 3700Z : Collecte et traitement des eaux usées,

  • 8122Z : Nettoyage industriel,

  • 3812Z : Collecte des déchets dangereux,

  • 3811Z : Collecte des déchets non dangereux,

  • 3821Z : Traitement et élimination des déchets non dangereux,

  • 3900Z : Dépollution et autres services de gestion des déchets.

 

Umanens référencée par votre branche,

vous propose des garanties conformes au régime complémentaire frais de santé, en vous assurant une gestion optimale et des services adaptés.


Avec Umanens, vous bénéficiez :

  • d'une gestion en ligne de votre contrat, avec votre espace sécurisé employeur pour :

    • gérer vos cotisations (édition et règlement des appels de cotisations),
    • affilier,  radiez vos salariés,
    • accéder à tous vos documents,
  • d'un espace sécurisé pour vos salariés :

    • accès aux garanties et aux remboursements,
    • transmission des devis, et prises en charge,
    • gestion des informations personnelles,


Quels sont les avantages du régime ? :

  • le respect du contrat responsable
  • la souscription par le salarié d’une option facultative
  • la possibilité de couvrir ses ayants droit dans les mêmes conditions de garanties.

Régime frais de santé CCN Assainissement : structure


Quelles cotisations ? :

Votre part employeur s’élève à minima à 50% du régime obligatoire souscrit par vos soins et ne concerne que vos salariés.

Votre salarié peut améliorer son niveau de remboursements et couvrir sa famille à titre facultatif avec, à sa charge une cotisation pour son(sa) conjoint(e) et une cotisation pour ses enfants (selon l'option choisie).

  • Les cotisations au Régime Général de la Sécurité Sociale :

Régime frais de santé CCN Assainissement : cotisation

  • Les cotisations au Régime Local (Alsace - Moselle)  de la Sécurité Sociale :

Régime frais de santé CCN Assainissement : cotisation régime local



Pour souscrire en ligne, cliquez ici.


Le référencement... en quelques mots :

Umanens, avec ses mutuelles membres (Identités Mutuelle, La Mutuelle Familiale et le Groupe Mutualia), devient l’organisme référencé par les partenaires sociaux de la branche Assainissement.

En tant qu’organisme référencé Umanens présente une offre conforme en tous points à l’accord et répondant parfaitement aux obligations légales des employeurs de la CCN pour leur régime frais de santé.

Partenaire de référence pour la santé des employeurs et des salariés de la branche, les 600 structures et établissements de la branche peuvent d’ores et déjà souscrire leur contrat collectif auprès d’Umanens et ainsi proposer à leurs 12 000 salariés une garantie santé adaptée et ajustée à leurs besoins.

A quelle date devez-vous adhérer ?

Le régime entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2016.

Vous pouvez toujours vous mettre en conformité auprès d’Umanens.

Bon à savoir

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En souscrivant auprès d'Umanens, seul organisme référencé par votre branche :

  • Vous respectez le régime instauré par votre CCN
  • Vos formalités de mise en place sont simplifiées (pas de décision unilatérale de l’employeur, d’accord d’entreprise ou de référendum)
  • Enfin, vos cotisations sont exonérées de charges sociales (sauf CSG et CRDS).

Comment souscrire? 

Avec Umanens vous disposez 

Téléchargez, complétez et signez vos documents, puis adressez les à : 

Gestion Branche Umanens - TSA 60 002 - 75487 Paris Cedex 10.

Toutes les réponses à vos questions

Quels sont les textes de référence ?

Convention collective nationale de l’Assainissement (référencée sous l’IDCC 2272 / Numéro de brochure au Journal officiel : 3309).

Le régime complémentaire santé est intégré dans les dispositions de l'Accord du 6 octobre 2015, relatif à la complémentaire santé. 

Quand et comment reçoit-on son identifiant et son mot de passe ?

Dès l’enregistrement par Umanens de l’adhésion de votre entreprise, vous recevez via l’adresse mail que vous avez renseignée, un identifiant et un mot de passe provisoire, avec la démarche à suivre pour initialiser votre compte et bénéficier de l’ensemble des services.

Puis-je réaliser toutes les opérations liées aux entrées/sorties des salariés en ligne ?

Via votre espace personnel, vous pouvez réaliser en ligne tous les actes de gestion relatifs au fichier de vos salariés :

  • Ajout d’un individu ou d’un fichier d’individus,
  • Radiation d’un salarié, avec prise en compte des informations liées à la portabilité,
  • Modification des informations administratives d’un salarié.

Peut-on avoir plusieurs accès à l’extranet pour une même entreprise ?

Oui, il suffit au correspondant entreprise de créer un nouvel utilisateur dans le module « Votre compte » à partir de la fonctionnalité « Gérer les utilisateurs ». Il est possible pour une même entreprise d’accorder des habilitations différentes (administrateur, gestion du personnel, gestion des arrêts de travail, gestion des cotisations). Il n’y a pas de limite au nombre d’utilisateurs.

Le correspondant peut également désactiver un utilisateur.

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