Complémentaire Santé de la CCN des Missions Locales et PAIO

Convention Collective des Missions Locales et PAIO

Les négociateurs de la  CCN des Missions Locales et PAIO  du 21 février 2001 (convention collective nationale référencée sous l’IDCC 2190) :

  •  l’Union Nationale des Missions Locales (UNML),
    organisation professionnelle représentative des employeurs du secteur,

  • le Syndicat National des Métiers de l'Insertion, Mission locale, PLIE, Maison de l'Emploi, PAIO, Atelier Chantier Insertion CFDT (SYNAMI-CFDT), la Fédération Française de la Santé Sociale CFE-CGC (FFASS CFE-CGC), la Fédération Protection Sociale et Emploi de la CFTC (FPSE CFTC),
    organisations représentatives des salariés ,

ont mis en oeuvre un régime complémentaire santé (mutuelle) permettant le remboursement de tout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation, en complément d'un régime de base de la sécurité sociale,

applicable à l’ensemble des salariés de la branche 
(Accord du 15 octobre 2015 et avenant du 17 février 2016).

 

Quelles sont  les structures concernées par ce régime complémentaire santé ? 

 

- celles qui exercent une ou plusieurs des activités ci dessous :  

  • missions locales et permanences d'accueil, d'information et d'orientation et leurs groupements dont l'activité principale est le suivi, l'insertion sociale et professionnelle,
  • missions d'accompagnement et de conseil aux jeunes,
  • maisons de l'emploi dont une partie de l'activité consiste à participer à l'accueil et à l'orientation des demandeurs d'emplois, à l'insertion, à l'orientation en formation, à l'accompagnement des demandeurs d'emplois et des salariées et à l'aide à la création d'entreprise,
  • plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi dont l'activité permet de faciliter l'accès à l'emploi des personnes en grande difficulté d'insertion sociale et professionnelle dans le cadre de parcours individualisés.

 - et / ou dont les codes NAF sont :

  • 8413Z - Administration publique (tutelle) des activités économiques,

  • 9499Z - Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire.

 
Umanens,

vous propose des garanties conformes et améliorées par rapport à votre convention collective nationale, avec pour les salariés, des aménagements sur les remboursements complémentaires en :

  • médecine courante,
  • dentaire,
  • optique, 
  • prévention

 

Avec Umanens, vous bénéficiez :

  • d'une gestion en ligne de votre contrat, avec votre espace sécurisé employeur pour :

    • gérer vos cotisations (édition et règlement des appels de cotisations),
    • affilier,  radiez vos salariés,
    • accéder à tous vos documents,
  • d'un espace sécurisé pour vos salariés :

    • accès aux garanties et aux remboursements,
    • transmission des devis, et prises en charge,
    • gestion des informations personnelles,

  • de cotisations fixes (selon la durée établie par les partenaires sociaux),
  • d’un réseau de 220 agences de proximité,
  • de prestations d’assistance (prévention du stress au travail, garanties en cas d'hospitalisation...),
  • d’une gestion optimale et de services adaptés.

 

 Quels sont les avantages du régime ? :

 

  • le respect du contrat responsable
  • la souscription par le salarié d'options facultatives
  • la possibilité de couvrir ses ayants droit dans les mêmes conditions de garanties

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Quelles cotisations ? :

Votre part employeur s’élève à minima à 50% du régime obligatoire souscrit par vos soins et ne concerne que vos salariés.

Votre salarié peut améliorer son niveau de remboursements avec, selon l'option choisie, une cotisation à sa charge. 

  • Les cotisations au Régime Général de la Sécurité Sociale :

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  • Les cotisations au Régime Local (Alsace - Moselle) de la Sécurité Sociale :

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Pour souscrire en ligne, cliquez ici.

À quelle date devez-vous adhérer?

L’Accord Complémentaire Santé de la CCN  des Missions Locales et PAIO a été signé le 15/10/2015, puis modifié par un avenant en date du 17/02/2016. 

Vous pouvez d’ores et déjà vous mettre en conformité auprès d’Umanens.

Bon à savoir

En adhérent auprès d'Umanens :

  • Vous respectez le régime instauré par votre CCN
  • Vos formalités de mise en place sont simplifiées (pas de décision unilatérale de l’employeur, d’accord d’entreprise ou de référendum)
  • Vos cotisations sont exonérées de charges sociales (sauf CSG et CRDS).

Comment adhérer ? :


Avec Umanens vous disposez  :

Téléchargez, complétez et signez vos documents, puis adressez les à : 

Gestion Branche Umanens - TSA 60 002 - 75487 Paris Cedex 10.

Toutes les réponses à vos questions

Quels sont les textes de référence ?

Convention collective nationale (CCN) des Missions Locales et PAIO du 21 février 2001,  étendue par arrêté du 27 décembre 2001 (référencée sous l’IDCC n° 2190 - Numéro de brochure au Journal officiel : 3304),

Le régime complémentaire santé est intégré dans les dispositions de la Convention collective, plus spécifiquement dans les disposition "complémentaire santé", aux travers de l'accord du 15 octobre 2015, et de l'avenant du 17 février 2016.

Peut-on avoir plusieurs accès à l’extranet pour une même entreprise ?

Oui, il suffit au correspondant entreprise de créer un nouvel utilisateur dans le module « Votre compte » à partir de la fonctionnalité « Gérer les utilisateurs ». Il est possible pour une même entreprise d’accorder des habilitations différentes (administrateur, gestion du personnel, gestion des arrêts de travail, gestion des cotisations). Il n’y a pas de limite au nombre d’utilisateurs.

Le correspondant peut également désactiver un utilisateur.

Puis-je réaliser toutes les opérations liées aux entrées/sorties des salariés en ligne ?

Via votre espace personnel, vous pouvez réaliser en ligne tous les actes de gestion relatifs au fichier de vos salariés :

  • Ajout d’un individu ou d’un fichier d’individus,
  • Radiation d’un salarié, avec prise en compte des informations liées à la portabilité,
  • Modification des informations administratives d’un salarié.

Quand et comment reçoit-on son identifiant et son mot de passe ?

Dès l’enregistrement par Umanens de l’adhésion de votre entreprise, vous recevez via l’adresse mail que vous avez renseignée, un identifiant et un mot de passe provisoire, avec la démarche à suivre pour initialiser votre compte et bénéficier de l’ensemble des services.

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