CCN établissements/services pour personnes inadaptées/handicapées - Complémentaire santé

Convention Collective du 15 mars 1966,
dite CCN 66

Les négociateurs de la CCN des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (référencée sous l'IDCC 413) :

  • Les organisations professionnelles représentatives des employeurs du secteur :
    la Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées et fragiles (FEGAPEI); le Syndicat des employeurs associatifs de l’action sociale et médico-sociale (SYNEAS); le Syndicat national des associations laïques des employeurs du secteur sanitaire social, médico-éducatif et médico-social (SNALESS);

  • Les organisations représentatives des salariés :
    la Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT (FNSS - CFDT), la Fédération santé sociaux CFTC (FSS - CFTC), la Fédération de la santé et de l'action sociale CGT (FSAS - CGT),

ont mis en oeuvre un régime complémentaire santé (mutuelle),
permettant le remboursement de tout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation, en complément d'un régime de base de la sécurité sociale, 

applicable à l’ensemble des salariés de la branche (avenants : 328 du 1/09/ 2014, 334 du 29/04/2015, 338 du 03/06/2016).

Quels sont les employeurs concernés par ce régime complémentaire santé 
obligatoire ?

Sont concernés :

Les établissements, et/ou sièges sociaux des organismes privés à caractère non lucratif agissant dans l'ensemble des champs de l'intervention sociale et médico-sociale couvert par la législation sur les institutions sociales et médico-sociales (mission de protection sociale et judiciaire de l'enfance et de la jeunesse et des adultes handicapés).


et / ou dont les codes NAF sont :

 

8610Z Activités hospitalières,
8710A Hébergement médicalisé pour personnes âgées,
8710B Hébergement médicalisé pour enfants handicapés,
8710C Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement
8720A Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux,
8720B Hébergement social pour toxicomanes,
8730A Hébergement social pour personnes âgées,
8730B Hébergement social pour handicapés physiques,
8790A Hébergement social pour enfants en difficultés,
8810A Aide à domicile,
8810B Accueil ou accompagnement sans hébergement d’adultes handicapés ou
8810C Aide par le travail,
8891B Accueil ou accompagnement sans hébergement d’enfants handicapés,
8899A Autre accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants et d'adolescents
8899B Action sociale sans hébergement n.c.a.,
8510Z Enseignement pré-primaire,
8520Z Enseignement primaire,
8531Z Enseignement secondaire général,
8532Z Enseignement secondaire technique ou professionnel,
8541Z Enseignement post-secondaire non supérieur
8542Z Enseignement supérieur,
8559A Formation continue d'adultes
8559B Autres enseignements

Umanens,

Vous propose des garanties conformes et améliorées par rapport à la convention collective, avec pour les salariés, des aménagements sur les remboursements complémentaires en :

  • Médecine de ville : généralistes & spécialistes,
  • Dentaire,
  • Médecine douce : acupuncture, ostéopathie, chiropractie, psychomotricien
    et diététicien,
  • ...

Avec Umanens, vous bénéficiez :

  • d'une gestion en ligne de votre contrat, avec votre espace sécurisé
    employeur pour :

    • gérer vos cotisations (édition et règlement des appels de cotisations),
    • affilier, radiez vos salariés,
    • accéder à tous vos documents,

  • d'un espace sécurisé pour vos salariés :

    • accès aux garanties et aux remboursements,
    • transmission des devis, et prises en charge,
    • gestion des informations personnelles,

  • d’un réseau de 220 agences de proximité,
  • d’une couverture conforme à votre CCN,
  • de cotisations fixes jusqu'au 31/12/2018,
  • de prestations d’assistance (prévention du stress au travail, garanties en cas d'hospitalisation...),

Quels sont les avantages du régime ? :

  • le respect du contrat responsable
  • la souscription par le salarié d'options facultatives
  • la possibilité de couvrir ses ayants droit dans les mêmes conditions de garanties

Régime frais de santé Convention Collective Nationale (CCN) 66  "des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées: structure

Exemples de remboursements :

Régime frais de santé Convention Collective Nationale (CCN) 66  "des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées: remboursement médecine

Régime frais de santé Convention Collective Nationale (CCN) 66  "des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées: remboursement spécialiste

Régime frais de santé Convention Collective Nationale (CCN) 66  "des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées: remboursement chrirurgie

Quelles cotisations ? :

Votre part employeur s’élève à minima à 50% du régime obligatoire souscrit par vos soins et ne concerne que vos salariés.

Votre salarié peut améliorer son niveau de remboursements et couvrir sa famille à titre facultatif avec, à sa charge une cotisation pour son(sa) conjoint(e) et une cotisation pour ses enfants (selon l'option choisie).

Les cotisations au Régime Général de la Sécurité Sociale :

Régime frais de santé Convention Collective Nationale (CCN) 66  "des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées: structure régime général

Les cotisations au Régime Local de la Sécurité Sociale (Alsace Moselle) :

Régime frais de santé Convention Collective Nationale (CCN) 66  "des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées: cotisation régime local

Pour adhérer, téléchargez les document en cliquant ici , envoyez les ensuite à :

Gestion Branche Umanens - TSA 60 002 - 75487 Paris Cedex 10.

Bon à savoir

En adhérent auprès d'Umanens :

  • Vous respectez le régime instauré par votre CCN
  • Vos formalités de mise en place sont simplifiées (pas de décision unilatérale de l’employeur, d’accord d’entreprise ou de référendum)
  • Vos cotisations sont exonérées de charges sociales (sauf CSG et CRDS).

Comment adhérer ? 


Avec Umanens vous disposez  

  • d'une solution d'adhésion 100% en ligne, sécurisée,  avec signature électronique
    (disponible prochainement)

  • de l'adhésion classique :

Téléchargez, complétez et signez vos documents, puis adressez les à : 

Gestion Branche Umanens - TSA 60 002 - 75487 Paris Cedex 10.

Toutes les réponses à vos questions

Quels sont les textes de référence ?

Convention collective nationale de travail des etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976.

Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées.

Convention référencée sous l'IDCC 413, numéro de brochure au JO 3116.

Les dispositions du régime sont retranscrites dans les avenants : 328 du 1/09/ 2014, 334 du 29/04/2015, 338 du 03/06/2016.

Puis-je réaliser toutes les opérations liées aux entrées/sorties des salariés en ligne ?

Via votre espace personnel, vous pouvez réaliser en ligne tous les actes de gestion relatifs au fichier de vos salariés :

  • Ajout d’un individu ou d’un fichier d’individus,
  • Radiation d’un salarié, avec prise en compte des informations liées à la portabilité,
  • Modification des informations administratives d’un salarié.

Quand et comment reçoit-on son identifiant et son mot de passe ?

Dès l’enregistrement par Umanens de l’adhésion de votre entreprise, vous recevez via l’adresse mail que vous avez renseignée, un identifiant et un mot de passe provisoire, avec la démarche à suivre pour initialiser votre compte et bénéficier de l’ensemble des services.

Peut-on avoir plusieurs accès à l’extranet pour une même entreprise ?

Oui, il suffit au correspondant entreprise de créer un nouvel utilisateur dans le module « Votre compte » à partir de la fonctionnalité « Gérer les utilisateurs ». Il est possible pour une même entreprise d’accorder des habilitations différentes (administrateur, gestion du personnel, gestion des arrêts de travail, gestion des cotisations). Il n’y a pas de limite au nombre d’utilisateurs.

Le correspondant peut également désactiver un utilisateur.

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