CCN Enseignement Privé Sous Contrat Enseignement Catholique Mutuelle / Complémentaire Santé

Établissements de l'Enseignement Privé :
Respectez-vous le régime "EEP Santé 2019" ?


Les négociateurs de l'interbranches des établissements d'enseignement privé sous contrat (EEP non lucratif), dont l'enseignement catholique,  ont mis en oeuvre un régime frais de santé (mutuelle / complémentaire santé) obligatoire.

L'Accord "EEP santé" (mutuelle) du 18 juin 2015, révisé par l'Avenant N°1 du 26 septembre 2018, applicable au 1er janvier 2019,  en définit le cadre. Il permet le remboursement de tout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation, en complément de la sécurité sociale. 

Ce régime est applicable à l’ensemble des établissements et salariés de l'interbranches

Ce régime mutualisé, responsable et solidaire est retranscrit dans l' Accord interbranches du 18 juin 2015 (applicable depuis le 1er janvier 2016).

Il vient compléter la nouvelle Convention Collective Nationale de l’Enseignement Privé Non Lucratif (EPNL) référencée sous l’IDCC 3218.


Umanens,


A élaboré pour votre structure, et vos salariés, des garanties améliorées, et conformes à l’accord du 18 juin 2015 et aux dispositions entrées en vigueur le 1 janvier 2019.

Quels sont  les employeurs concernés par ce régime complémentaire santé
obligatoire ? 

Le régime frais de santé des établissements d'enseignement privés (EEP), concerne les établissements couverts par les conventions collectives référencées sous les IDCC (Identifiant De Convention Collective) suivants :

  • 0390: Convention collective de travail des professeurs de l'enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissements sous contrat mais sans être contractuels du 23 juillet 1964 (Brochure N°3229),

  • 1326: Convention collective nationale des maîtres de l'enseignement primaire privé enseignant dans les classes hors contrat et sous contrat simple et ne relevant pas de la convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique du 27 novembre 1984,

  • 1334: Convention collective nationale des psychologues de l'enseignement privé du 11 janvier 1985,

  • 1446: Convention collective nationale des personnels enseignant hors contrat et des chefs de travaux exerçant des responsabilités hors contrat dans les établissements d'enseignement technique privés révisée le 7 janvier 2013 (Brochure N°3209),

  • 1545: Convention collective de travail de l’enseignement primaire catholique,

  • 2152: Convention collective nationale du personnel enseignant et formateur des centres de formation continue et des centres de formation d’apprentis, des sections d’apprentissage et des unités de formation par apprentissage intégré à un établissement technique privé,

  • 2364: Convention collective de l’Enseignement Technique sous contrat simple,

  • 2408/3211: Convention collective des Salariés des Établissement d’Enseignement Privé
    de 2015,

  • 7505: Convention collective des personnels de formation des établissements d’enseignement et centres de formation agricoles prives relevant du CNEAP,

  • 7506: Convention collective des personnels de vie scolaire des établissements d’enseignement et centres de formation agricoles prives relevant du CNEAP,

  • 7507: Convention collective des personnels administratifs et techniques des établissements d’enseignement et centres de formation agricoles prives relevant du CNEAP,

  • 9999 : Convention collective des chefs d’établissements du premier et second degré relevant des statuts du chef d’établissement de l’Enseignement catholique


Plus globalement les établissement relevant de :

  • la Fédération Nationale des Organismes de Gestion des établissements de l'Enseignement Catholique FNOGEC,
  • l’Association des Employeurs des Universités et Instituts Catholiques AEUIC,
  • la Fédération des Établissements d’Enseignement Supérieur d’Intérêt Collectif FESIC,

organisations représentatives des employeurs du secteur (CCN EPNL). 



Avec Umanens, vous bénéficiez :

  • d'une gestion en ligne de votre contrat, avec votre espace sécurisé employeur pour:

    • gérer vos cotisations (édition et règlement des appels de cotisations),
    • affilier,  radiez vos salariés,
    • accéder à tous vos documents,
  • d'un espace sécurisé pour vos salariés :

    • accès aux garanties et aux remboursements,
    • transmission des devis, et prises en charge,
    • gestion des informations personnelles,

  • de cotisations fixes (selon la durée établie par les partenaires sociaux),
  • d’un réseau de 220 agences de proximité,
  • de prestations d’assistance (prévention du stress au travail, garanties en cas d'hospitalisation...),
  • d’une gestion optimale et de services adaptés,
  • d'une surcomplémentaire à la carte, à proposer à vos salariés.


Quels sont les avantages du régime ? :

  • le respect du contrat responsable
  • la souscription par le salarié d'options facultatives
  • la possibilité de couvrir ses ayants droit dans les mêmes conditions de garanties
  • l’exonération de la taxe liée au Code Rural pour les établissements privés agricoles

Mutuelle CCN Enseignement Privé Sous Contrat  / Mutuelle Convention Collective Enseignement Privé Sous Contrat - Enseignement Catholique  (EEP Santé / CCN Enseignement Non Lucratif EPNL : concerne les structures/centres de formation privés, laïques ou catholiques et/ou agricoles-CNEAP relevant de la Fédération nationale des organismes de gestion des établissements de l'Enseignement Catholique - FNOGEC, ou de l'Association des employeurs des universités et instituts catholiques - AEUIC , ou de la Fédération des établissements d’enseignement supérieur d’intérêt collectif - Fesic) / Complémentaire santé CCN Enseignement Privé Sous Contrat - Enseignement Catholique (interbranches des établissements d'enseignement privé sous contrat EEP) Accord santé convention collective enseignement privé sous contrat / EPNL : structure 2019



Quelques exemples de remboursements :

Mutuelle CCN Enseignement Privé Sous Contrat  / Mutuelle Convention Collective Enseignement Privé Sous Contrat - Enseignement Catholique  (EEP Santé / CCN Enseignement Non Lucratif EPNL : concerne les structures/centres de formation privés, laïques ou catholiques et/ou agricoles-CNEAP relevant de la Fédération nationale des organismes de gestion des établissements de l'Enseignement Catholique - FNOGEC, ou de l'Association des employeurs des universités et instituts catholiques - AEUIC , ou de la Fédération des établissements d’enseignement supérieur d’intérêt collectif - Fesic) / Complémentaire santé CCN Enseignement Privé Sous Contrat - Enseignement Catholique (interbranches des établissements d'enseignement privé sous contrat EEP) Accord santé convention collective enseignement privé sous contrat / EPNL : remboursement chirurgie 2019

Mutuelle CCN Enseignement Privé Sous Contrat  / Mutuelle Convention Collective Enseignement Privé Sous Contrat - Enseignement Catholique  (EEP Santé / CCN Enseignement Non Lucratif EPNL : concerne les structures/centres de formation privés, laïques ou catholiques et/ou agricoles-CNEAP relevant de la Fédération nationale des organismes de gestion des établissements de l'Enseignement Catholique - FNOGEC, ou de l'Association des employeurs des universités et instituts catholiques - AEUIC , ou de la Fédération des établissements d’enseignement supérieur d’intérêt collectif - Fesic) / Complémentaire santé CCN Enseignement Privé Sous Contrat - Enseignement Catholique (interbranches des établissements d'enseignement privé sous contrat EEP) Accord santé convention collective enseignement privé sous contrat / EPNL : remboursement d'un implant non remboursé 2019

Mutuelle CCN Enseignement Privé Sous Contrat  / Mutuelle Convention Collective Enseignement Privé Sous Contrat - Enseignement Catholique  (EEP Santé / CCN Enseignement Non Lucratif EPNL : concerne les structures/centres de formation privés, laïques ou catholiques et/ou agricoles-CNEAP relevant de la Fédération nationale des organismes de gestion des établissements de l'Enseignement Catholique - FNOGEC, ou de l'Association des employeurs des universités et instituts catholiques - AEUIC , ou de la Fédération des établissements d’enseignement supérieur d’intérêt collectif - Fesic) / Complémentaire santé CCN Enseignement Privé Sous Contrat - Enseignement Catholique (interbranches des établissements d'enseignement privé sous contrat EEP) Accord santé convention collective enseignement privé sous contrat / EPNL : remboursement chirurgie réfractive 2019

 


Quelles cotisations ? : 

Votre part employeur s’élève à minima à 50% du régime obligatoire souscrit par vos soins et ne concerne que vos salariés.


Votre salarié peut améliorer son niveau de remboursements et couvrir sa famille à titre facultatif avec, à sa charge une cotisation pour son(sa) conjoint(e) et une cotisation pour ses enfants (selon l'option choisie).

  



  • Les cotisations au Régime Général de la Sécurité Sociale :

 Mutuelle CCN Enseignement Privé Sous Contrat  / Mutuelle Convention Collective Enseignement Privé Sous Contrat - Enseignement Catholique  (EEP Santé / CCN Enseignement Non Lucratif EPNL : concerne les structures/centres de formation privés, laïques ou catholiques et/ou agricoles-CNEAP relevant de la Fédération nationale des organismes de gestion des établissements de l'Enseignement Catholique - FNOGEC, ou de l'Association des employeurs des universités et instituts catholiques - AEUIC , ou de la Fédération des établissements d’enseignement supérieur d’intérêt collectif - Fesic) / Complémentaire santé CCN Enseignement Privé Sous Contrat - Enseignement Catholique (interbranches des établissements d'enseignement privé sous contrat EEP) Accord santé convention collective enseignement privé sous contrat / EPNL : cotisation au régime général de la sécurité sociale




  • Les cotisations au Régime Local (Alsace - Moselle) de la Sécurité Sociale :

 Mutuelle CCN Enseignement Privé Sous Contrat  / Mutuelle Convention Collective Enseignement Privé Sous Contrat - Enseignement Catholique  (EEP Santé / CCN Enseignement Non Lucratif EPNL : concerne les structures/centres de formation privés, laïques ou catholiques et/ou agricoles-CNEAP relevant de la Fédération nationale des organismes de gestion des établissements de l'Enseignement Catholique - FNOGEC, ou de l'Association des employeurs des universités et instituts catholiques - AEUIC , ou de la Fédération des établissements d’enseignement supérieur d’intérêt collectif - Fesic) / Complémentaire santé CCN Enseignement Privé Sous Contrat - Enseignement Catholique (interbranches des établissements d'enseignement privé sous contrat EEP) Accord santé convention collective enseignement privé sous contrat / EPNL : cotisation au régime local Alsace Moselle de la sécurité sociale

 


Pour souscrire téléchargez, complétez et signez vos documents, puis adressez les à : 

Gestion Branche Umanens - TSA 60 002 - 75487 Paris Cedex 10.

Souscription en ligne, à partir du 15 avril 2019.





Bon à savoir

En adhérent auprès d'Umanens :

  • Vous respectez le régime instauré par l’interbranches des établissements d'enseignement privés 
  • Vos formalités de mise en place sont simplifiées (pas de décision unilatérale de l’employeur d’accord d’entreprise ou de référendum)
  • Vos cotisations sont exonérées de charges sociales (sauf CSG et CRDS)
  • Si vous dépendez de l’enseignement privé agricole, vous bénéficiez de conditions de cotisations plus favorables.

Comment adhérer ? 


Avec Umanens vous disposez  :

Téléchargez, complétez et signez vos documents, puis adressez les à : 

Gestion Branche Umanens - TSA 60 002 - 75487 Paris Cedex 10.

Toutes les réponses à vos questions

Quels sont les textes de référence ?

Le régime est défini dans l' Accord collectif du 18 juin 2015 relatif à la mise en place du régime frais de santé dénommé EEP Santé.

Quand et comment reçoit-on son identifiant et son mot de passe ?

Dès l’enregistrement par Umanens de l’adhésion de votre entreprise, vous recevez via l’adresse mail que vous avez renseignée, un identifiant et un mot de passe provisoire, avec la démarche à suivre pour initialiser votre compte et bénéficier de l’ensemble des services.

Puis-je réaliser toutes les opérations liées aux entrées/sorties des salariés en ligne ?

Via votre espace personnel, vous pouvez réaliser en ligne tous les actes de gestion relatifs au fichier de vos salariés :

  • Ajout d’un individu ou d’un fichier d’individus,
  • Radiation d’un salarié, avec prise en compte des informations liées à la portabilité,
  • Modification des informations administratives d’un salarié.

Peut-on avoir plusieurs accès à l’extranet pour une même entreprise ?

Oui, il suffit au correspondant entreprise de créer un nouvel utilisateur dans le module « Votre compte » à partir de la fonctionnalité « Gérer les utilisateurs ». Il est possible pour une même entreprise d’accorder des habilitations différentes (administrateur, gestion du personnel, gestion des arrêts de travail, gestion des cotisations). Il n’y a pas de limite au nombre d’utilisateurs.

Le correspondant peut également désactiver un utilisateur.

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